Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à réexaminer les relations qui unissent la Suisse à Israël.

Begründung

Israël est à nouveau sous le feu de la critique de la communauté internationale. Le récent rapport de la mission mandatée par l'ONU pour enquêter sur le conflit de Gaza, daté du 15 septembre 2009, recommande de rétablir dans leurs droits les victimes de l'offensive menée par Israël à Gaza en décembre 2008 et janvier 2009. Il fait état de violations graves du droit international et des textes régissant les droits de l'homme par Israël et par des bandes armées palestiniennes. Il reproche par ailleurs à Israël de ne pas s'être montré coopératif vis-à-vis de la mission d'enquête, pourtant diligentée par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU. Il relève également des infractions aux Conventions de Genève et des atteintes à l'humanité. La mission a même constaté que l'opération israélienne était destinée, non pas, par exemple, à protéger les Israéliens contre des roquettes, mais véritablement à punir les habitants de Gaza.

Le rapport démontre qu'Israël doit rendre compte de ses crimes. Il doit plus particulièrement verser des réparations pour les infrastructures qu'il a détruites, et être traduit devant la Cour internationale de justice.

La Suisse entretient avec Israël des rapports très particuliers. Ainsi, d'un côté, avec l'Initiative de Genève, elle défend une voie qui suppose que les parties soient au moins disposées à dialoguer, et cela sur un pied d'égalité. De l'autre, la Suisse entretient au plus haut niveau des relations étroites avec Israël, notamment dans les domaines scientifique et militaire. De même, les échanges économiques avec Israël sont considérables, même si une partie des produits israéliens ont été illégalement produits dans les territoires occupés et exportés en violation du droit international.

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il y a lieu de continuer à réserver à Israël un traitement préférentiel sur les plans scientifique et militaire. De même, il faut empêcher définitivement que soient exportés les produits provenant des territoires occupés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral exprime sa préoccupation à l'égard de la situation dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. A Gaza en particulier et depuis la guerre de janvier dernier, la situation humanitaire et les besoins de la population pour la reconstruction et le développement économique demeurent sans réponse tangible. La dépendance de la population à l'aide extérieure ne fait que croître alors que le cessez-le-feu entre Israël et la bande de Gaza reste fort précaire. Le rapport de la Mission internationale indépendante d'établissement des faits dans le contexte du conflit à Gaza apporte une lecture objective et globale des événements qui se sont déroulés de décembre 2008 à janvier 2009. Le Conseil fédéral est satisfait de voir que la Mission Goldstone a enquêté sur les allégations de violations commises par toutes les parties, et non par une seule des parties. Ce rapport, tout comme celui de la Haut-Commissaire, déclare que des crimes très graves ont été commis par les différentes parties dans le contexte du récent conflit, tant par Israël que par le Hamas.

Le Conseil fédéral a rappelé que les parties au conflit ont la responsabilité principale d'enquêter et de traduire en justice les personnes soupçonnées d'avoir commis des violations graves des droits humains et du droit international humanitaire. Si elles n'ont pas la volonté ou ne sont pas en mesure de se conformer à ces obligations, il appartient à la communauté internationale de veiller à ce que ces violations ne restent pas impunies.

Le Conseil des droits de l'homme a adopté le 16 octobre 2009 une résolution entérinant les conclusions et recommandations du rapport Goldstone et appelant les différents acteurs concernés, y compris les organes des Nations Unies, à les mettre en oeuvre conformément à leurs mandats.

L'Assemblée générale des Nations Unies a adopté à son tour le 5 novembre 2009 une résolution entérinant le rapport Goldstone et demandant aux parties concernées d'enquêter sur les violations graves des droits humains et du droit international humanitaire, de manière indépendante, crédible et conformément aux standards internationaux. La Suisse a voté en faveur de cette résolution. Cette dernière demande à notre pays de prendre les mesures nécessaires aussi rapidement que possible afin de convoquer à nouveau une conférence des Hautes Parties contractantes aux Conventions de Genève dans le but de faire appliquer les Conventions dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de garantir leur respect conformément à l'article 1 commun. La Suisse a engagé les démarches nécessaires pour se mettre à disposition des Hautes Parties contractantes.

Israël et la Suisse entretiennent de bonnes relations dans de nombreux domaines notamment économiques, scientifiques et culturels. Depuis 2006, la Suisse et Israël tiennent un dialogue politique régulier qui permet non seulement de développer les relations bilatérales mais aussi de d'assurer un échange de vue approfondi sur la situation politique dans la région. Ces échanges réguliers relèvent du principe politique de dialogue avec toutes les parties tel qu'il est mis en oeuvre par la Suisse dans le but de promouvoir une solution durable au conflit au Proche-Orient. La Suisse et Israël sont au bénéfice d'un accord de libre-échange par le biais de l'Association européenne de libre-échange (AELE) depuis 1992. Cet accord ne concerne que les biens produits en Israël à l'intérieur des frontières internationalement reconnues. Afin de s'assurer que les marchandises en provenance d'Israël soient correctement enregistrées du point de vue douanier, les États de l'AELE et Israël ont conclu, dans le cadre du Comité mixte AELE-Israël du 15 juin 2005, un arrangement administratif prévoyant que les preuves d'origine israéliennes mentionnent le lieu de production de ces marchandises, y compris l'indication du numéro postal. Les produits originaires du Territoire palestinien occupé continuent à ne pas remplir les conditions pour le traitement tarifaire préférentiel prévu par l'accord de libre-échange AELE-Israël.

La Suisse entretient avec Israël une coopération économique, scientifique et militaire comme elle le fait avec de nombreux pays. À ce stade le Conseil fédéral n'envisage pas de modifier la nature de cette coopération.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.