Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, dans la perspective du futur programme d'abandon de tâches, d'établir un rapport sur les mandats d'expert attribués par l'administration fédérale. Plus particulièrement, ce rapport devra présenter tous les mandats d'étude ou de conseil confiés à des experts extérieurs à l'administration par tous les départements et offices pendant l'année 2008, mois par mois et en données consolidées ; il indiquera également combien de ces mandats ont fait l'objet d'un appel d'offres public, et comment ont évolué au cours des dernières années les dépenses liées au recours par l'administration fédérale à des experts extérieurs. Simultanément, il montrera l'impact des mesures prises par le Conseil fédéral en matière d'attribution des mandats d'expert.

Begründung

Le rapport de la CdG-E du 16 octobre 2006 a démontré que l'administration fédérale consacrait des moyens considérables pour rémunérer des mandats d'étude ou de conseil (entre 600 et 700 millions de francs en 2004), alors que l'opacité règne et sur les critères qui président à leur attribution et sur leur répartition entre les départements et les offices.

En mars 2007, le Conseil fédéral a annoncé vouloir prendre des mesures dans ce domaine, pour assurer notamment une meilleure vue d'ensemble et une meilleure coordination. Depuis, près de trois ans se sont écoulés, et le temps est venu de vérifier les effets de ces mesures. Dans la perspective, surtout, du programme attendu de réexamen global des tâches, il serait en effet utile de faire toute la lumière sur les mandats d'expert attribués par la Confédération.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa lettre du 15 octobre 2009 adressée à la Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E), le Conseil fédéral a informé de l'état de la mise en oeuvre des mesures qu'il a préconisées (FF 2007 1549) suite au rapport de la Commission de gestion du Conseil des États du 13 octobre 2006 "Recours à des experts par l'administration fédérale : ampleur, concurrence et pilotage" (FF 2007 1561).

Il y présente notamment l'état d'avancement des travaux concernant la mise en place d'un controlling stratégique des marchés publics à l'échelon fédéral ainsi que le projet de gestion des contrats de l'administration fédérale.

Les recommandations faites par la CdG-E en octobre 2006 et visant à instaurer un système de rapports uniforme sur l'acquisition de prestations de service ainsi qu'à s'assurer que les départements et les services de coordination aient une vue d'ensemble des mandats de consultants adjugés dans leur domaine sont en voie de réalisation. La solution mise en place va même plus loin, en ce sens qu'elle enregistre et indique, en plus des prestations de services que constituent les mandats de conseil, tous les paiements effectués au titre de l'achat de biens et services au sein de l'administration fédérale. Elle permet ainsi d'accroître considérablement l'information et la transparence relatives au portefeuille de contrats de la Confédération, notamment aussi en ce qui concerne les mandats externes.

La publication, demandée par l'auteur du postulat, des dépenses et des procédures d'adjudication relatives aux mandats confiés à des experts en 2008 ne sera possible qu'à partir du deuxième trimestre 2010. En effet, le controlling stratégique des marchés publics a été mis en service en août 2008 et le traitement de l'ensemble des paiements effectués dans ce domaine a débuté en janvier 2009. C'est pourquoi les données concernant les marchés publics de l'ensemble de l'année 2009 ne pourront être traitées qu'à partir du deuxième trimestre 2010.

En outre, le Contrôle fédéral des finances a prévu de procéder, pour 2010, à un examen transversal relatif aux achats de biens et services, examen qui contribuera lui aussi à accroître la transparence en la matière.

Par ailleurs, les travaux de mise en oeuvre concernant la motion Laubacher 04.3755 seront achevés au cours du premier semestre 2010. Ainsi, la Chancellerie fédérale mettra à disposition de façon centralisée une plate-forme de publication d'études externes (en application de l'art. 6 al. 2 de l'ordonnance sur l'organisation de la Chancellerie fédérale), la gestion des documents à publier sur cette plate-forme étant confiée aux départements.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.