Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de supprimer la justice militaire et de confier les tâches de cette dernière aux autorités judiciaires civiles.

Begründung

Le 13 mai 2008, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États a chargé le Conseil fédéral d'élaborer un rapport sur le transfert d'une partie ou de la totalité des tâches de la justice militaire aux autorités judiciaires civiles. Malheureusement ce rapport n'est toujours pas disponible. Cela dit, même en l'absence de ce rapport, on peut partir du principe que - hormis la tradition - il n'y a que peu d'arguments en faveur du maintien de la justice militaire. En 1990 déjà, le groupe de travail "Réforme de l'armée" présidé par le conseiller aux États Schoch, avait recommandé de remplacer les tribunaux militaires par des tribunaux cantonaux civils. En ces temps d'économies, une justice militaire qui prend la forme d'une justice spéciale parallèle est un luxe auquel des pays comme l'Allemagne et l'Autriche ont renoncé. En cas de nécessité, les tribunaux civils peuvent toujours faire appel à des spécialistes militaires. Le transfert de la juridiction militaire aux tribunaux civils serait aussi judicieux en vertu des principes de l'État de droit, d'autant plus qu'aujourd'hui des civils peuvent être traduits devant des tribunaux militaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil des États a transmis le postulat de l'auteur de la motion (08.3290) au Conseil fédéral en date du 15 septembre 2008. Le DDPS se charge actuellement d'analyser les mesures qu'impliquerait ce transfert et d'établir un rapport à ce sujet.

Outre le transfert proprement dit de certaines ou de toutes les tâches de la justice militaire aux autorités judiciaires civiles, ce rapport traite notamment aussi des questions liées aux coûts, à l'efficacité, à l'indépendance, aux engagements à l'étranger, à l'abolition en temps de paix ainsi qu'à la subordination de civils à la juridiction militaire. Il y est aussi tenu compte des effets du nouveau Code uniforme de procédure pénale suisse, de la protection juridique des militaires, de la poursuite du développement de l'armée, des évolutions sociales et de l'interdépendance internationale. Le rapport contiendra également une rétrospective des recommandations d'un groupe de travail extraparlementaire de 1990, de même que des informations sur le développement des activités de la justice militaire au cours des années passées.

Dans ce rapport détaillé sur la justice militaire (comprenant aussi une comparaison avec des États voisins), les requêtes de l'auteur de la motion seront exposées en détail, analysées de façon critique de même que sera pesé le pour et le contre d'une telle mesure.

Le Conseil fédéral juge inopportun de prendre une décision au sujet de l'abolition de la justice militaire et du transfert de ses tâches aux autorités judiciaires civiles avant d'avoir pris connaissance de ce rapport.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.