Wortlaut

La 6e révision de l'AI devrait permettre d'économiser 35 millions de francs dans le domaine des moyens auxiliaires, notamment dans celui des appareils auditifs. Mais pour que ces économies puissent être réalisées, il faudra impérativement appliquer la disposition permettant à l'AI d'inviter les acteurs du marché, dans le cadre d'une procédure d'adjudication, à lui soumettre des offres pour la livraison des appareils auditifs qu'elle prendra en charge. Les autres mesures possibles (fixation de montants maximaux ou de forfaits pour la prise en charge des frais, conclusion de conventions tarifaires) n'ont pas permis à ce jour de réduire les dépenses. Dans notre pays, les appareils auditifs sont bien trop chers en comparaison internationale, et ce sont avant tout l'AI et les malentendants qui en font les frais.

Dans ce contexte, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Que pense le Conseil fédéral de l'explication donnée en juin 2007 par le Contrôle fédéral des finances, à savoir que la Commission de la concurrence n'intervient pas sur le marché des appareils auditifs parce qu'il s'agit d'un marché réglementé ? (L'argumentation avancée par le CDF est la suivante : dans le domaine AVS/AI, la COMCO n'a pas lancé à ce jour de procédure au sens des articles 26 et suivants de la loi sur les cartels, LCart ; dans les cas de restrictions étatiques à la concurrence, la commission ne peut qu'"adresser aux autorités des recommandations visant à promouvoir une concurrence efficace" et ne peut rendre de décisions dans les domaines réglementés par l'État, art. 45, al. 2, LCart ; la disposition concernée n'est donc pas applicable dans le cas des appareils auditifs.)

2. Comment le Conseil fédéral explique-t-il cette argumentation étant donné que l'AI ne peut exercer aucune influence sur le prix des appareils auditifs de la coûteuse catégorie 4 (qui comprend plus de 50 % de tous les appareils auditifs délivrés en Suisse) et qu'elle ne fait que verser la contribution fixée dans la convention, de sorte qu'il ne peut être question ici d'un marché réglementé ?

3. De quelle manière le Conseil fédéral compte-t-il intervenir auprès des autorités de la concurrence pour que celles-ci récoltent des informations telles que listes de prix et conventions conclues entre acousticiens et fabricants d'appareils auditifs, en vue d'un examen préalable ?

4. Selon les spécialistes de la COMCO, quels effets une éventuelle procédure d'adjudication aurait-elle sur le marché suisse des appareils auditifs ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. La loi sur les cartels n'est pas applicable quand des prescriptions étatiques - notamment celles qui établissent un régime de marché ou de prix de caractère étatique - excluent la concurrence sur un marché. Une telle réserve s'applique également aux tarifs que l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) fixe contractuellement avec les distributeurs en conformité avec la loi sur l'assurance-invalidité. L'argumentation du Contrôle fédéral des finances, exprimée dans son rapport de juin 2007, selon laquelle le marché des appareils auditifs est régulé de telle façon que la Commission de la concurrence (COMCO) ne puisse pas intervenir et qu'elle doive se limiter à établir des recommandations, se réfère aux appareils auditifs des catégories d'indication 1 à 3, pour lesquelles l'OFAS conclut des conventions tarifaires avec les associations d'acousticiens. La situation est différente pour les appareils de la catégorie 4, qui représentent environ 40 % des appareils auditifs vendus aux clients AI. Ces appareils appartiennent au libre marché et sont ainsi, selon l'avis du Conseil fédéral, soumis à la loi sur les cartels.

3. Le Secrétariat de la Commission de la concurrence, suite aux soupçons exprimés par l'OFAS quant à d'éventuels accords sur le marché des appareils auditifs, a immédiatement entrepris d'éclaircir la situation et a ensuite ouvert une enquête préalable. Le Conseil fédéral n'a donc aucun motif d'intervenir auprès des autorités de la concurrence.

4. Les autorités de la concurrence soutiennent la proposition du Conseil fédéral contenue dans le projet de consultation concernant la première partie de la 6ème révision de l'AI (Révision 6a), de créer une base légale pour des procédures d'adjudication pour l'achat de moyens auxiliaires. Cet instrument supplémentaire pour la remise de moyens auxiliaires entraînerait à leur sens plus de concurrence sur les prix entre les producteurs des appareils auditifs et, par conséquent, réduirait les dépenses de l'AI pour les moyens auxiliaires. De plus, d'éventuels accords de soumission dans le cadre de procédures publiques d'adjudication entreraient dans le champ d'application de la loi sur les cartels.

Réponse du Conseil fédéral.