Wortlaut

Le Conseil fédéral prépare actuellement une refonte des règles relatives aux opérations sur dérivés à l'attention du Parlement. Les nouvelles règles devront prévoir, à l'instar de la réglementation adoptée naguère aux États-Unis, que seuls les contrats pour lesquels les parties contractantes peuvent faire valoir un intérêt au regard de l'économie réelle, et non un intérêt purement spéculatif, seront légalement applicables.

Begründung

Il est désormais admis que le recours massif aux produits dérivés a joué un rôle majeur dans la crise financière. On a cessé d'avoir une vue d'ensemble des positions sur les marchés et la méfiance entre les instituts financiers a pratiquement paralysé les activités de prêt.

Il paraît cependant impossible d'interdire les opérations sur dérivés. Et à supposer qu'une telle interdiction puisse être imposée, cette mesure serait inadéquate car les dérivés permettent à l'économie de se prémunir contre les variations de cours extrêmes. Mais ne rien faire serait ouvrir la voie à une reprise de la spirale spéculative. L'État se doit de lutter contre une telle dérive dans l'intérêt de la population et de l'économie réelle.

La solution pourrait consister à redéfinir les règles relatives aux opérations sur dérivés. Les nouvelles règles s'articuleraient principalement autour de l'obligation d'adosser les dérivés à l'économie réelle. Elles pourraient s'inspirer de la réglementation adoptée naguère aux États-Unis, selon laquelle les contrats qui prévoyaient la livraison future d'une marchandise n'étaient légalement applicables que s'ils portaient sur une marchandise ou que leur objet était d'intérêt général.

Ce système a empêché la diffusion de produits dérivés à caractère spéculatif. Il offrait aussi l'avantage de permettre de différencier relativement facilement les produits dérivés demandés par l'économie réelle des produits dérivés à caractère spéculatif. Certes, le détail de cette délimitation demande un certain doigté, mais si ce système permet de freiner la spéculation sur les dérivés, il répondra pleinement aux exigences de la présente proposition.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La croissance des marchés des dérivés est, entre autre, due à la possibilité pour les entreprises de protéger leurs risques du marché et pour les fonds d'investissement d'offrir une diversification sur le long terme. L'évolution du prix des produits dérivés et leur profil de risque dépendent de leur sous-jacent (p. ex. taux de change, taux d'intérêt, obligations, indices et actions).

Actuellement des efforts internationaux sont en cours pour réduire les risques qui se sont manifestés pendant la crise. Un premier développement concerne les risques de contrepartie. Il s'agit d'inciter les transactions sur une plateforme transparente par rapport aux accords bilatéraux (OTC). Les contrats OTC sont pour la plupart des accords bilatéraux définis au cas par cas qui, ne pouvant pas être compensés en raison de leur forme non standardisée, ne sont pas traités par une contrepartie centrale. Dans ce contexte, le Conseil fédéral étudiera les conclusions de ce développement. De plus, la FINMA examinera quelles sont les possibilités de soutenir par une réglementation les développements internationaux touchant des produits OTC (Objectifs stratégiques de la FINMA).

Un autre développement concerne les fonds propres. Les grandes banques sont les acteurs principaux dans les marchés des dérivés. La FINMA exige des grands établissements opérant sur le plan international des fonds propres nettement supérieurs aux standards internationaux de Bâle II. De plus, le Comité de Bâle, dont la Suisse est membre, discute à présent sur le rehaussement de la qualité du capital utilisé par les banques et par l'augmentation du capital dans les activités à risque du portefeuille de négoce. Cela devrait permettre de modérer, dans le futur, le risque que pourrait poser les marchés des dérivés.

Les sous-jacents comme leurs dérivés sont en très grande partie traités hors de la Suisse. D'éventuelles mesures prises au niveau national ne se répercuteraient que de façon limitée sur les réseaux internationaux de marché des dérivés situés hors de la Suisse. Le Conseil fédéral examinera les conclusions des discussions en cours et les différentes initiatives au sein de diverses instances internationales sur les enseignements à tirer de la crise financière pour renforcer la stabilité dans les marchés des dérivés. La Suisse, comme membre des institutions internationales, participe activement aux discussions concernant les risques des produits dérivés. Ainsi, la Suisse adaptera son cadre régulateur en accord avec les conclusions des discussions sur les standards internationaux pour la stabilité du secteur financier et pour éviter que des entreprises n'exploitent les divergences de réglementation entre États.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.