Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de suspendre immédiatement le développement de la banque de données centralisée pour les passeports biométriques. Il interrompra notamment le projet très contesté de banque de données sur les empreintes digitales, cette banque de données ayant soulevé une vive résistance lors de la votation et ayant donné lieu au dépôt de plusieurs interventions parlementaires.

Begründung

Il est encore temps d'arrêter un projet qui génère des travaux inutiles et des frais se chiffrant en millions de francs. Le plan financier 2011 à 2013 prévoit un déficit de plusieurs milliards de francs, au point que le Conseil fédéral envisage de présenter un programme d'assainissement financier.

Dans cette situation, il serait irresponsable, financièrement, de poursuivre le projet de banque de données sur les empreintes digitales, alors que l'initiative parlementaire 09.471, "Documents d'identité biométriques", déposée par la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) le 18 juin 2009 prévoit l'abandon de l'obligation d'enregistrer ces données dans une base centralisée. Cette initiative, à laquelle la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) n'a pas donné suite le 27 août 2009, fait actuellement l'objet d'une procédure d'élimination des divergences entre les deux commissions.

Vu les adaptations qui sont sur le point d'être apportées à la loi sur les documents d'identité (LD), poursuivre ce projet serait un gaspillage de ressources. Il faut donc le suspendre immédiatement en attendant que le Parlement ait pris une décision définitive sur la suite à donner aux initiatives parlementaires 09.471, 09.431, 09.435, 09.439, 09.440 et 09.441.

À cela s'ajoute que le DFJP doit traiter actuellement un grand nombre de projets informatiques. Il doit notamment mettre en place une nouvelle base de données avant la fin de l'année - la date de mise en place de ce système de données ayant été avancée - dans le cadre de la reprise du règlement européen relatif au système d'information sur les visas (VIS).

L'analyse VOX de la votation fédérale du 17 mai 2009 montre que le rejet du projet du Conseil fédéral par 49,9 % de la population a été motivé surtout par les craintes soulevées par le projet de banque de données centralisée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 17 mai 2009, le peuple suisse a approuvé l'arrêté fédéral du 13 juin 2008 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage. Le Conseil fédéral ayant décidé le 21 octobre 2009 que les modifications de la loi et de l'ordonnance sur les documents d'identité entreraient en vigueur le 1er mars 2010, le délai de mise en oeuvre de ce développement de l'acquis de Schengen sera respecté.

Le système d'information relatif aux documents d'identité (ISA) existe depuis 2003. Il contient les données personnelles, photographie comprise, du titulaire du document d'identité ainsi que des informations telles que la date d'établissement, la date d'échéance et d'autres données se référant au document d'identité. ISA comprendra désormais également les empreintes digitales enregistrées sur la puce. L'enregistrement des empreintes digitales a été accepté lors de la votation populaire du 17 mai 2009. Cela étant, le DFJP doit planifier et mettre en oeuvre le projet, qui devrait s'achever le 1er mars 2010. Nous suivons bien entendu avec attention la procédure parlementaire liée à l'initiative parlementaire 09.471 et nous prendrons les mesures appropriées afin de pouvoir mettre en oeuvre la loi dans sa teneur actuelle.

L'établissement de passeports biométriques conformément aux normes internationales nécessite l'adaptation de l'infrastructure informatique. Cette adaptation est en cours. Le financement du projet est assuré par le crédit d'engagement "Projet, introduction définitive du passeport biométrique", qui a été approuvé. A compter de 2010, les coûts d'exploitation seront entièrement financés par les recettes provenant des émoluments (pas de répercussions sur les finances de la Confédération). Par ailleurs, le système d'information sur les visas (VIS) a pris du retard au niveau de l'UE et son lancement n'aura pas lieu avant septembre 2010. La Suisse peut donc adapter sa planification de mise en oeuvre à ce retard.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.