Wortlaut

La crise des marchés financiers a très clairement montré que les banques trop grandes pour faire faillite (too big to fail), qui nécessitent de ce fait l'aide de l'État, peuvent plonger celui-ci dans de grandes difficultés et provoquer des dommages économiques. Il est par conséquent indispensable de trouver des solutions et de les mettre en oeuvre le plus rapidement possible.

Nous constatons que le groupe d'experts institué par le Conseil fédéral et chargé de se pencher sur la question des établissements trop grands pour faire faillite est composé de cinq représentants des autorités, de deux représentants des milieux scientifiques et de sept représentants de l'économie privée (employeurs). Les travailleurs et la classe politique n'y sont pas représentés, et aucune femme ne fait partie du groupe d'experts.

Le groupe d'experts doit rendre un rapport au Conseil fédéral en automne 2010.

Le Conseil fédéral est-il conscient que la période propice à des réformes risque d'être bientôt révolue ? S'accommode-t-il du fait que des réformes visant la prévention des crises, réformes nécessaires et soutenues notamment par des prix Nobel, sont étouffées dans l'oeuf parce que les banques ont retrouvé leur arrogance ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le secteur financier joue un rôle clé au sein de l'économie suisse en termes de création de valeur, d'emploi, de recettes fiscales et de contribution au commerce extérieur. La crise a révélé les faiblesses du système des marchés financiers. Depuis lors le Conseil fédéral juge urgent et nécessaire de renforcer la réglementation étatique et la coopération internationale en matière de surveillance des établissements financiers opérant au niveau mondial. Il met tout en oeuvre pour que les progrès des réformes engagées jusqu'ici aux niveaux national et international se concrétisent rapidement et permettent de renforcer le cadre réglementaire.

Le groupe d'experts institué par le Conseil fédéral pour limiter les risques économiques est conscient de l'importance d'une élaboration rapide de recommandations susceptibles de servir de base possible à des travaux législatifs. La composition décidée par le Conseil fédéral garantit la représentation des banques et des assurances directement concernées. Des entreprises du secteur non financier participent elles aussi aux travaux. Les autres secteurs de l'économie sont représentés par Economiesuisse. En ce qui concerne l'absence de représentants des travailleurs, il convient de noter que le groupe d'experts examine notamment des possibilités de résoudre le problème des entreprises trop grandes pour faire faillite, mais ne s'occupe pas de la mise en oeuvre. S'appuyant sur le rapport des experts, le Département fédéral des finances (DFF), en collaboration avec le Département fédéral de l'économie, soumettra au Conseil fédéral des propositions pour la suite de la procédure.

Le Conseil fédéral rappelle dans ce contexte qu'en comparaison internationale, la Suisse a engagé très rapidement des réformes dans le secteur financier. Dès novembre 2008, elle a par exemple durci les exigences imposées aux grandes banques en matière de fonds propres. Quant aux prescriptions de la FINMA relatives aux systèmes de rémunération, elles sont entrées en vigueur au début de cette année. D'autres réformes, comme celle qui concerne le renforcement de la protection des déposants, sont en cours d'élaboration.

Le Conseil fédéral veut également renforcer son action sur le plan international. Lors de sa séance du 27 novembre 2009, il a décidé de créer à cet effet, au sein du DFF, un secrétariat d'État aux questions financières internationales.

En tant que membre du Conseil de stabilité financière (CSF), la Suisse sera à l'avenir contrôlée régulièrement quant à son respect des normes réglementaires internationales. Le CSF a notamment annoncé pour l'automne 2010 un rapport sur le problème des établissements trop grands pour faire faillite. Parallèlement aux travaux en cours, des résultats concrets ont déjà été obtenus dans différents domaines internationaux. Il n'existe par exemple depuis l'automne 2009 aucune grande banque internationale qui ne soit pas contrôlée par un "College of Supervisors".

Réponse du Conseil fédéral.