Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de supprimer le droit de timbre par étapes. La première étape consistera à supprimer, avec effet en 2011, le droit de timbre d'émission perçu sur le capital propre et le capital étranger ainsi que le droit de timbre sur les primes d'assurance. Dans un deuxième temps, il prévoira la suppression du droit de timbre de négociation pour 2016.

Begründung

Le droit de timbre constitue un désavantage compétitif pesant pour la place financière suisse. Il affecte non seulement le secteur financier mais toute l'économie. Or la suppression du droit de timbre rehausserait l'attrait de notre place financière et renforcerait notre compétitivité sur le plan international. Elle donnerait un nouvel élan à la croissance et les affaires ayant émigré sous d'autres cieux pourraient être ramenées en Suisse. Cela se traduirait par la création d'emplois ou à tout le moins par le maintien d'emplois existants. Les moins-values fiscales qui en résulteraient seraient plus que compensées à moyen et à long terme et les collectivités publiques y trouveraient largement leur compte, comme des études l'ont montré. Quelque 2000 fonds de placement sont commercialisés aujourd'hui en Suisse. Or sur ce nombre seuls 700 environ sont domiciliés chez nous. 230 milliards de francs placés dans des fonds suisses sont gérés à l'étranger. Il n'est donc pas irréaliste de penser qu'une part notable de cette somme pourrait être rapatriée. Il faut d'ailleurs que cela se fasse aux fins de renforcer la place financière et dans l'intérêt des grandes entreprises exportatrices qui, en cas de statu quo, devront continuer de placer leur capital propre et étranger sur des places financières étrangères.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis d'après lequel les droits de timbre sont pour la plupart des impôts qui faussent la concurrence et sont préjudiciables pour la place financière suisse. C'est pourquoi il est en faveur de la suppression à moyen terme de la plupart des droits de timbre. Il rejette toutefois cette motion qui propose une procédure concrète pour cette suppression pour les raisons suivantes :

1. Le financement compensatoire d'une suppression des droits de timbre n'est pas éclairci : la suppression graduelle des droits de timbre se traduit par des diminutions structurelles des recettes fiscales qui, sous le régime du frein à l'endettement, doivent impérativement être compensées par une réduction des dépenses ou par une hausse des impôts. Contrairement à l'étude sur les conséquences économiques de la suppression des droits de timbre publiée récemment par le BAK, on ne peut pas partir de l'idée que cette suppression se financera entièrement d'elle-même à moyen terme. En effet, les recettes de la Confédération ne diminueraient pas uniquement à court et à moyen termes. D'après l'étude précitée, la Confédération souffrirait aussi à long terme d'un déficit structurel de financement d'environ un milliard de francs, même en tenant compte des impacts très optimistes sur la croissance. En outre, les diminutions des recettes seraient nettement plus élevées à court et à moyen termes. La suppression d'un seul coup des droits de timbre comme le préconise la motion rendrait le financement compensatoire encore plus difficile.

2. Pour ce qui est du droit de timbre sur les primes d'assurances, il n'est pas question de le supprimer intégralement, mais de le soumettre à une réforme ciblée. Les principes de cette réforme du droit de timbre sur les primes d'assurance sont encore à déterminer.

3. Le Conseil fédéral a déjà choisi une autre manière de procéder pour ce qui est du droit de timbre d'émission sur les fonds propres. Ce droit de timbre doit être supprimé dans le cadre de la prochaine réforme de l'imposition des entreprises annoncée par le Conseil fédéral le 10 décembre 2008.

Compte tenu des réflexions précédentes, le Conseil fédéral n'est pas disposé à accepter la présente motion. En réponse au postulat Bischof, il présentera cependant un rapport au Parlement dans lequel il proposera la suppression graduelle des droits de timbre en tenant compte expressément de la nocivité de chaque droit de timbre et en précisant la faisabilité d'un financement compensatoire (cf. sa réponse au postulat 09.4314 Bischof du 11 décembre 2009).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.