Wortlaut

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et l'armée sont - on le sait - dans un piteux état. Enfin établie à la demande du nouveau chef du DDPS, la liste des lacunes ne cesse de s'allonger. On en vient même à se demander si, à terme, l'armée pourra encore accomplir sa mission de défense de la souveraineté nationale. Les responsables de l'armée réclament des moyens financiers supplémentaires pour combler ces lacunes. Il y a une chance d'éliminer les lacunes existantes, de corriger les mauvais investissements et de doter l'armée d'un modèle de défense clair.

Cette situation soulève les questions fondamentales suivantes :

1. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel la Suisse a besoin d'une armée autonome, neutre et ne faisant partie d'aucune alliance, qui garantira la défense et la sécurité de notre État indépendant ?

2. Estime-t-il que l'armée suisse est en mesure, à l'heure actuelle, de remplir complètement sa mission principale, à savoir assurer la défense du pays ?

3. Dans la négative, pourquoi ? Quelles sont les lacunes existantes ?

4. Le Conseil fédéral estime-t-il que l'armée dispose actuellement d'une enveloppe financière suffisante pour remplir la mission évoquée plus haut et pour combler les lacunes connues ?

5. Dans la négative, dans quels autres domaines relevant de la Confédération le Conseil fédéral prévoit-il de faire des économies pour pouvoir allouer des moyens supplémentaires à l'armée ?

6. Comment le Conseil fédéral pense-t-il réaliser de grands investissements comme le remplacement partiel des avions "Tiger" si les ressources nécessaires font défaut ?

7. Dans quels autres domaines le Conseil fédéral pense-t-il opérer des coupes ?

8. Quand et comment pense-t-il demander des comptes aux responsables des manquements et des mauvais investissements survenus au sein du DDPS et de l'armée ces dernières années ?

9. Prévoit-il de prendre à ce propos des mesures relevant du droit pénal ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral perçoit de nombreux problèmes dans l'armée. Ces problèmes doivent être réglés. Le DDPS et l'armée se sont attelés à cette tâche. Ces problèmes concrets et actuels ne doivent pas occulter le fait que l'armée fournit les prestations requises, que de l'excellent travail est accompli dans de nombreux domaines et que le niveau d'instruction moyen de l'armée est bien supérieur à celui atteint autrefois.

Le Conseil fédéral répond aux questions comme suit :

1. Le Conseil fédéral est persuadé que la Suisse a besoin d'une armée qui remplit les tâches que la Constitution fédérale lui confie et dont l'organisation est conforme aux conditions-cadres fixées telles que le système de milice. La Suisse est et reste neutre ; elle ne veut pas adhérer à une alliance militaire et ne le fera pas. La défense contre une attaque militaire doit être assurée dans toute la mesure du possible avec des moyens propres.

2./3. Aujourd'hui, la tâche principale de l'armée concernant la défense contre une attaque militaire consiste à préserver et à développer les connaissances et compétences nécessaires afin de pouvoir mettre à disposition la somme requise de capacités si une menace de ce type se dessinait. La disponibilité de l'Armée suisse est adaptée en permanence à la situation. C'est aussi le cas aujourd'hui. Du point de vue de la politique de sécurité, il n'est pas nécessaire que l'armée soit en permanence prête à parer à une attaque militaire et qu'elle dispose d'un équipement et d'un armement complet à cet effet. De plus, un tel effort ne pourrait pas être financé.

4./5./7. En adoptant l'étape de développement 2008-2011, les Chambres fédérales ont défini les tâches de l'armée, son profil des prestations et un cadre financier pour les années 2009-2011. Le Conseil fédéral s'en tient à son arrêté du 26 novembre 2008, aux termes duquel l'armée doit se développer dans les limites du budget-cadre convenu. Le Conseil fédéral estime cependant qu'il ne sert à rien de mettre en concurrence les différents domaines quant à leurs besoins financiers.

6. Le Conseil fédéral n'a encore pris aucune décision concernant l'acquisition en vue du remplacement partiel du Tiger. Il considère que spéculer à ce propos alors que l'évaluation n'est pas encore terminée ne mènera pas au but.

8./9. Le Conseil fédéral ne dispose d'aucun indice selon lequel des militaires ou des employés du DDPS auraient à rendre des comptes pour des actes ou des omissions en rapport avec la planification de l'armée ou de l'armement.

Réponse du Conseil fédéral.