Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de rendre gratuit le renouvellement des cartes de conducteur pour conducteurs professionnels.

Begründung

La carte de conducteur permet d'enregistrer les périodes de travail et de repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles à l'aide d'un tachygraphe numérique. Elle est valable cinq ans et doit alors être renouvelée. Tant pour l'établissement de la carte que pour son renouvellement, la Confédération prélève à titre d'autorité émettrice des émoluments qui s'élèvent à 100 francs, un montant apparemment calculé d'après le principe de la couverture des coûts. Indépendamment du manque de clarté de la politique des prix pratiquée (comment les coûts sont-ils déterminés ?), il semble qu'il est impossible, pour des raisons techniques, de prolonger simplement la durée de validité de la carte existante, qui comprend une puce mémoire, même si le profil personnel du détenteur n'a pas changé. En lieu et place, une nouvelle carte munie d'une nouvelle puce mémoire est fabriquée et envoyée par la poste au détenteur, qui doit s'acquitter une nouvelle fois de 100 francs d'émoluments. Comme la carte suisse est l'une des plus chères en comparaison internationale, sans qu'elle offre la moindre plus-value (les spécifications techniques sont les mêmes partout), il faudrait au moins renoncer à percevoir des émoluments pour son renouvellement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La carte de conducteur est valable cinq ans. Pour des raisons juridiques et techniques, elle ne peut pas être prolongée comme l'auteur du postulat 07.3655, "Tachygraphe numérique. Adaptation des cartes de conducteur", le demande.

Par ailleurs, le Conseil fédéral n'approuve pas l'idée d'un renouvellement gratuit de la carte pour les chauffeurs professionnels. Les émoluments perçus pour l'établissement de la carte ont été fixés selon le principe de la couverture des coûts : sur les 100 francs versés, 65 francs reviennent à la Confédération, et 30 francs aux services de réception des demandes (généralement les services cantonaux de la circulation routière), les 5 francs restants couvrant les frais de port. Ces dépenses sont générées à chaque établissement, qu'il s'agisse d'une première carte ou d'un remplacement, la facture étant dressée sur la base du principe de causalité. Or celle-ci devrait être payée par la collectivité si le renouvellement de la carte de conducteur devenait gratuit, solution à laquelle le Conseil fédéral s'oppose fermement : les coûts engendrés par le renouvellement d'une carte doivent être pris en charge par les personnes qui en font usage.

Enfin, en comparaison internationale, le prix de la carte de conducteur suisse se situe dans la moyenne supérieure (à titre comparatif : Autriche 70 euros, France 60 euros), et ce malgré les quantités plutôt modestes, qui ont une influence négative sur le prix.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.