Assainissement de la caisse de pensions CFF. Quelles conséquences pour le personnel et les rentiers? Quelles incidences financières sur les cantons?

Wortlaut

Devant l'urgence de la situation de la caisse de pensions CFF, le conseil d'administration a finalement dû approuver le concept d'assainissement élaboré par le Département fédéral des finances afin d'élever le niveau de couverture à 1,0 % dans les dix ans. Cet exercice exigera une contribution de la Confédération et des efforts considérables des CFF, mais aussi et surtout des collaborateurs et des retraités de l'entreprise.

Plus particulièrement, les rentiers devraient renoncer à la compensation du renchérissement durant toute la période d'assainissement ; ce qui est déjà le cas depuis 2004 devrait donc se poursuivre jusqu'en 2019. Quant à l'âge de la retraite, il serait relevé de 63,5 à 65 ans dès le 1er juillet 2010.

Or, ce blocage des rentes risque de pousser une partie non négligeable des retraités - notamment les bas salaires et les veuves et veufs - à solliciter légitimement d'autres sources de revenu, telles les prestations complémentaires ou l'aide sociale, afin de ne pas tomber dans la précarité. D'autre part, le danger est grand que le concept d'assainissement de la caisse de pensions débouche également sur un transfert partiel de la charge financière sur les cantons, voire les communes.

Par conséquent, le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :

1. Quels moyens se donne le Conseil fédéral pour répondre au mieux à cette problématique à venir, en particulier comment pense-t-il atténuer les effets négatifs sur les personnes actives et retraitées de l'entreprise ?

2. À combien sont évaluées les incidences financières sur les cantons ?

3. Dans quelle mesure les cantons ont-ils et seront-ils informés de cette problématique ?

Begründung

La caisse de pensions CFF se trouve en situation de découvert depuis plusieurs années. À fin 2008, le taux de couverture se montait à 79,2 %, soit un découvert de quelque 3 milliards de francs. Il ressort également que la caisse comprend une proportion élevée de bénéficiaires de rentes (27 600 actifs pour 29 200 retraités, soit environ 63 % du capital de prévoyance qui sert à couvrir les rentes).

Le nouveau concept d'assainissement élaboré par l'autorité fédérale devrait permettre d'élever le niveau de couverture à 1,0 % dans les dix ans. Les CFF sont toutefois conscients que ces mesures vont peser fortement sur les collaborateurs et les rentiers en leur demandant de gros, voire de trop gros efforts.

Le montant total nécessaire à l'assainissement a été calculé à 3,7 milliards de francs. La part de la Confédération, dont le message est en voie d'élaboration, se monterait à 1,15 milliard. Ainsi, la participation des CFF correspondrait à 1,3 milliard de francs, soit environ 100 millions par an durant les dix prochaines années, puis 25 millions par an pour les quinze années suivantes.

Mais surtout, pour le personnel et les retraités, l'effort total demandé atteindrait plus de 1,2 milliard de francs. Les collaborateurs devraient notamment renoncer à la rémunération des avoirs vieillesse en 2009, soit 165 millions de francs. La rémunération serait ensuite fixée au taux LPP minimum, ce qui représenterait une perte de 670 millions de francs.

Quant aux rentiers, ils devraient renoncer à la compensation du renchérissement durant toute la période d'assainissement, ce qui est déjà le cas depuis 2004. Quant à l'âge de la retraite, il serait relevé de 63,5 à 65 ans le 1er juillet 2010.

Les collaborateurs et les retraités des CFF - tout comme ceux d'autres entreprises ferroviaires - contribuent depuis des années à l'assainissement de leur caisse de pensions en payant des cotisations élevées, en subissant une détérioration des prestations et en renonçant à la compensation du renchérissement sur leurs rentes.

Sur la base de ce qui précède, le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'un nouvel examen doit être porté sur cet important dossier avant la transmission du message aux Chambres fédérales ?

Stellungnahme des Bundesrates

Au 1er janvier 1999, la Confédération a entièrement comblé le découvert de la caisse de pensions CFF afin d'assurer à celle-ci un taux de couverture de 1,0 %. Suite à la décision du Conseil fédéral du 24 juin 2009, une aide fédérale substantielle a de nouveau été accordée : le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances de préparer d'ici fin 2009 un message portant sur une contribution fédérale de 1148 millions de francs.

L'élaboration du message est en cours, si bien que le Parlement pourra se prononcer l'an prochain sur l'octroi d'une aide fédérale supplémentaire à la caisse de pensions CFF.

Cette contribution permettra certes de réduire de manière décisive le découvert de la caisse de pensions CFF, sans pour autant l'éliminer. C'est pourquoi le conseil de fondation de la caisse et le conseil d'administration des CFF ont décidé, durant l'été 2009, de prendre des mesures d'assainissement supplémentaires. Le Conseil fédéral estime que l'on est en droit d'attendre du personnel des CFF qu'il participe aussi à l'assainissement de sa caisse de pensions.

La participation des bénéficiaires de rente consiste à renoncer à la compensation du renchérissement durant la période d'assainissement. Le Conseil fédéral considère cela comme supportable, d'autant que de nombreux autres rentiers, notamment ceux de la Confédération et de ses anciennes régies, n'ont reçu aucune compensation du renchérissement ces dernières années, et qu'une telle compensation ne sera vraisemblablement pas versée non plus ces prochaines années.

Compte tenu des bonnes prestations de la caisse de pensions CFF, le Conseil fédéral ne s'attend pas à ce qu'un nombre important de rentiers doive recourir aux prestations complémentaires, voire à l'aide sociale. C'est pourquoi il ne voit pas la nécessité d'informer spécialement les cantons à ce sujet.

Réponse du Conseil fédéral.