09.3966 · Interpellation · 2009-09-25
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Dans un courrier daté du 31 août 2009, la Poste Suisse a communiqué aux éditeurs de journaux les nouveaux tarifs et conditions qui seront applicables, à compter du 1er janvier 2010, à la distribution des journaux, sous réserve que le conseil d'administration de la Poste, le DETEC et le Surveillant des prix donnent leur approbation ou rendent leur avis. À cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. Peut-il confirmer que les tarifs annoncés représentent une hausse pouvant aller jusqu'à 29 % (voire jusqu'à 1,0 % dans le cas de la distribution d'envois non adressés au moyen de listes de distribution)?
2. Est-il conscient du fait que ces hausses, tout particulièrement dans le contexte de la crise structurelle et conjoncturelle actuelle, sont en contradiction avec le principe de l'aide indirecte à la presse et qu'elles vont menacer l'existence même de nombreux journaux concernés ?
3. Partage-t-il l'avis selon lequel ces hausses sont en contradiction avec les déclarations qu'a faites le chef du DETEC lors de la session d'été 2007, quand il a assuré que, malgré la baisse de l'indemnité annuelle destinée à l'aide indirecte à la presse - passage de 80 à 20 millions de francs -, les prix finaux des produits de la presse régionale ou et de la presse locale resteraient les mêmes, sous réserve de leur adaptation au renchérissement ?
4. Est-il prêt à refuser que le DETEC approuve ces nouveaux tarifs ?
5. Estime-t-il également que, dans le cadre de la révision actuelle de la loi sur la poste, il faut adapter l'article 15 P-LPO pour prévenir de telles situations ?
Stellungnahme des Bundesrates
Les questions 1, 2, 3 et 4 de cette interpellation se réfèrent aux hausses tarifaires annoncées par la Poste durant l'automne 2009 pour le transport des journaux. Ces hausses concernent en principe tous les journaux et périodiques. Toutefois, la Poste veut augmenter davantage les tarifs pour la presse bénéficiant d'une aide (presse régionale, locale et associative) et justifie cette mesure par le déficit enregistré dans ce secteur.
Les adaptations tarifaires décidées par la Poste pour la presse bénéficiant d'une aide doivent être approuvées par le DETEC (art. 15 al. 4 de la loi sur la poste ; RS 783.0), qui examine si elles sont raisonnables et consulte le Surveillant des prix avant de rendre sa décision. Ce dernier examine les tarifs applicables aux autres journaux, qui ne bénéficient pas d'aide, dans le cadre de ses attributions ordinaires.
Lors des délibérations sur la disposition régissant l'aide à la presse qui ont eu lieu en 2007, le Parlement (rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national concernant l'initiative parlementaire 06.425, Encouragement de la presse par une participation aux frais de distribution, FF 2007, p 1497, 1508s.) et le Conseil fédéral (déclaration du conseiller fédéral Moritz Leuenberger du 19 juin 2007, BO 2007 N 1002s.) ont exigé de la Poste qu'elle garantisse à l'avenir les prix finaux existants - sous réserve du renchérissement. Ces déclarations se fondent sur un calcul effectué par la Poste. Si la Poste demande une hausse des prix, qui dépasse le renchérissement, le DETEC devra examiner cette demande de manière détaillée compte tenu des déclarations de l'époque et des calculs effectués par la Poste.
En rapport avec les nouveaux tarifs annoncés le 31 août 2009, la Poste a informé le DETEC qu'elle mènera encore des négociations sur les hausses tarifaires avec les associations et éditeurs concernés. Ces négociations seront vraisemblablement terminées dans le cours des prochaines semaines. Dès que les tarifs seront connus, le DETEC ouvrira la procédure d'approbation. Le Conseil fédéral ne peut pas se prononcer davantage sur des questions à ce sujet avant la fin de cette procédure.
5. Le Parlement a opté en 2007 pour le maintien d'une aide indirecte à la presse au moyen de subventions. Dans le projet de nouvelle loi sur la poste, actuellement débattu au Conseil des États, le Conseil fédéral propose de limiter la durée des subventions indirectes existantes. Le Conseil fédéral reconnaît l'importance des médias, et notamment de la presse, pour la libre formation de l'opinion démocratique. Il estime cependant qu'un débat fondamental doit d'abord avoir lieu au Parlement sur la question de l'aide à la presse et ses objectifs. L'occasion d'un tel débat se présentera lorsqu'en 2010 le Conseil fédéral présentera son rapport donnant suite au postulat Fehr Hans-Jürg 09.3629, "Garantir la diversité de la presse".
Réponse du Conseil fédéral.