09.4083 · Interpellation · 2009-12-08
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le 30 septembre 2009, le Conseil fédéral a publié le message relatif à la loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé. Les réserves très légitimes exprimées par les milieux économiques face à cette nouvelle loi superflue n'ont pratiquement pas été prises en compte. Le Conseil fédéral va jusqu'à préconiser la création de l'Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé, une mesure pourtant fort critiquée lors de la consultation.
Les bases légales existantes sont suffisantes pour mener une politique de prévention judicieuse et conforme aux besoins, contre laquelle les milieux économiques ne trouvent rien à redire. En comparaison internationale, la population suisse est en bonne santé. Nous n'avons pas besoin de la nouvelle loi sur la prévention - et encore moins de l'institut. On peut craindre que cette nouvelle base légale, avec ses programmes d'action démesurés, ne tende qu'à renforcer encore l'activisme débordant de l'Office fédéral de la santé publique. Face à une prolifération incontrôlée de textes normatifs et à la nécessité d'économiser chaque année quelque trois milliards de francs sur le budget de la Confédération, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. Vu les déficits budgétaires qui menacent, est-il prêt à renoncer à la loi inutile sur la prévention ?
2. Le Conseil fédéral est invité à réduire fortement les dépenses en matière de prévention, c'est-à-dire à les diviser au moins par deux, dès l'an prochain. Que pense-t-il de cette demande ?
3. Comment entend-il appliquer son mandat d'économie en ce qui concerne l'Office fédéral de la santé publique ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Le vieillissement de la population et l'augmentation des maladies chroniques entraîneront, ces prochaines années et décennies, une demande croissante de prestations médicales, tandis que les ressources de la médecine curative vont diminuer. C'est pourquoi il faudra multiplier les efforts visant à préserver la santé de la population par la prévention et la promotion de la santé. Le projet de loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (loi sur la prévention, FF 2009 6389 et 6507), que le Conseil fédéral a soumis au Parlement le 30 septembre 2009, fixe le cadre des conditions requises pour renforcer la prévention, la promotion de la santé et la détection précoce. Il contribue largement à préserver à long terme l'état de santé de la population suisse. Dans le même temps, le projet vise à enrayer la progression des coûts dans le système de santé et à renforcer la place économique suisse.
Compte tenu de l'importance du projet de loi au regard de la politique de santé publique et du fait que sa mise en oeuvre - comme le précise le message du Conseil fédéral du 30 septembre 2009 - n'aura aucune incidence sur le budget, le Conseil fédéral n'est pas disposé à renoncer à la loi sur la prévention. Qui plus est, l'art. 73, al. 3, de la loi sur le Parlement (RS 171.10) dit qu'une fois déposé, un objet émanant du Conseil fédéral ne peut plus être retiré.
2. Les dépenses de l'Office fédéral de la santé publique consacrées à la prévention sont en recul depuis 2003 : cette année-là, selon les indications du compte d'État (poste budgétaire 3180.100), 39,918 millions de francs ont été alloués aux mesures de prévention. Au terme de plusieurs programmes d'allègement, le budget 2010 prévoit un montant de 23,198 millions de francs à ce titre (poste A2111.0101). La division par deux des dépenses de prévention demandée par l'auteur de l'interpellation rendrait impossible une poursuite judicieuse des programmes de prévention en cours, sans compter qu'elle serait en contradiction avec les mesures préconisées par le projet de loi dont il est question ici, à savoir le renforcement de la prévention, de la promotion de la santé, mais aussi de la détection précoce, considérée comme le "quatrième pilier" du système de santé (à côté de la thérapie, de la réadaptation et des soins).
3. Par le biais du programme de consolidation pour les années 2011 à 2013, le Conseil fédéral entend alléger le budget de la Confédération de quelque 1,5 milliard de francs par an. Face à la grande incertitude que suscite l'évolution de la conjoncture, le Conseil fédéral n'adoptera les mesures d'économie concrètes que dans le cadre de la mise au point du budget 2011, en s'appuyant sur les données conjoncturelles qui seront alors disponibles et sur les résultats de la procédure de consultation. Pour l'heure, il n'est donc pas possible de répondre à cette question.
Réponse du Conseil fédéral.