Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de garantir une disponibilité opérationnelle appropriée du service de police aérienne (engagements) en dehors des heures de travail normales.

Begründung

Dans la plupart des pays d'Europe occidentale, le service de police aérienne est opérationnel 24 heures sur 24 ; en Suisse il ne fonctionne que pendant les heures de bureau. De ce fait, pendant d'assez longues périodes, notre pays ne dispose pas de moyens pour contrôler activement le trafic aérien, aider des avions en détresse et faire respecter notre souveraineté dans l'espace aérien. En 2003, le Conseil fédéral a décidé que l'espace aérien suisse devait être surveillé en permanence. Cette décision concernait la surveillance passive de l'espace aérien, laquelle, depuis juillet 2005, est assurée par l'exploitation, 24 heures sur 24, du système Florako et la mise en place d'une permanence desservie par des "Identification Operators". C'est là un premier pas important. Mais, pour obtenir un réel gain de sécurité, il faut que la disponibilité opérationnelle des moyens d'intervention soit également assurée en dehors des heures de travail normales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît la contribution d'une disponibilité permanente pour les engagements de police aérienne afin d'augmenter la sécurité dans l'espace aérien. La surveillance passive de l'espace aérien, telle qu'elle est pratiquée actuellement en dehors des heures normales de service de vol, permet uniquement de constater des infractions aux règles du trafic aérien et de les documenter ; il n'est toutefois pas possible d'intervenir. Comme la police de la route, celle de l'air agit de manière préventive avec les usagers de l'espace aérien. La disponibilité à la capacité d'intervention permanente accapare toutefois des moyens.

Il faut une analyse détaillée pour déterminer le degré de disponibilité des moyens d'intervention et le besoin supplémentaire en ressources (personnel et infrastructure).

Le recrutement et l'instruction du personnel nécessitent du temps de sorte que, selon l'estimation actuelle de la situation, on ne pourra atteindre qu'après des années l'efficacité maximale de la disponibilité en dehors des heures de travail normales.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.