Wortlaut

Le chef du DDPS et le chef de l'armée ont lancé un débat sur le financement et l'avenir de l'armée avant que le Conseil fédéral ne publie le nouveau rapport sur la politique de sécurité. L'évolution de l'armée ne saurait être arrêtée uniquement en fonction d'impératifs financiers et de contraintes dues à un échec de la politique en matière de sûreté intérieure. Cette situation soulève les questions suivantes :

1. Compte tenu de la situation financière tendue que traverse la Confédération, il est hors de question de réclamer davantage d'argent. L'armée doit elle aussi fonctionner avec un budget réduit.

a. Le DDPS a-t-il mis en oeuvre toutes les décisions que le Conseil fédéral a prises le 26 novembre 2008 ?

b. Quand le Conseil fédéral entamera-t-il l'établissement d'un plan d'austérité ainsi qu'une réforme en profondeur de l'Armée XXI, qui n'est pas finançable ?

c. Quand réexaminera-t-il le modèle vieillissant de l'obligation générale de servir, qui génère des sureffectifs ?

2. Dans le budget 2010, le Conseil fédéral veut augmenter les dépenses pour la défense militaire du pays de 7 % par rapport à 2009. Le budget de l'armée est-il dicté par les souhaits des militaires, qui veulent camoufler leur manque de volonté de réforme et leur mauvaise gestion permanente en réclamant davantage d'argent et des privilèges financiers spéciaux (en matière de plafonds de dépenses pour l'armée)?

3. Le 1er mars 2008, les effectifs de l'armée se montaient à 199 272 militaires. Et ils ne vont diminuer que de 21 % - proportion bien modeste - d'ici à 2025 pour des motifs démographiques.

a. Comment faut-il évaluer la capacité d'action et la rentabilité de ces effectifs pléthoriques quand on sait qu'il n'y a que 5000 militaires opérationnels d'après le chef du DDPS ?

b. Y a-t-il un rapport entre ces effectifs pléthoriques et les nombreuses lacunes de l'armée, notamment les frais d'exploitation excessifs et les problèmes dans le secteur logistique ?

c. Le Conseil fédéral est-il disposé à prendre la mesure urgente consistant à augmenter sensiblement la proportion des militaires en service long ?

4. Le Conseil fédéral est-il disposé à renoncer aux canons "Bison" et aux dispositifs explosifs permanents, qui ne représentent pas une priorité du point de vue de la politique de sécurité, à réduire sensiblement la taille des troupes mécanisées et à revoir à la baisse le nombre de chars de combat et de pièces d'artillerie ?

5. Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour que la répartition des ressources au DDPS réponde au mandat légal de "promotion de la paix sur le plan international" et pour que le doublement des troupes chargées de la promotion militaire de la paix (passage à 500 militaires OSP), qu'il a lui-même décidé depuis des années, devienne enfin une réalité ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.a. Les arrêtés du Conseil fédéral du 26 novembre 2008 demeurent en vigueur pour le développement de l'armée. Leur mise en oeuvre requiert notamment des adaptations du cadre légal. Ces lignes directrices seront également concrétisées dans le rapport sur la politique de sécurité. Dans ce contexte, il faut tenir compte du fait qu'une armée de milice a besoin de temps pour assimiler les changements.

b. L'adaptation de l'Armée XXI aux nouvelles conditions-cadres a déjà été lancée avec l'étape de développement 2008-2011. Un nouvel examen de la situation sera entrepris sur la base du rapport sur la politique de sécurité.

c. Les obligations militaires générales combinées avec le système de milice sont profondément ancrées dans la société suisse et présentent bien des avantages. Le Conseil fédéral ne voit pas de raison de s'en départir. L'effectif de l'armée doit satisfaire aux exigences de la politique de sécurité, il doit correspondre aux impératifs économiques et il faut en tout cas qu'il prenne en compte les données démographiques.

2. Le budget du DDPS est en fonction de ce que le Conseil fédéral estime judicieux du point de vue de la politique de sécurité et des demandes approuvées par les Chambres fédérales. Pour le domaine départemental de la Défense, le budget 2010 prévoit principalement une augmentation des crédits pour le matériel d'armement (plus 237 millions de francs, pour la couverture d'engagements pris dans des programmes d'armement antérieurs), pour le matériel de rechange et la maintenance (plus 60 millions de francs, pour garantir l'exploitation de l'armée) et pour l'équipement et le renouvellement (plus 24 millions de francs). Ces augmentations ont été possibles, car la réglementation du plafond des dépenses permet l'utilisation ultérieure des restes de crédit des années précédentes.

3. Au 1er mars 2009, 195 550 personnes étaient incorporées dans les formations de l'armée (engagement, instruction, assistance et réserve, y compris le personnel de carrière incorporé, mais sans les anciens militaires en service long). Cela représente une diminution de 10 984 personnes par rapport à l'année précédente. Si le modèle de l'obligation de servir demeure inchangé, l'effectif réel de l'armée devrait baisser d'environ un quart à l'horizon 2025 en raison de l'évolution démographique.

a. Les engagements de l'armée sont actuellement accomplis avec des volontaires à l'étranger et avec des militaires de carrière, des militaires en service long et des troupes de CR en Suisse. Des militaires peuvent donc être engagés pour des événements prévisibles sans qu'il soit nécessaire de les convoquer en dehors de leur période de service ordinaire. La disponibilité opérationnelle des formations doit être évaluée sur la base du niveau d'instruction et des exigences requises par un engagement donné. Le facteur critique n'est pas les ressources humaines, mais la disponibilité du matériel dont la quantité ne permet plus d'équiper simultanément l'ensemble du personnel de toutes les formations. Le système de disponibilité échelonnée en vigueur répond aux besoins de la Confédération et des cantons en matière de politique de sécurité et réduit la charge de travail supplémentaire des militaires de milice.

b. Le nombre de jours de service n'a pas diminué avec Armée XXI. Nous avons ainsi pu atteindre un haut niveau d'instruction. Les frais d'exploitation ont cependant augmenté considérablement. Ces frais sont générés non seulement par l'importance des effectifs, mais également par le nombre de formations en service et le niveau technologique de leurs équipements. Le Conseil fédéral souligne que l'effectif de l'armée doit en premier lieu être vu sous l'aspect de la politique de sécurité et qu'il ne faut pas le faire dépendre uniquement de considérations économiques. L'effectif doit garantir qu'il y ait toujours suffisamment de troupes pour accomplir les différents engagements de l'armée.

c. Non. Le cas échéant, le pourcentage de militaires en service long peut être examiné dans le cadre du rapport sur la politique de sécurité et du débat concernant le développement de l'armée. Le Conseil ne renonce pas à l'option d'une augmentation de ce pourcentage. Comme il faudrait modifier la législation pour y parvenir, une telle augmentation ne pourrait pas être mise en oeuvre comme mesure d'urgence. Le Conseil fédéral rappelle qu'en 2007, les Chambres fédérales ont rejeté un doublement de la proportion de militaires en service long (06.405).

4. Le Conseil n'exclut pas d'aller dans la direction évoquée.

5. Ces dernières années, le Conseil fédéral a pris diverses mesures pour rendre plus attrayants les engagements militaires à l'étranger pour les volontaires. Le Conseil fédéral indiquera dans le rapport sur la politique de sécurité comment il entend mettre en oeuvre à l'avenir la mission de promotion de la paix assumée par l'armée.

Réponse du Conseil fédéral.