Wortlaut

L'article 5 LFINMA dispose que "la surveillance des marchés financiers a pour but de protéger ... les créanciers, les investisseurs et les assurés, et d'assurer le bon fonctionnement des marchés financiers. Elle contribue ce faisant à améliorer la réputation et la compétitivité de la place financière suisse."

Or nous constatons que :

- la FINMA ne s'est pas exprimée à ce jour sur la question des banques d'importance systémique (dites "too big to fail");

- la circulaire "Systèmes de rémunération" a fait l'objet de critiques acerbes notamment de la part du professeur Fredmund Malik, pour qui elle n'aura aucun effet et reflète d'ailleurs la pusillanimité de la FINMA. Suite aux pressions exercées par les banques, cette circulaire a pratiquement été vidée de sa substance. Visiblement la FINMA est au service de ceux qu'elle devrait surveiller. Peut-on donc encore parler de surveillance ?

- Il y a tout lieu de craindre que nous n'apprenions rien de cette crise. Dans un exposé, le vice-président du directoire de la BNS, Philipp Hildebrand, a d'ailleurs exprimé cette crainte, constatant qu'un excès de confiance s'est installé à nouveau avec le retour à meilleure fortune des banques et que la violence de la crise avait tendance à s'estomper dans les esprits pour faire place à l'espoir d'un retour rapide à des affaires florissantes. Or, a-t-il ajouté, il ne faut pas passer sur cette crise comme chat sur braise.

- En engageant Mark Branson pour diriger le secteur des affaires bancaires, le conseil d'administration de la FINMA a fait appel à un ancien cadre supérieur de l'UBS, qui siégeait à la direction de l'établissement lorsque celui-ci a dû recourir aux fonds de l'État pour éviter la banqueroute.

- Le Conseil fédéral a confié le mandat d'expertise de la FINMA au professeur Hans Geiger, soit à l'un des plus chauds partisans du secret bancaire. La "NZZ" n'a pas vu cette nomination d'un bon oeil, de même que le "Tages-Anzeiger" qui n'a pas manqué de relever dans son édition du 11 novembre 2009 qu'elle était la confirmation que les autorités de surveillance des marchés financiers resteraient en position de faiblesse face aux banques.

Quelles sont les causes de cette faiblesse de la FINMA ?

1. les circulaires, parce qu'elles ne sont pas suffisamment contraignantes ?

2. les rapports trop étroits qui lient les cadres de la FINMA à UBS (Haltiner, Branson)?

3. le manque d'effectifs ?

4. le manque de ressources financières ?

5. des moyens légaux trop faibles de la FINMA face aux acteurs des marchés financiers ?

6. le manque de volonté de la direction de la FINMA de durcir la réglementation ?

Nous attendons du Conseil fédéral qu'il prenne toutes les dispositions pour renforcer rapidement la surveillance de la place financière, afin de montrer qu'il a tiré les enseignements de la crise. Il ne faut pas attendre que celle-ci s'estompe sans que les politiques aient pris conscience de sa gravité ni pris les mesures qui s'imposent.

Stellungnahme des Bundesrates

L'attitude de la FINMA pendant la crise financière et les enseignements à tirer de cette crise font déjà l'objet du postulat David 08.4039 et de la motion CER-N 09.3010. Le Conseil fédéral effectue actuellement une analyse approfondie avec l'aide de deux experts externes. Sur la base de cette analyse, du rapport de la FINMA du 14 septembre 2009 et de ses propres recherches, il soumettra au premier semestre 2010 un rapport au Parlement et proposera des mesures. Tant que cette étude n'est pas terminée et que le rapport n'a pas été adopté, il paraît difficile de répondre en détail aux questions posées dans l'interpellation.

Le thème des établissements "trop grands pour faire faillite" est traité par une commission d'experts instituée par le Conseil fédéral en réponse à la motion Kaufmann 08.3649. Cette commission dans laquelle la FINMA est aussi représentée devra analyser le rôle joué par les grandes entreprises dans l'économie suisse et élaborer des solutions destinées à limiter les risques liés à ces entreprises. La crise financière mondiale a montré qu'une garantie effective de l'État peut inciter de grandes entreprises, considérées comme importantes pour le système économique, à prendre des risques excessifs. La commission d'experts sera conduite par Peter Siegenthaler, directeur de l'Administration fédérale des finances. Elle devra, à l'automne 2010, soumettre au Département fédéral des finances un rapport esquissant des solutions possibles et établissant des priorités.

Le Conseil fédéral est convaincu que la circulaire 10/1 "Systèmes de rémunération", citée par les auteurs de l'interpellation, permettra d'obtenir l'effet visé. Les prescriptions de cette circulaire en matière de systèmes de rémunération répondent en effet aux normes internationales édictées dans ce domaine par le Conseil de stabilité financière (CSF) en septembre 2009. En outre, le CSF procédera, au début de l'année prochaine, à un examen des réglementations nationales applicables aux systèmes de rémunération de tous les États membres. Enfin, il existe, outre les circulaires déjà mentionnées, d'autres efforts de réglementation en matière de rémunération. Le Conseil fédéral a soumis au Parlement des propositions de modification du droit de la société anonyme.

Réponse du Conseil fédéral.