Libre circulation des personnes. Transparence quant au nombre de travailleurs étrangers en Suisse

Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien de permis B et L ont-ils été accordés chaque mois à des travailleurs originaires des pays de l'UE-17/AELE depuis le 1er juin 2006 ?

2. Le Conseil fédéral n'est-il pas aussi d'avis qu'il faudrait, au nom de la transparence, indiquer - au moins sur demande - le nombre de permis B et L accordés chaque mois à des travailleurs originaires des pays de l'UE-17/AELE ?

Begründung

Le chômage ne cesse d'augmenter en Suisse. On peut supposer que le flux ininterrompu de travailleurs en provenance des pays de l'UE et de l'AELE n'y est pas pour rien. Il est cependant difficile d'y voir clair, car les autorités compétentes ne fournissent que des informations vagues et affirment que l'immigration est en recul. La transparence exige que l'on publie des statistiques précises quant au nombre de travailleurs immigrés, y compris le nombre exact de travailleurs en provenance des pays de l'UE-17/AELE, c'est-à-dire des pays pour lesquels le système de contingents a été supprimé au 1er juin 2007.

Le 28 octobre 2009, j'ai envoyé un courrier électronique au service Statistique sur les étrangers de l'Office fédéral des migrations afin d'obtenir des informations sur le nombre d'autorisations accordées chaque mois à des travailleurs originaires des pays de l'UE-17/AELE. L'on me répondit en substance que les chiffres en question ne pouvaient m'être remis, car ils étaient destinés à un usage exclusivement interne. Par courrier du 7 novembre 2009, j'ai tenté en vain d'en apprendre davantage.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Autorisations délivrées à des travailleurs provenant des États de l'UE-17/AELE par mois (janvier 2006 à décembre 2009):

- pour l'année 2006 : janvier, 0 permis B ; 7904 permis L ; février, 0 permis B ; 6674 permis L ; mars, 3825 permis B ; 8271 permis L ; avril, 0 permis B ; 8070 permis L ; mai, 0 permis B ; 10145 permis L ; juin, 3825 permis B ; 10549 permis L ; juillet, 0 permis B ; 8938 permis L ; août, 0 permis B ; 7735 permis L ; septembre, 3825 permis B ; 8086 permis L ; octobre, 0 permis B ; 8618 permis L ; novembre, 0 permis B ; 8792 permis L ; décembre, 3825 permis B ; 11832 permis L ;

- pour l'année 2007 : janvier, 0 permis B ; 10855 permis L ; février, 0 permis B ; 7525 permis L ; mars, 3825 permis B ; 9676 permis L ; avrril, 0 permis B ; 9576 permis L ; mai, 0 permis B ; 9885 permis L ; juin, 10798 permis B ; 6650 permis L ; juillet, 7202 permis B ; 5106 permis L ; août, 6321 permis B ; 3488 permis L ; septembre, 6799 permis B ; 3634 permis L ; octobre, 10778 permis B ; 5315 permis L ; novembre, 8270 permis B ; 4466 permis L ; décembre, 6035 permis B ; 6882 permis L ;

- pour l'année 2008 : janvier, 9287 permis B ; 7010 permis L ; février, 7858 permis B ; 4364 permis L ; mars, 6947 permis B ; 4103 permis L ; avril, 8297 permis B ; 5565 permis L ; mai, 5666 permis B ; 5387 permis L ; juin, 5647 permis B ; 6271 permis L ; juillet, 6050 permis B ; 6015 permis L ; août, 4811 permis B ; 3396 permis L ; septembre, 5635 permis B ; 3684 permis L ; octobre, 6122 permis B ; 3705 permis L ; novembre, 4848 permis B ; 2960 permis L ; décembre, 4045 permis B ; 7277 permis L ;

- pour l'année 2009 : janvier, 4707 permis B ; 6550 permis L ; février, 4932 permis B ; 3849 permis L ; mars, 4749 permis B ; 3669 permis L ; avril, 4219 permis B ; 4523 permis L ; mai, 3977 permis B ; 4919 permis L ; juin, 4065 permis B ; 5264 permis L ; juillet, 4448 permis B ; 5428 permis L ; août, 4215 permis B ; 3096 permis L ; septembre, 3832 permis B ; 2965 permis L ; octobre, 4584 permis B ; 3088 permis L ; novembre, 3929 permis B ; 2646 permis L ; décembre, 3450 permis B ; 5928.

Les données ci-dessus portent sur les autorisations de courte durée (autorisations L) et les autorisations de séjour (autorisations B) délivrées entre janvier 2006 et décembre 2009 à des travailleurs provenant des États membres de l'UE-17/AELE. Le 1er juin 2007, le contingentement applicable à cette catégorie d'autorisations a été supprimé.

2. Le Conseil fédéral accorde une grande importance à la transparence et à la fiabilité de la communication avec le Parlement et les organes de contrôle de l'accord sur la libre circulation Suisse-UE (ALCP), mais aussi vis-à-vis des médias et du public.

L'Office fédéral des migrations publie plusieurs fois par an (à la fin des mois d'avril, d'août et de décembre) des statistiques détaillées sur les étrangers. Il met également à la disposition du public toute une série de chiffres spécifiques dans le cadre du rapport de l'Observatoire de la libre circulation des personnes. Sur demande, des statistiques sont également fournies en dehors de ces délais de publication. Il en va ainsi pour les chiffres relatifs aux autorisations délivrées à des travailleurs provenant des États de l'UE-17/AELE. Il faut cependant prévoir un délai raisonnable pour la préparation, la vérification et la plausibilisation des données par l'office fédéral compétent. Par ailleurs, le Conseil fédéral recommande de s'adresser au service d'information compétent.

La situation évoquée par l'auteur de l'interpellation est due à un malentendu interne. Le Conseil fédéral estime naturellement que le nombre d'autorisations délivrées à des travailleurs de l'UE-17/AELE doit, à l'avenir encore, pouvoir être communiqué sur demande en dehors des dates de publication officielles.

Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent être téléchargées sous : Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.

Réponse du Conseil fédéral.