Procédures de consultation. Faciliter l'inscription des organisations sur la liste des destinataires et accroître la transparence
09.4063 · Motion · 2009-12-03
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce qu'une organisation qui demande à figurer sur la liste des destinataires invités à participer à une consultation soit ensuite invitée automatiquement à toutes les consultations qui concernent le but qu'elle poursuit. Par ailleurs, dans un souci de transparence à l'égard et du public et des organisations intéressées, l'administration sera chargée de publier les différentes listes des destinataires des procédures de consultation.
Begründung
En ma qualité de présidente d'une association active au plan national (Hausverein Schweiz/Habitat durable Suisse), j'ai pu constater qu'il n'était pas si simple de savoir à qui s'adresser pour demander à figurer parmi les destinataires d'une consultation. Et ce n'est pas parce qu'une association a réussi à se faire inscrire par un office sur la liste concernée qu'elle sera forcément invitée plus tard à une consultation organisée par un autre office, même si cette consultation porte elle aussi sur des questions qui l'intéressent directement. Cela est dû sans doute à ce qu'aucun service ne dispose d'une vue d'ensemble des listes des destinataires des consultations, ou n'est chargé d'établir une telle vue d'ensemble.Le "système" actuel apparaissant comme n'étant ni transparent, ni efficace, il y a lieu de l'améliorer.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral attache un prix particulier à la procédure de consultation, dont le principe est inscrit à l'article 147 de la constitution fédérale, et concrétisé par la loi du 18 mars 2005 sur la consultation (LCo ; RS 172.061). Ce dernier texte dispose notamment que "toute personne ou organisation peut participer à la consultation et exprimer un avis" (art. 4 al. 1 LCo). Pour garantir effectivement cette participation, à chaque fois qu'une procédure de consultation est ouverte, la Chancellerie fédérale publie la décision en indiquant le délai imparti et le service où le dossier peut être obtenu (art. 5 al. 3 LCo), ce qui signifie concrètement qu'elle la publie dans la Feuille fédérale et la diffuse par voie de communiqués de presse auxquels il est du reste possible de s'abonner (www.admin.ch). Cette procédure ne s'applique pas toutefois aux auditions qui portent sur des projets de portée mineure, organisées non par le Conseil fédéral, mais par les départements (art. 10 al. 1 LCo). Enfin, les dossiers soumis à consultation ou à audition sont tous publiés sur la page d'accueil du site internet de l'administration fédérale, www.admin.ch (art. 9 et 10 al. 2 LCo).La loi sur la consultation prévoit trois groupes de participants distincts. D'abord, il y a ceux qui sont invités d'office à se prononcer, à savoir : les cantons, les partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui oeuvrent au niveau national, et les associations faîtières de l'économie qui oeuvrent au niveau national (art. 4 al. 2 let. a à d LCo). Ensuite, à ces organisations consultées systématiquement et dont la liste est tenue par la Chancellerie fédérale (art. 4 al. 3 LCo), s'ajoutent les autres milieux concernés par le projet dans le cas d'espèce (art. 4 al. 2 let. e LCo). Il est à noter que les personnes ou organisations des deux groupes précités ne sont pas seulement invitées formellement : il leur est également envoyé spontanément le dossier soumis à consultation, qu'elles n'ont donc pas à demander ou à télécharger. Enfin, le troisième groupe est constitué des personnes ou organisations qui, bien que ne faisant partie ni du premier, ni du deuxième groupe, n'en souhaitent pas moins émettre un avis sur un projet mis en consultation (art. 4 al. 1 LCo), et qui, doivent, elles, demander ou télécharger le dossier concerné.Pour ce qui est de la question de savoir qui appartient aux "milieux concernés par le projet dans le cas d'espèce", donc au deuxième groupe, il est impossible d'y répondre à l'avance et de manière définitive, puisque la réponse varie précisément en fonction du projet concerné. Aussi n'est-il pas possible d'établir la liste demandée par l'auteur de la motion.