Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) afin d'accorder la possibilité de remplacer les cours de répétition par un congé de paternité rémunéré.

Begründung

Le congé de paternité est un instrument essentiel d'une politique familiale reconnu par de nombreux parlementaires dans de multiples motions. La situation inquiétante de l'AVS nécessite également une politique de natalité novatrice.

La proposition d'accorder la possibilité de remplacer les cours de répétition par un congé de paternité aurait l'avantage d'être financièrement "neutre" et ne menacerait aucune assurance existante. Les futurs bénéficiaires recevraient en effet les rémunérations prévues dans la loi pour l'accomplissement de ces cours de répétition.

Pour éviter les abus, l'Assemblée fédérale devra régler les conditions pour bénéficier d'un tel congé. Idéalement, toute personne accomplissant son service militaire pourrait voir ses cours de répétition remplacés par ce congé pendant l'année de naissance de son enfant ou l'année suivante.

Cette mesure permettrait de reconnaître enfin le fait d'avoir des enfants comme une contribution pour sa patrie. En effet, ces derniers sont actuellement plus considérés comme une charge que comme l'avenir d'une nation. Ils sont pourtant les fondements de notre prospérité future.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Pour le Conseil fédéral, le texte de la motion indique clairement l'intention de substituer au service militaire (cours de répétition) à proprement parler un congé de paternité. Sur la base de cette appréciation, le Conseil fédéral se prononce comme suit :

Conformément à l'art. 59, al. 1, de la Constitution fédérale, tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La Constitution fédérale prévoit un service civil en remplacement du service militaire. Les deux types de service doivent être effectués personnellement. Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe (art. 59 al. 3 Cst.). La Constitution ne prévoit pas d'autres exceptions, comme le remplacement d'un service par un congé de paternité, par exemple. Une telle exception ne peut pas non plus donner lieu à une adaptation de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM). Elle ne serait pas compatible avec le texte en vigueur de la Constitution fédérale.

Les lois en vigueur garantissent à tout père de famille la possibilité d'ajourner son cours de répétition pour des raisons personnelles. Selon l'art. 30, al. 2, de l'ordonnance du 19 novembre 2003 concernant les obligations militaires (RS 512.21), les demandes de déplacement de service pour des raisons personnelles ne peuvent être admises que lorsque l'intérêt privé du militaire astreint l'emporte sur l'intérêt public relatif à l'accomplissement du service d'instruction. On parle d'intérêt privé prioritaire des militaires astreints notamment lorsqu'un service d'instruction coïncide avec la nécessité, pour le militaire, de s'occuper de ses enfants en bas âge, dans la mesure où il ne lui a pas été possible de trouver une autre personne assumant cette tâche pendant la durée du service d'instruction (art. 8 let. c des directives du 28 avril 2008 relatives aux procédures à adopter en matière de déplacements de service). Ainsi, le problème du soutien apporté aux familles par une assistance facilitée dans le cadre de la garde des enfants est déjà pris en compte.

Il s'agirait donc de trouver un autre moyen pour introduire un concept de congé de paternité et sa rémunération.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.