Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est-il également d'avis que, dans une perspective de protection de la jeunesse, il faudrait interdire aux enfants et aux jeunes l'accès à des CD tels que "Liebe ist für alle da" du groupe Rammstein ?

2. Dans le domaine de la protection de la jeunesse en matière de musique, de jeux vidéo, de films et d'Internet, une solution à l'échelle fédérale ne serait-elle pas justement adéquate ?

3. Ne serait-il pas judicieux de créer un office fédéral de contrôle des médias dangereux pour la jeunesse, comme il en existe déjà un en Allemagne ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à inclure la protection des enfants et des jeunes dans le projet de loi en faveur de l'enfance et de la jeunesse ?

Begründung

Depuis le 11 novembre 2009, la distribution du CD "Liebe ist für alle da" du groupe Rammstein a été suspendue pour les enfants et les jeunes. La vente par correspondance ainsi que la publicité ont également été interdites pour cet article. L'office fédéral allemand de contrôle des médias dangereux pour la jeunesse a justifié sa décision en se référant au morceau "Ich tu dir weh". En effet, selon l'office, cette chanson décrit en des termes positifs et de manière incitative comment une personne en torture une autre et lui inflige des blessures graves sans montrer le moindre signe de compassion. De plus, ce morceau vante des pratiques sadomasochistes. Le groupe d'experts a également mis en cause une image du livret, qui représente un homme s'apprêtant à battre une femme nue.

La Suisse ne dispose pas d'organe possédant des compétences semblables à celle de l'office allemand faute des bases légales nécessaires à sa création. Un office de contrôle fédéral des médias dangereux pour la jeunesse serait la solution la plus proche de ce qu'ont mis en place nos voisins allemands, qui connaissent d'ailleurs eux aussi une structure fédérale. Jusqu'à présent, le Conseil fédéral a toujours refusé d'adopter une telle solution en déclarant ne pas vouloir intervenir dans un domaine qui appartient à la compétence des cantons - la dernière fois qu'il s'est exprimé dans ce sens, c'était dans sa réponse négative à une motion Amherd (PDC/VS). Pourtant, dans ce domaine, la seule solution acceptable serait bien une mesure à l'échelle fédérale.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Il est effectivement problématique que des enfants et des jeunes aient accès dans les médias à des contenus qui ne correspondent pas à leur âge et sont de nature à leur porter atteinte, comme des scènes de torture présentées en des termes positifs et sans signe de compassion ou la représentation de femmes dégradées au rang de simples objets sexuels. Il y a consensus pour dire que la protection des enfants et des jeunes doit veiller à ce que l'accès à certains contenus médiatiques soit contrôlé et favoriser une utilisation des médias en fonction de l'âge. Cette mission peut être remplie en régulant la diffusion et l'utilisation des contenus et en prenant des mesures pour éduquer le public aux médias.

2. Dans son rapport du 20 mai 2009 "Les jeunes et la violence - Pour une prévention efficace dans la famille, l'école, l'espace social et les médias", qui analyse en profondeur la situation actuelle, le Conseil fédéral estime que, en matière de protection de la jeunesse dans le domaine des médias, la répartition des tâches entre la Confédération, les cantons et les professionnels est juste. Il constate que les associations professionnelles du film (vidéo, DVD) et des jeux vidéo ont fait des efforts considérables ces dernières années pour s'autoréguler et pour mettre en oeuvre des règles uniformes à l'échelle nationale. Afin de donner à la régulation de la branche un caractère plus contraignant, il invite les cantons à adopter des réglementations d'accompagnement uniformes. Pour sa part, le Conseil fédéral souhaite mettre l'accent, dans son domaine de compétence, sur l'éducation aux médias. Il a ainsi chargé le DFI (OFAS) d'élaborer, d'ici au printemps 2010 et en collaboration avec la profession, un programme d'action qui donne à la Confédération un cadre adéquat pour avoir un oeil critique sur les mesures de régulation prises par la profession et par les cantons. De même, il a demandé au DFJP de déterminer dans un rapport séparé le besoin de réglementation en ce qui concerne la vente en ligne. S'agissant de musique, certains éditeurs prennent des mesures de protection sur une base volontaire : par exemple, les supports de musique importés des États-Unis dont le contenu n'est pas approprié pour les enfants et les jeunes portent un avertissement ("parental advisory sticker"). Des labels suisses ont également adopté cet avertissement. Du fait de ressources limitées, le Conseil fédéral souhaite se concentrer dans un premier temps sur des mesures favorisant les compétences médiatiques des utilisateurs et sur les domaines du film, des jeux vidéo et d'Internet. Il souhaite aussi que les éditeurs de musique puissent faire le point sur les mesures d'autorégulation prises et, si nécessaire, les améliorer.

3. S'agissant de la création d'un organe fédéral chargé de contrôler les médias dangereux pour la jeunesse, l'idée est discutable, et ce pour plusieurs raisons. D'abord, les contenus qui seraient visés par un tel contrôle (titres musicaux, jeux vidéo, films, etc.) sont produits en très grandes quantités et peuvent être obtenus très facilement sur Internet ; le contrôle serait donc impossible avec les ressources disponibles. Ensuite, la publication d'une liste des médias problématiques risque d'avoir un effet inverse à celui souhaité, en leur assurant une très grande publicité. Par ailleurs, il est très difficile de déterminer des critères univoques pour définir un média comme dangereux pour la jeunesse, d'assurer la mise en oeuvre d'une telle décision et la surveillance qui en découle, et de prendre les éventuelles sanctions nécessaires. C'est pourquoi le Conseil fédéral mise dans un premier temps sur la coopération des associations professionnelles, dont certaines utilisent des systèmes en vigueur à l'échelle européenne, et sur le renforcement de la compétence médiatique non seulement des jeunes mais également de leurs parents. Si cette voie se révélait insuffisante, il conviendrait d'étudier d'autres mesures.

4. L'actuelle loi fédérale concernant l'encouragement des activités de jeunesse extrascolaires et par là même sa révision totale (avant-projet de la loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse) s'appuient sur l'art. 67, al. 2, de la Constitution, en vertu duquel "en complément des mesures cantonales, la Confédération peut favoriser les activités extrascolaires des enfants et des jeunes". Cet article ne donne en revanche aucune compétence à la Confédération pour intervenir en matière de protection des enfants et des jeunes. Par conséquent, il n'est pas possible d'intégrer dans la nouvelle loi la création d'un organe de régulation. En ce qui concerne la protection des enfants et des jeunes, le Conseil fédéral a décidé, en se fondant sur l'article 386 CP, d'édicter une ordonnance qui fournisse une base légale aux mesures prévues à l'échelle nationale en matière de compétence médiatique et de protection des jeunes contre certains contenus. Comme il l'a déjà indiqué dans sa réponse à la motion Amherd 09.3807, il estime que la création d'un organe de régulation à l'échelle nationale nécessiterait une modification de la Constitution. À l'heure actuelle, en raison des réserves indiquées (cf. ch. 3) et du fait de ressources limitées, le Conseil fédéral est défavorable à la création d'un tel organe et préfère mettre l'accent sur le développement des compétences médiatiques des utilisateurs afin de garantir une amélioration aussi rapide que possible de la protection des jeunes. Il ne souhaite intervenir sur le plan légal que si les mesures prises par les professionnels et les cantons ne permettent pas d'atteindre le résultat souhaité (cf. ch. 2).

Réponse du Conseil fédéral.