Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Peut-il confirmer l'appréciation chiffrée figurant ci-dessous, notamment sur la baisse considérable du nombre des projets d'implantation, ou dispose-t-il d'éléments différents ?

2. Ne doit-on pas considérer que la nouvelle politique régionale pénalise beaucoup trop l'implantation de nouvelles entreprises, la création d'emplois et la génération de recettes fiscales ?

3. Si tel est bien le cas, comment corriger la situation ?

Begründung

La suppression de l'arrêté Bonny et l'entrée en vigueur de la nouvelle politique régionale (NPR) de la Confédération marquent un tournant considérable de la politique économique nationale. De 2007 à 2008, le nombre des projets encouragés, la quantité d'emplois ainsi créés et des investissements suscités ont été divisés par un facteur supérieur à dix pour l'ensemble de la Suisse ; plus frappant encore est le constat portant sur nombre de cantons romands, pour lesquels le diviseur est de l'ordre de 50 à 70. La perspective du terme définitif des effets de l'arrêté, prévu pour la fin de 2010, et la lenteur croissante des procédures de traitement au niveau du SECO (qui peuvent durer jusqu'à dix mois), n'y sont vraisemblablement pas pour rien ; la compensation par les moyens de la NPR ne semble guère sensible. Il faut aussi relever que cette évolution n'a impliqué aucun avantage financier pour la Confédération, puisque bien au contraire d'importantes recettes fiscales à terme n'ont pas été générées, alors qu'elles auraient pu l'être dans l'ancien système, et que les quelques frais administratifs ne sont vraisemblablement pas très différents dans le nouveau cadre légal. Face à cette situation peu réjouissante, mais guère surprenante, un bilan sérieux et sans complaisance s'impose, de manière à savoir si nous ne sommes pas en train de faire fausse route. A première vue, en effet, la seule satisfaction que l'on retire de la législation modifiée réside dans un éventuel progrès qualitatif : la suppression de ce qui était considéré à tort ou à raison par certains comme une distorsion de concurrence. En revanche, la très forte concentration urbaine des implantations (s'il y en a), voulue, n'ira pas sans effets indésirables : coût des terrains, exigence d'infrastructures supplémentaires ou augmentées, pollution non répartie.

Stellungnahme des Bundesrates

L'entrée en vigueur de la nouvelle politique régionale a effectivement coïncidé avec une diminution du nombre de projets bénéficiaires d'un allègement de l'impôt fédéral direct. Toutefois, si cette évolution est en partie attribuable à la révision du périmètre des zones bénéficiaires, elle résulte également du ralentissement conjoncturel.

L'année 2007 est par ailleurs peu représentative, de nombreux cantons ayant souhaité profiter au maximum des effets des allègements fiscaux avant l'entrée en vigueur de la nouvelle politique régionale au 1er janvier 2008. Avec près d'une centaine de projets pour l'ensemble de la Suisse, dont près de 60 pour la Suisse romande, l'année 2007 fait figure d'exception et dépasse largement les chiffres atteints les années "normales" (30 à 45 projets en moyenne). Le recul a été particulièrement marqué dans le canton de Vaud. Les zones de l'arc lémanique ont en effet été retirées des régions bénéficiaires au 1er janvier 2008 sur proposition de la Conférence des chefs de département de l'économie publique de Suisse occidentale. Les autres régions écartées bénéficient d'un régime transitoire de trois ans au cours duquel des allégement peuvent être accordés jusqu'à un taux maximal de 50 %.

Les chiffres publiés par la Conférence des chefs de département de l'économie publique pour l'année 2008 montrent que le nombre d'entreprises étrangères qui ont élu domicile en Suisse se situe dans la moyenne de ces dernières années. La presse, ainsi que les rapports produits par divers instituts confirment également l'intérêt des entreprises étrangères à établir leur siège en Suisse, avec une préférence, il est vrai, pour les centres. Au niveau international, les statistiques de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement montrent une progression importante des investissements directs au cours de la dernière décennie avec un retournement de tendance dès 2008.

En ce qui concerne la durée de traitement des dossiers par le SECO, force est de constater que les demandes déposées par les cantons ont fortement évolué au cours de ces dernières années. Les projets industriels standards sont relayés par des structures complexes qui demandent un examen plus approfondi pouvant prendre plus de temps. Cependant, lorsque le dossier est complet, la prise de décision intervient généralement rapidement.

Le DFE est tenu d'établir tous les quatre ans un rapport à l'intention du Conseil fédéral concernant la délimitation des zones d'application (cf. art. 11 de l'ordonnance d'application ; RS 901.022). Le DFE disposera alors des données actualisées nécessaires pour dresser un état de situation de l'instrument des allègements fiscaux accordés en application de la loi fédérale sur la politique régionale.

Finalement, si la nouvelle politique régionale limite les mesures d'aide aux entreprises individuelles, elle encourage les cantons dans la mise en oeuvre de stratégies destinées au renforcement de leur économie. Sur la base des conventions-programmes, les cantons peuvent soutenir des projets engagés dans le domaine interentreprises ou préconcurrentiel profitant aux entreprises. La mise en oeuvre de ces mesures fera l'objet d'un bilan intermédiaire après quatre ans, soit en 2011, ce qui permettra de procéder à une nouvelle évaluation de la situation.

Réponse du Conseil fédéral.