Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de retirer du catalogue des tâches que doivent accomplir les Forces aériennes tant le combat air-sol que la défense aérienne au moyen d'armes à longue portée.

Begründung

D'après le chef du DDPS, il manque chaque année 700 millions de francs pour que l'Armée XXI puisse fonctionner correctement. Compte tenu de la situation financière tendue que connaît la Confédération et de l'actuel examen des tâches, il serait irréaliste que les responsables de l'armée réclament davantage d'argent. L'armée doit aussi pouvoir fonctionner avec un budget réduit. Pour cela, il ne suffit plus de procéder à une opération de cosmétique financière. Comme le Département fédéral des finances l'a indiqué clairement, il s'agit maintenant d'identifier des mesures concrètes pour réduire les effectifs et le matériel de l'armée.

Une de ces mesures concrètes consisterait à renoncer aux coûteuses exigences auxquelles doivent satisfaire les Forces aériennes, qui n'apportent ni une plus-value militaire ni un gain en termes de politique de sécurité compte tenu des conditions actuelles et de celles qui sont prévisibles. Au contraire, il faudrait s'attendre à des dégâts collatéraux considérables dans les zones habitées si des combats air-sol faisaient rage. Si la pertinence des scénarios prévus pour les interventions de police aérienne des Forces aériennes suisses est une évidence, il est hautement improbable, à long terme, que ces dernières doivent intervenir contre un assaillant armé jusqu'aux dents qui attaquerait la Suisse. Les États hostiles à la Suisse qui ont véritablement les moyens de s'en prendre à nous devraient tout d'abord parcourir des milliers de kilomètres à travers des zones sous contrôle de l'OTAN avant même de pouvoir lancer leur attaque contre notre pays. Un scénario de ce genre constitue un risque résiduel tellement faible qu'il ne serait guère raisonnable de dépenser des centaines de millions de francs pour le prévenir, alors que le système actuel ne permet pas, pour des raisons financières, de couvrir des besoins bien plus urgents.

Les Forces aériennes suisses sont déliées de leur mission de combat terrestre depuis la décision prise par l'organe de direction du Département militaire fédéral le 16 août 1993. Il n'y a aucune justification relevant de la politique de sécurité pour réviser cette décision avisée, à laquelle la plus grande partie de la population n'a guère prêté attention. Pour s'acquitter de leur mission principale, à savoir assurer le service d'ordre de nature policière dans l'espace aérien civil qui est utilisé, les missions de reconnaissance et les missions de transport, les Forces aériennes n'ont pas besoin de coûteuses armes à longue portée. C'est pourquoi il est plus honnête et plus avantageux sur le plan financier de renoncer purement et simplement aux exigences, capacités et exercices en la matière. En prenant cette mesure d'urgence, on pourra économiser beaucoup d'argent, avec lequel on pourra combler les nombreuses carences constatées dans l'armée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'évaluation de la situation de l'auteur de la motion, selon laquelle au vu de la situation actuelle et prévisible de la politique de sécurité, il serait peu rationnel d'affecter des moyens financiers substantiels au combat air-sol ou à des armes de longue portée. Tel n'est actuellement pas non plus le cas.

Le Conseil fédéral est toutefois d'avis qu'il faut conserver la pratique actuelle en matière de combat air-sol. Selon l'étape de développement 2008-2011, il faut conserver des connaissances de base et un équipement minimum pour repousser une attaque militaire. À l'intérieur de ce cadre, l'armée doit avant tout se consacrer à des études et à des procédures d'action et s'appliquer à maintenir ses capacités à un niveau minimum. Or, actuellement les Forces aériennes ne disposent d'absolument aucun moyen pour le combat air-sol et on n'a aucune intention d'acquérir davantage que des équipements minimum permettant de maintenir les connaissances acquises en matière de procédures d'action.

De plus, les Forces aériennes ne disposent pas des armes de longue portée à proprement parler selon les standards militaires généralement admis. Les missiles de moyenne portée dont elles disposent sont utilisés pour le service de police aérienne et des acquisitions de missiles de plus longue portée ne sont pas planifiées.

Le Conseil fédéral est persuadé que, vu la situation de la politique de sécurité et de l'état des finances publiques, cette pratique est appropriée, financièrement avantageuse et réaliste. Si l'on se base uniquement sur les faits, l'état tel qu'exigé par la motion correspond à la réalité actuelle. En revanche, le Conseil fédéral considère que prendre une décision de principe à ce sujet, comme l'exige la motion, est contreproductif ; en effet, cela limite sa liberté d'action sans pour autant faire des économies.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.