Wortlaut

Le Conseil fédéral juge-t-il positive l'idée de créer un label suisse de développement durable qui recouvre tous les domaines du bâtiment ?

Serait-il d'accord pour soutenir le lancement d'un pareil label et, si oui, de quelle manière ?

Begründung

En Suisse, on connaît dans le bâtiment le label Minergie, qui a beaucoup de succès, mais qui se limite à l'efficacité énergétique (si l'on excepte Minergie-éco). Sans aucun doute, à l'échelle nationale, le label Minergie a eu un effet considérable sur l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments. La ruée vers les offres à bon marché de certificats de performance énergétique pour les bâtiments montre que l'intérêt pour l'environnement est de plus en plus présent. Le développement durable ne peut cependant pas être restreint aux aspects écologiques, mais doit être évalué de manière plus globale. Ainsi, les projets de construction doivent être examinés sous l'angle de leurs répercussions sociales, économiques et écologiques. La création d'un label approprié permettrait de juger du respect des exigences du développement durable sur la base de critères standards. Ce genre de norme existe déjà ailleurs (Building Research Establishment Environmental Assessment Method, Breeam, en Grande-Bretagne ; Haute qualité environnementale, HQE, en France ; Label der Deutschen Gesellschaft für nachhaltiges Bauen, DGNB, en Allemagne ; Leadership in Energy and Environmental Design, LEED, aux États-Unis et au Canada ; Green Star en Australie). Ils prévoient en général une gradation (or, argent, etc.).

Il faudrait également créer un nouvel instrument pour la Suisse, en tenant compte des points suivants :

- tous les aspects du développement durable - sociaux, économiques et écologiques - devraient y être intégrés ;

- il serait judicieux que cet instrument s'inspire de la recommandation SIA 112-1, qui s'applique à la construction durable ;

- il devrait pouvoir être adapté en fonction de l'évolution des exigences et de la technique, et devrait donc prévoir une gradation semblable à celle de l'étiquette-énergie ;

- dans une certaine mesure, il devrait être compatible avec les labels que l'on retrouve à l'échelle internationale ;

- il devrait être lancé dans toute la Suisse afin de s'établir comme norme ;

- il pourrait être chapeauté par une structure forte, fondée sur un partenariat public-privé (par exemple par l'association Minergie).

Stellungnahme des Bundesrates

La première question que pose l'introduction d'un label de développement durable pour les bâtiments en Suisse est celle de sa définition et de la plus value qu'il apporte par rapport aux labels suisses existants. La Confédération n'est pas compétente pour définir et mettre sur le marché de tels labels. Des labels tels que Minergie sont le fait d'institutions privées. À cela s'ajoute que dans le domaine des bâtiments ce sont les cantons qui sont avant tout responsable. Ils soutiennent Minergie et ils ont mis sur le marché, en 2009, le certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) qui ne prend en compte que l'énergie d'exploitation.

Comme mentionné dans le développement de l'interpellation, le label existant en Suisse qui regroupe le plus d'aspects relatifs au développement durable est le label Minergie-ECO. Pour obtenir ce label il faut non seulement satisfaire à des exigences relatives au confort et à l'efficience énergétique mais en plus répondre aux exigences d'une construction saine et écologique. La Confédération s'est impliquée de manière significative dans le développement de ce label, qui pourrait prendre le chemin d'un ''label de développement durable complet'' même si cette stratégie n'a pas encore été définie.

Le label Minergie-ECO est en constante évolution mais ne regroupe pas l'intégralité des critères du développement durable en particulier les critères sociaux. Le label n'est pas applicable pour faire l'état des lieux d'un bâtiment existant. Un développement du label pour l'assainissement des bâtiments est prévu.

À l'heure actuelle moins de 100 bâtiments sont labellisé Minergie-ECO ou Minergie-P-ECO. Dans ce contexte et au vu de la taille du marché suisse, l'introduction d'un nouveau label devrait très certainement s'appuyer sur la structure de Minergie existante qui commence également à connaître une notoriété internationale.

En plus de Minergie la Confédération encourage d'autres projets en relation avec le développement durable :

1. Dans le plan d'action de la stratégie pour le développement durable du Conseil fédéral, un chapitre est réservé à la construction durable. Un des objectifs est de renforcer le réseau de construction durable en Suisse. Mandaté par la KBOB (conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d'ouvrage publics) et en collaboration avec eco-bau, l'école polytechnique fédérale de Zurich a élaboré un document dans lequel un chapitre traite de l'intérêt d'un label de développement durable, respectivement de l'adaptation d'un label international existant. Une première version de ce document existe déjà.

2. Les offices fédéraux de l'énergie et du développement territorial ont lancé, en juin 2009, un projet de développement d'un outil permettant l'évaluation de quartiers durables. Les critères pris en compte dans cet outil traitent aussi bien des aspects écologiques qu'économiques et sociaux, les trois piliers de la durabilité. Cet outil sera mis à la disposition des communes et autres porteurs du projet dès début 2011. S'il est souhaitable que cet outil débouche sur un label reste un point ouvert.

3. L'office fédéral du logement a mis au point un système d'évaluation de logements (SEL) qui prend en compte la taille et les possibilités d'ameublement du logement, l'offre en matière d'installations communautaires dans l'environnement immédiat, la proximité des écoles et des magasins ainsi que la desserte par les transports publics. Une révision du SEL est prévue prochainement mais l'ampleur et la teneur des modifications ne sont pas encore connues. Se basant sur le SEL et d'autres instruments d'évaluation, le ''ETH-Wohnforum'', dans le cadre d'un projet de l'agence pour la promotion de l'innovation CTI, élabore un concept pour un label de qualité pour l'habitat qui prend en compte les 3 trois piliers du développement durable.

Les expériences accumulées dans le cadre de ces projets seront à prendre en compte pour une éventuelle étude de faisabilité approfondie qui serait une étape indispensable. Les labels existants aussi sur le plan international et les possibilités de les adapter ou d'en prendre le meilleur pour un label suisse doivent être prises en compte comme cela avait été fait pour le développement du label Minergie-ECO. La Suisse pourrait jouer un rôle pionnier dans la mesure où elle pourrait développer un label qui autant que possible permettrait de comparer les labels internationaux existants entre eux et ainsi devenir une référence.

Réponse du Conseil fédéral.