09.3902 · Interpellation · 2009-09-25
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Par courrier du 31 août 2009, la Poste a fait savoir aux éditeurs de presse que les tarifs et les conditions d'acheminement des journaux changeraient à partir du 1er janvier 2010, sous réserve de l'approbation (ou de la prise de position) du conseil d'administration de la Poste, du DETEC et du Surveillant des prix.
La hausse du tarif de base de 7,8 centimes à 10,8 centimes représente concrètement une augmentation de 38 %. Elle sera accentuée encore par l'adaptation du supplément de renchérissement, qui représentera 2 %. Comme le tarif au poids n'a pas été augmenté (pour l'instant), la hausse s'en trouve relativisée. Cependant, le cumul des hausses de prix représente pour beaucoup de titres de la presse associative une augmentation totale qui dépasse les 26 %. Cette mesure, intenable du point de vue économique, est en contradiction avec la volonté du Parlement d'aider la presse.
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. À quelles hausses de prix la Poste peut-elle prétendre pour acheminer les journaux bénéficiant de l'aide à la presse sans violer le principe de l'équité des prix (art. 2 al. 2 de la loi fédérale sur la poste)?
2. Le Conseil fédéral va-t-il intervenir pour épargner à la presse associative cette hausse de 38 % du tarif de base, qui se situe à plusieurs niveaux et qui est économiquement intenable ?
3. Est-il disposé à recommander au DETEC de suspendre toute augmentation au moins jusqu'à l'échéance actuelle de l'aide à la presse, voire jusqu'à la fin de la révision en cours de la législation postale ?
4. Prévoit-il de créer une base constitutionnelle pour fixer de manière plus directe l'aide à la presse ?
5. Dans la négative, quelles solutions propose-t-il pour poursuivre l'aide à la presse au-delà de 2014 afin de permettre la survie de la presse locale et régionale et de la presse associative, en tant qu'elles sont les garantes de notre démocratie ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Les prix applicables au transport des journaux et des périodiques sont en principe fixés par la Poste en tenant compte des dispositions de la loi sur la poste. Elle doit ainsi fixer les prix de ses prestations selon des principes commerciaux (art. 14 al. 1 loi sur la poste, LPO ; RS 783.0). Pour les journaux et périodiques relevant du service universel, elle doit en outre fixer les prix selon les mêmes principes, indépendamment de la distance (art. 15 al. 1 LPO) et de manière équitable (art. 2 al. 2 LPO). Sont réputés équitables les tarifs conformes au principe inscrit à l'article 92 de la Constitution, en vertu duquel les prestations du service universel doivent être assurées à des prix raisonnables. Selon le commentaire du message du Conseil fédéral, la Poste doit s'efforcer de fournir des prestations présentant un rapport équilibré entre le prix exigé et la qualité offerte (Message relatif à la loi fédérale sur la poste, FF 1996 1201, 1229).
Les prix applicables aux titres subventionnés en vertu de la loi sur la poste (presse locale, régionale et associative) doivent en plus être approuvés par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, qui examine à cette occasion si les prix sont équitables au sens décrit ci-dessus. Comme les coûts devant être couverts dépendent de facteurs variables, il n'est pas possible de définir de manière abstraite, comme le souhaiterait l'auteur de l'interpellation, le montant d'une quelle hausse jugée équitable.
2./3. Les questions 2 et 3 se réfèrent aux hausses tarifaires annoncées par la Poste durant l'automne 2009 pour le transport des journaux. Ces hausses concernent en principe tous les journaux et périodiques. Toutefois, la Poste veut augmenter davantage les tarifs pour la presse bénéficiant d'une aide (presse régionale, locale et associative) et justifie cette mesure par le déficit enregistré dans ce secteur.
Les adaptations tarifaires décidées par la Poste pour la presse bénéficiant d'une aide doivent être approuvées par le DETEC, qui examine si elles sont raisonnables et consulte le Surveillant des prix avant de prendre sa décision. Ce dernier examine les tarifs applicables aux autres journaux, qui ne bénéficient pas d'aide, dans le cadre de ses attributions ordinaires.
En rapport avec les nouveaux tarifs annoncés le 31 août 2009, la Poste a informé le DETEC qu'elle mènera encore des négociations sur les hausses tarifaires avec les associations et éditeurs concernés. Ces négociations seront vraisemblablement terminées dans le courant des prochaines semaines. Dès que les hausses tarifaires demandées seront connues, le DETEC ouvrira la procédure d'approbation. Le Conseil fédéral ne peut pas se prononcer sur des questions à ce sujet avant la fin de cette procédure.
4. En 2005, le Parlement a rejeté la proposition de créer un article constitutionnel sur une aide directe à la presse. À l'époque, le Conseil fédéral s'était lui aussi opposé au modèle d'aide à la presse proposé. Pour l'heure, le Conseil fédéral ne dispose d'aucun mandat du Parlement le chargeant d'examiner encore une fois la question de l'aide directe à la presse et la création d'un article constitutionnel à ce sujet.
5. Le Parlement a opté en 2007 pour le maintien de l'aide indirecte à la presse au moyen de subventions. Dans le projet de nouvelle loi sur la poste, actuellement débattu au Conseil des États, le Conseil fédéral propose de limiter la durée des subventions indirectes existantes. Le Conseil fédéral reconnaît l'importance des médias, et notamment de la presse, pour la libre formation de l'opinion démocratique. Il estime cependant qu'un débat fondamental doit d'abord avoir lieu au Parlement sur la question de l'aide à la presse et ses objectifs. L'occasion d'un tel débat se présentera lorsqu'en 2010 le Conseil fédéral présentera son rapport donnant suite au postulat Fehr Hans-Jürg 09.3629, "Garantir la diversité de la presse".
Réponse du Conseil fédéral.