Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'indiquer où en est la mise en oeuvre de la nouvelle loi sur la TVA. Il précisera notamment comment il entend faire respecter la volonté du législateur dans les domaines ci-après.

- Formation des collaborateurs de la Division principale de la TVA

Le personnel de cette division sera-t-il suffisamment familiarisé avec la nouvelle loi pour pouvoir en assurer l'exécution dès le 1er janvier 2010 ?

- Pratique de l'impôt

Quels changements seront apportés, si besoin est, à la pratique en matière de TVA pour qu'elle réponde aux exigences de la nouvelle loi et respecte la volonté du législateur, notamment en ce qui concerne la déduction de l'impôt préalable et les règles en matière de preuve ?

- Présentation formelle des publications (directives compréhensibles et complètes adaptées aux besoins des utilisateurs)

Un des objectifs de la réforme est d'améliorer le service aux assujettis. Comment cet objectif sera-t-il atteint ? Plus précisément, les publications seront-elles claires, cohérentes et complètes ? Va-t-on remplacer la multitude de publications existantes par des directives moins nombreuses, mais plus complètes ?

- Mesures à prendre pour informer correctement et en temps requis les assujettis des changements prévus

Les assujettis recevront-ils toutes les informations nécessaires à l'application de la nouvelle loi au 1er janvier 2010 et les recevront-ils suffisamment tôt ?

Begründung

La réforme de la TVA répond à une exigence majeure et ancienne du Parlement. Le 12 juin 2008, l'Assemble fédérale a voté à une large majorité la nouvelle loi sur le TVA. Le succès de cette réforme dépend d'une mise en oeuvre fidèle à l'esprit de la loi. La finalité première de cette loi est d'alléger les charges des entreprises ; elle a notamment pour but de supprimer tout formalisme excessif, d'améliorer la sécurité du droit et de faciliter la tâche des assujettis.

Le Parlement a fixé la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la TVA au 1er janvier 2010. Sa mise en oeuvre doit respecter la volonté du législateur à tous les niveaux. C'est à cette condition seulement que l'on pourra développer une nouvelle culture fiscale et garantir dans la durée l'efficacité de la perception de l'impôt.

Pour ce faire, la nouvelle loi sur la TVA doit produire ses effets dès le 1er janvier 2010 et être transposée dès cette date dans la pratique de l'impôt.

Stellungnahme des Bundesrates

La nouvelle loi sur la TVA approuvée par le Parlement le 12 juin 2009 entrera déjà en vigueur le 1er janvier 2010. Le délai pour la mise en oeuvre et l'application de la nouvelle loi est donc particulièrement court.

Le projet de l'ordonnance du Conseil fédéral sur la nouvelle loi a été mis en audition fin septembre 2009. Le Conseil fédéral veut ainsi s'assurer la collaboration des milieux intéressés dans l'élaboration de l'ordonnance pour qu'ils soient en mesure de faire part de leurs besoins.

Un accent tout particulier sera mis sur la formation des collaborateurs de l'Administration fédérale des contributions (AFC). Le concept développé par l'AFC prévoit une formation qui se déroulera en trois étapes bien qu'à l'heure actuelle la phase principale permet à tous les collaborateurs de la Division principale de la TVA de se familiariser avec les modifications et les nouveautés de la nouvelle loi. Cela dit, l'objectif visé n'est pas d'instruire les collaborateurs "dans le vide", l'AFC également doit préalablement acquérir de l'expérience avec la nouvelle loi, expérience qui doit constamment étayer la formation. C'est pourquoi ce concept prévoit de compléter et d'approfondir la formation en 2010.

En plus de la formation, l'AFC doit également reformuler toutes les publications concernant la TVA et les adapter à la nouvelle loi. À ce propos, il faut rappeler que, conformément à la volonté du législateur, la pratique ne déploie aucun effet contraignant sur les assujettis. À l'image de la formation, la pratique aussi doit d'abord s'adapter à la nouvelle loi, puis elle sera progressivement approfondie et précisée. C'est la raison pour laquelle il n'est pas possible d'envisager que toutes les pratiques soient réunies déjà au moment de l'entrée en vigueur de loi. Cela se reflète également dans la présentation des publications de l'AFC du point de vue formel. L'AFC s'efforce d'informer à temps les assujettis sur les nouveautés de la loi et de les renseigner aussi vite que possible sur sa pratique. À cet effet, il y aura des "informations sur la TVA" qui traiteront les thèmes et les questions qui sont importants pour la plupart des assujettis. Toutes ces "informations sur la TVA" remplaceront progressivement les instructions sur la TVÀ qui ne seront plus d'actualité. Cette façon de procéder a été convenue d'entente avec l'organe consultatif de la TVA. De plus, à la demande de nombreuses branches concernées, l'AFC continuera de traiter des questions concernant des secteurs spécifiques dans des publications ad hoc. C'est pourquoi ces informations devraient être plus ciblées, cohérentes et complètes qu'aujourd'hui. Toutes les informations de l'AFC sont disponibles sur Internet et peuvent donc être consultées facilement. A moyen terme, une plate-forme d'information sera créée à cet effet.

Pour ce qui est des développements actuels et des nouveautés concernant la nouvelle loi, l'AFC publiera constamment des informations sur son site Internet et enverra également des communications directement aux assujettis. L'objectif visé est une information rapide, mais elle ne pourra pas toujours être garantie en raison des courts délais de mise en oeuvre et du nombre important de tâches dont il faudra s'acquitter.

Réponse du Conseil fédéral.