Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de soumettre un rapport sur la création d'une loi fédérale sur la santé.

Begründung

La Confédération assume déjà de nombreuses tâches dans le domaine des assurances sociales et, parfois, des tâches ponctuelles de grande portée dans le domaine médical (art. 118ss Cst.). Parallèlement, les cantons sont tenus de veiller à ce que la population bénéficie de prestations suffisantes dans le domaine de la santé.

Or, l'expérience a montré que de plus en plus de questions relevant de l'offre de soins doivent être réglées indirectement par le droit des assurances sociales, notamment par la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), ce qui s'est révélé lourd et problématique. On peut même douter qu'il soit possible aujourd'hui aux autorités de garder la haute main sur les plans matériel et financier dans ce domaine.

L'offre de soins doit reposer sur une base adaptée au XXIe siècle. La quasi-totalité des problèmes rencontrés dans le domaine de la santé indique qu'il faut remettre les choses à plat et créer de nouveaux instruments en dehors de la LAMal. C'est pourquoi je charge le Conseil fédéral d'analyser dans un rapport les défis posés par une réglementation nationale du domaine de la santé, coordonnée avec les réglementations cantonales, et les avantages qu'apporterait une telle solution. Le rapport mettra également en évidence les modifications nécessaires de la Constitution et des lois fédérales pour mettre en oeuvre le projet et la manière de sauvegarder les compétences d'exécution des cantons.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a accepté la motion 09.3801 (Pour une stratégie suisse de la santé), déposée par le groupe PDC/PEV/PVL, en déclarant être disposé à mener un processus de réflexion sur les futures formes de coopération et réglementation des compétences dans le domaine de la santé. Ces débats seront également l'occasion de donner suite à la demande exprimée dans le postulat. En ce sens, le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.