Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les ressortissants taïwanais ne soient plus soumis à l'obligation de demander un visa pour tout séjour de moins de trois mois.

Begründung

Quand ils viennent en Suisse pour affaires ou en tant que touristes, les Taïwanais qui ne disposent pas d'un visa Schengen doivent demander un visa. Si la Suisse a supprimé l'obligation de visa pour plusieurs États, Taïwan ne compte malheureusement pas parmi eux. Cela peut nuire à l'attractivité de la Suisse aux yeux des hommes d'affaires et des touristes taïwanais. Par conséquent, il est souhaitable que la Suisse soutienne activement les efforts européens visant à supprimer l'obligation de visa pour les ressortissants taïwanais. Cette suppression facilitera les séjours professionnels et touristiques en Suisse, ce qui profitera non seulement au secteur du tourisme, mais aussi à toute l'économie suisse. En effet, Taïwan est membre de l'OMC et constitue un partenaire commercial important de la Suisse dans le continent asiatique : chaque année, les exportations représentent 1,6 milliard de francs et les importations 0,7 milliard de francs. Par ailleurs, les dix destinations favorites des touristes taïwanais sont Lucerne, Interlaken, Zermatt, Zurich, Berne, Ingenbohl, Genève, Grindelwald, Saint-Moritz et Bâle.

Taïwan est un pays très bien développé. Une suppression de l'obligation de visa ne mettrait pas à mal nos relations avec la Chine, et nos relations commerciales avec Taïwan en seraient facilitées. En 2008, la Chine et Taïwan ont d'ailleurs conclu plusieurs accords sur l'ouverture de vols directs réguliers et le développement du tourisme. Les poids lourds économiques que sont l'Angleterre et l'Irlande ont déjà supprimé cette obligation sur la base de leur réglementation spéciale au sein de Schengen. Objectivement, rien ne s'oppose à une telle mesure.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse fait partie de l'espace Schengen depuis le 12 décembre 2008 et est, de ce fait, tenue d'appliquer la politique commune des États Schengen dans le domaine des visas de courte durée (jusqu'à trois mois sur une période de six mois). L'annexe I du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001, qui fait partie de l'acquis de Schengen repris par la Suisse, stipule que les titulaires d'un passeport taïwanais sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures Schengen. Dans le cadre de la politique commune Schengen sur les visas, la Suisse ne peut pas décider, de son propre chef, d'exempter les titulaires d'un passeport de Taïwan de l'obligation de visa pour des séjours inférieurs à trois mois. Une telle décision doit être prise par le Conseil de l'UE sur la base de divers critères portant, entre autres, sur les relations extérieures de l'UE avec le pays en question. Si l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires d'un passeport taïwanais devait faire l'objet d'un débat au Conseil de l'UE, la Suisse pourrait alors activement y participer en sa qualité d'État membre de Schengen. Dans le cas où le Conseil de l'UE viendrait à prendre une décision, la Suisse devrait alors décider de reprendre ou non ce développement de l'acquis de Schengen.

La Grande-Bretagne et l'Irlande ne participent pas à la politique commune Schengen sur les visas. Le règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 ne leur est donc pas applicable. Ces deux pays ont donc pu décider d'eux-mêmes de lever l'obligation de visa pour les titulaires d'un passeport taïwanais.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.