Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures d'urgence contraignantes qui permettent d'empêcher de nouvelles réductions imminentes du revenu des prestataires de soins de base ou, le cas échéant, de compenser intégralement toute baisse de revenu supplémentaire. En particulier, les points tarifaires actuellement applicables aux laboratoires ne permettent plus de couvrir les coûts. Un moyen de diagnostic important disparaîtra de ce fait des cabinets médicaux. Les tarifs applicables aux laboratoires des médecins de famille doivent être revus, de manière à ce qu'ils couvrent les coûts et ne constituent plus une entrave à la prestation des soins de base tels qu'ils sont pratiqués dans les cabinets médicaux.

Begründung

La couverture médicale de base est aujourd'hui très menacée. Au cours des derniers mois, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a pris diverses décisions qui ont touché la médecine de famille au vif et vont jusqu'à mettre son existence en danger : baisse des points tarifaires applicables aux laboratoires et annonce de coupes supplémentaires touchant la remise de médicaments, en attendant leur suppression pure et simple. Sans être contrôlé, l'OFSP prend des décisions erronées, contraires aux réalités économiques et inappropriées. Cet état de choses au sein de l'OFSP doit être analysé et corrigé dans les meilleurs délais. Les fournisseurs de soins indépendants ne doivent pas être pénalisés par des pertes financières supplémentaires, sachant qu'il était déjà presque impossible de leur trouver des successeurs, y compris dans les cabinets de groupe, avant même que les mesures d'économie les plus récentes n'aient été prises. Dans le cas contraire, nous risquons un changement de système qui nous conduira tout droit vers une médecine étatisée, avec le corollaire bien connu d'une baisse de la qualité des soins (voir la Suède ou l'Angleterre). Les économies à court terme réalisées par le biais de diverses décisions sur le dos des fournisseurs de soins de base déclencheront un effet boomerang. Avec l'abolition du réseau de médecine familiale actuel, les coûts de la santé augmenteront à nouveau fortement, parce que les hôpitaux et les spécialistes sont nettement plus chers, qu'ils ne peuvent pas assumer les fonctions d'un généraliste et qu'ils doivent réserver leurs capacités aux cas relevant de leur spécialité. Comment veut-on introduire le système dit des "groupes homogènes de malades" en 2012 et miser ainsi sur les médecins de famille, chargés de s'occuper des patients après leur sortie rapide de l'hôpital, si ces médecins de famille sont de moins en moins nombreux ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon la répartition des compétences prévue par la Constitution, les soins de santé sont du ressort des cantons, tandis que la Confédération légifère sur l'assurance-maladie et sur l'assurance-accidents. Outre la solidarité et la garantie à toute la population de l'accès à des soins médicaux de qualité, la maîtrise des coûts constitue un objectif essentiel de l'assurance-maladie. C'est pourquoi les prestations ne peuvent être remboursées que si elles satisfont aux critères de l'efficacité, de l'adéquation et de l'économicité.

Le 28 janvier 2009, le Département fédéral de l'intérieur a édicté une nouvelle liste des analyses avec tarif, conformément à l'art. 52, al. 1, let. a, chiffre 1 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). Cette liste remplace celle en vigueur depuis 1994 ; elle tient compte de l'évolution technique, de l'automatisation croissante et de la rationalisation qui s'ensuit dans le domaine des laboratoires. Cette révision n'a donc fait que concrétiser l'exigence légale selon laquelle l'efficacité, l'adéquation et le caractère économique des prestations doivent être réexaminés régulièrement. De même, la baisse de la marge de distribution qui a été décidée dans le secteur des médicaments répond au critère d'économicité et apporte une contribution supplémentaire à la maîtrise visée des coûts.

En ce qui concerne l'exécution d'analyses dans les laboratoires de cabinet médical, la nouvelle liste des analyses est structurée de telle sorte qu'une couverture en soins médicaux judicieuse, efficace et de haute qualité continue d'être garantie et puisse être financée. Pour ces analyses, la nouvelle liste prévoit, outre le tarif par analyse, une taxe de présence et des suppléments. Ces mesures compensent les coûts plus élevés de ces analyses par rapport à celles effectuées dans un laboratoire mandaté, qui présente d'autres conditions de production. De la sorte, il est tenu compte du fait que le résultat immédiat de certaines analyses effectuées dans le cabinet du médecin de premier recours peut être absolument judicieux du point de vue médical pour le traitement des patients. Cette taxe de présence indemnise les médecins de famille des frais spéciaux à leur charge.

Ce n'est pas à l'assurance obligatoire des soins de soutenir par des tarifs surfaits l'exercice indépendant d'une profession. La couverture médicale de base doit être garantie par d'autres moyens. Le Conseil fédéral exposera dans son rapport relatif aux postulats sur la revalorisation de la médecine de famille (07.3279 et 07.3561), transmis par les chambres, comment et par quelles mesures la médecine de premier recours pourrait être revalorisée. Le Conseil fédéral devrait approuver ce rapport début 2010.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.