Révision de l'Accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE

Wortlaut

Le Conseil est chargé de soumettre au Comité mixte, selon l'article 18 de l'Accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE, un projet de révision de cet accord dans le but de freiner l'augmentation des charges des oeuvres sociales suisses et, plus particulièrement, de la caisse de chômage.

Begründung

Le développement de ces derniers mois indique que, contrairement à des affirmations faites précédemment, les charges des oeuvres sociales suisses et notamment celles de la caisse de l'assurance-chômage augmentent massivement à cause de l'immigration en provenance de l'UE. Malgré l'augmentation du chômage en Suisse, l'immigration de citoyens UE en Suisse se poursuit. Comme un immigrant doit faire état d'un emploi pour pouvoir entrer en Suisse, il est évident que des nouveaux venus évincent des étrangers établis et des Suisses du marché du travail. Alors que lors des récessions précédentes les travailleurs étrangers qui perdaient leur emploi quittaient la Suisse, les citoyens UE sont aujourd'hui de plus en plus nombreux à profiter des généreuses prestations sociales suisses grâce à l'Accord sur la libre circulation des personnes. Rien d'étonnant dans ces conditions de voir la dette de la caisse de chômage s'alourdir au point d'atteindre aujourd'hui quelque 5 milliards de francs. Cet accroissement des charges pesant sur les institutions sociales suisses doit être stoppé aussi rapidement que possible. Les perspectives économiques sont toujours sombres et il ne faut pas s'attendre à une reprise durable dans un proche avenir. Cette situation accroît également le risque de tensions sociales.

Si on prend en considération la situation qui règne actuellement sur le marché du travail et l'état de nos oeuvres sociales, on peut parfaitement admettre la présence de problèmes économiques et sociaux assez graves pour justifier une convocation du Comité mixte dans le but d'examiner des mesures de correction. Faute d'une révision de l'accord dans ce sens, la Suisse devra rapidement envisager une baisse de ses prestations sociales, soit en particulier les indemnités de chômage, au niveau de l'UE. La Suisse est en effet en bonne voie de devenir le pays d'accueil des chômeurs UE.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral suit en permanence l'évolution de la migration en Suisse, en particulier celle des travailleurs en provenance de l'UE et de l'AELE. Dans sa séance du 4 décembre 2009, il a constaté que le nombre d'autorisations de séjour (permis B) et d'autorisations de séjour de courte durée (permis L) délivrées à des ressortissants de l'UE-17 et de l'AELE ayant une activité lucrative était en net recul. Durant la période du 1er juin 2009 au 30 novembre 2009, les autorités compétentes ont ainsi délivré à cette catégorie d'étrangers 25 073 permis B, soit 8040 de moins qu'au cours de la même période de l'année 2008, ce qui représente une baisse de 24,3 %. Dans le même temps, le nombre de permis L délivrés à ces étrangers a diminué de 13,6 % (de 26 031 à 22 487 unités). Dans les faits, la dégradation sur le marché du travail s'est ainsi traduite, avec - il est vrai - un léger décalage, par une diminution de l'immigration de cette population. Durant les vingt dernières années, il a d'autre part été constaté que l'émigration de main-d'oeuvre étrangère avait tendance à augmenter légèrement en période de crise.

Le Conseil fédéral est préoccupé par la situation du chômage en Suisse. L'augmentation actuelle du nombre de personnes en recherche d'emploi s'explique principalement par la crise financière internationale et ses effets sur l'économie. Les travailleurs étrangers ayant trouvé des emplois en Suisse durant les années 1990 sont proportionnellement surreprésentés dans les chiffres du chômage en Suisse surtout en raison du fait qu'ils étaient actifs dans des branches industrielles requérant moins de qualifications professionnelles et que l'activité de ces secteurs s'est fortement réduite. Les besoins de main-d'oeuvre hautement qualifiée ciblés sur certaines branches de niche restent cependant actuels et ces qualifications ne se trouvent pas sur le marché indigène. De manière générale, le taux moyen du chômage des étrangers n'a pas augmenté de façon disproportionnée au regard du chômage des ressortissants suisses et l'explosion de la dette de l'assurance-chômage n'est pas due principalement à la présence de chômeurs ressortissants de l'UE/AELE, ceux-ci représentant le 21,6 % des chômeurs indemnisés en Suisse. Une révision de la loi sur l'assurance-chômage est actuellement en cours en vue de garantir à l'avenir l'équilibre financier de l'institution.

L'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) interdit une inégalité de traitement (interdiction de discrimination) et donc de favoriser unilatéralement les Suisses dans l'application des prescriptions nationales. Selon un premier bilan (cf. message du Conseil fédéral du 14 mars 2008 concernant la reconduction de l'ALCP et son extension à la Bulgarie et à la Roumanie ; FF 2008 1927 ; chap. 2.4.2), les conséquences financières pour la Suisse constatées durant les premières années après son entrée en vigueur étaient nettement moins importantes qu'escompté. De manière générale, les dépenses supplémentaires dans l'assurance-chômage et l'assurance-maladie se sont ainsi avérées très inférieures aux estimations. Les premières analyses ont démontré que la somme des cotisations versées par les ressortissants UE/AELE dans le premier pilier était supérieure à la somme des prestations qui leur ont été octroyées. De nouvelles analyses seront effectuées au printemps 2010 dans le cadre du rapport annuel de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE afin d'examiner les effets actuels de l'ALCP sur la situation économique et sociale de notre pays et les éventuelles mesures à prendre dans ce domaine. L'Office fédéral des migrations a en outre déjà mandaté une étude sur l'intégration des ressortissants UE/AELE sur le marché suisse du travail.

Après examen de tous les avantages et inconvénients d'une telle mesure, le Conseil fédéral est par conséquent d'avis qu'il n'y a pas lieu en l'état de soumettre au Comité mixte un projet de révision de l'ALCP conformément à son article 18. En outre, une telle révision nécessiterait non seulement l'accord des institutions compétentes de l'UE mais également de ses 27 États membres actuels selon leurs procédures constitutionnelles respectives.

Dans la mesure où différents aspects de la présente motion sont également traités dans d'autres objets parlementaires, il est renvoyé pour le surplus aux réponses données à ces questions, en particulier celle à la motion du groupe UDC 09.4024.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.