Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre du réexamen des tâches, de soumettre d'ici à mars 2010 au Parlement un scénario prévoyant des coupes à hauteur de 2,5 milliards de francs.

Begründung

Le plan financier 2011-2013 indique que, alors que l'incertitude pèse déjà sur les rentrées fiscales, la crise économique pourrait se traduire par des dépenses supplémentaires qui pèseront un peu plus sur les finances fédérales. Or, la viabilité et la souplesse budgétaires passent par le respect du frein à l'endettement, et donc par un réexamen des tâches entrepris et mis en oeuvre avec rigueur. Ce réexamen contribuera à oxygéner durablement et à optimiser structurellement le budget de la Confédération, en limitant l'augmentation des dépenses, en stabilisant la quote-part de l'État, et en concentrant de manière accrue les missions et les dépenses de la Confédération sur les objectifs de croissance économique et de prospérité. Rappelons qu'à ce jour, en raison de l'opposition des départements, le réexamen des tâches n'a produit aucun résultat tangible. Mais le plan financier démontre cruellement qu'il faut aujourd'hui vaincre les résistances des départements et amener la Confédération à renoncer à certaines tâches.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d'avis que les exigences du frein à l'endettement doivent absolument être respectées. C'est pourquoi il a adopté, le 4 novembre 2009, les paramètres du programme de consolidation 2011-2013. Axé essentiellement sur les dépenses, ce programme se composera en majeure partie de mesures rapidement applicables découlant du réexamen des tâches de la Confédération. Sur la base des prévisions conjoncturelles publiées mi-décembre 2009, des allègements de quelque 1,5 milliard de francs devraient suffire pour assurer une planification budgétaire conforme au frein à l'endettement pour la période 2011 à 2013, à condition que le Parlement se rallie au moratoire sur les nouvelles dépenses décidées par le Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral publiera un plan de mise en oeuvre des mesures découlant du réexamen des tâches parallèlement à l'ouverture, prévue pour fin mars 2010, d'une consultation sous forme de conférence concernant le programme de consolidation 2011-2013. En plus des mesures rapidement applicables prévues par le programme de consolidation, ce plan prévoit d'importantes mesures d'abandon ou de redéfinition des tâches, qui seront mises en oeuvre dans le cadre de projets séparés et qui devraient, à partir de 2015 et pour des montants considérables, permettre de diminuer les dépenses ou d'en éviter de nouvelles. Toutefois, un allègement durable du budget n'est possible que si ces mesures d'abandon ou de redéfinition des tâches sont également soutenues par le Parlement.

Sur le plan du contenu, la motion reprend l'objectif déjà exprimé par le Conseil fédéral dans le rapport complétant le plan financier 2009-2011 de la législature, et selon lequel le budget fédéral devra être allégé de 2,3 milliards de francs d'ici à 2015 (sans tenir compte de l'assurance-vieillesse) et de plus de 5 milliards de francs d'ici à 2020 (en tenant compte de l'assurance-vieillesse). Cependant, le Conseil fédéral doit rejeter la motion pour des raisons formelles. En effet, même s'il est possible, d'ici à fin mars 2010, de mettre en consultation un projet concernant le programme de consolidation 2011-2013 et d'établir un plan de mise en oeuvre des mesures découlant du réexamen des tâches, il est impossible de soumettre un projet au Parlement dans les mêmes délais.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.