Wortlaut

L'interdiction de la pratique actuelle de conservation au moyen de l'exploitation menace 150 anciennes variétés de pommes de terre et de légumes. Le Département fédéral de l'agriculture a franchi une étape au printemps 2009 en frappant d'illégalité cinq variétés de pommes de terre commercialisées par Pro Specie rara. Cette démarche va malheureusement dans le sens d'une industrialisation de l'agriculture et constitue une sérieuse menace pour le principe de souveraineté alimentaire et d'autosuffisance. L'application restrictive de l'ordonnance étant encore en débat, ne serait-il pas indispensable de reconsidérer la demande en Suisse de telles espèces et d'évaluer plus en profondeur l'impact durable d'une telle interdiction d'espèces indigènes adaptées au terroir et source de diversité bienvenue ?

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à l'article 29 de l'ordonnance sur les semences et les plants (RS 916.151.1), la vente de semences de variétés locales est autorisée en Suisse depuis 1998. La même année, l'OFAG a autorisé 67 variétés locales de pommes de terre et 64 de céréales, sans qu'elles aient eu à satisfaire aux exigences strictes de l'ordonnance sur les semences. L'autorisation a été toutefois limitée à 10 kilogrammes par variété et par année.

En 2008, des demandes ont été adressées pour l'autorisation de plus grandes quantités concernant 14 variétés de pommes de terre. Compte tenu des exigences imposées aux variétés locales et conformément à l'avis d'expert de la Commission suisse pour la conservation des plantes cultivées, l'OFAG a autorisé la commercialisation de 25 tonnes de plants par an pour respectivement huit variétés. Cinq variétés, dont l'implantation traditionnelle en Suisse n'est pas certifiée, n'ont pas été autorisées.

L'OFAG a reconnu qu'il existe effectivement un besoin concernant la culture de variétés locales, anciennes et étrangères. Un projet de modification de l'ordonnance sur les semences et les plants a été mis en audition. Une nouvelle catégorie "variétés de niche" sera introduite pour faire face au besoin de diversification en production végétale et, comme son nom l'indique, pour approvisionner les marchés de niche. Les variétés de niche peuvent être des variétés locales, des variétés anciennes, des écotypes ou encore de nouvelles variétés d'origine indigène ou étrangère qui ne sont cultivées que de manière restreinte, si bien qu'il n'est pas obligatoire de les faire figurer dans le catalogue des variétés ni de les soumettre à des tests approfondis et coûteux. Le terme de "variétés de niche" est plus approprié que la formulation "conservation par l'utilisation" utilisée jusqu'ici, étant donné qu'il s'agit en l'occurrence davantage d'approvisionner des marchés de niche que de préserver des variétés.

Si ces propositions sont retenues, la Suisse aurait en matière de semences la législation la plus libérale d'Europe et des pays participant aux Systèmes des semences de l'OCDE.

La conservation des variétés est assurée en Suisse par la banque génétique nationale d'Agroscope Changins-Wädenswil et par des collections établies dans le cadre du plan d'action national pour la conservation et l'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.

La souveraineté alimentaire de la Suisse est assurée presque exclusivement par des variétés modernes, issues de la sélection. Le catalogue officiel des variétés recense plusieurs centaines de variétés de pommes de terre. La souveraineté alimentaire est donc garantie à cet égard. Ce choix de variétés permet d'avoir une production végétale rentable et respectueuse de l'environnement, en mesure de fournir dans les quantités voulues à l'industrie alimentaire et au commerce des denrées alimentaires des matières premières présentant toutes les garanties de sécurité pour les consommateurs.

Réponse du Conseil fédéral.