Impôt sur les huiles minérales. 2 centimes par litre en faveur des transports publics dans le Mendrisiotto

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi de sorte que 2 centimes sur les différents impôts prélevés par la Confédération par litre de carburant vendu dans le Mendrisiotto soient affectés à la promotion des transports publics dans ce district.

Begründung

Le Mendrisiotto est le district le plus méridional du Tessin. Ses 50 000 habitants vivent à la charnière entre la Suisse et la Lombardie, une des régions les plus peuplées et les plus dynamiques d'Europe. Près de 6 millions de personnes vivent dans un rayon de 50 kilomètres de la frontière et nombre d'entre elles travaillent en Suisse. Entre 70 000 et 80 000 frontaliers passent chaque jour la frontière à bord de leur véhicule. À ce trafic, il faut ajouter celui de l'autoroute A2 en direction du Saint-Gothard. Près de la moitié des carburants vendus au Tessin le sont dans le Mendrisiotto (entre 250 et 300 millions de litres par an). Le district contribue donc de manière considérable à la prospérité suisse mais sa population en paie le prix en termes de pollution et de santé : les valeurs limites d'émissions sont fréquemment dépassées, la pollution sonore est énorme et les embouteillages gênent considérablement la circulation. Pour remédier à cette situation, le plan des transports du Mendrisiotto prévoit de transférer le trafic local et de transit sur les artères principales à l'extérieur des zones résidentielles. Cette approche a toutefois ses limites, en raison de l'exiguïté du territoire et de la densité de la population. Le développement des transports publics semble bien plus prometteur. Il faudrait toutefois le rendre intéressant du point de vue économique et lui réserver des couloirs, ce qui nécessite des investissements dépassant les possibilités locales.

L'affectation de 2 centimes par litre de carburant vendu, sur les quelque 85 centimes d'impôts perçus par la Confédération au titre de l'imposition des huiles minérales, aux transports publics du Mendrisiotto permettrait à la région de résoudre un problème qui dure depuis des années, sans peser sur les finances publiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient du fait que le Mendrisiotto connaît une situation spéciale en matière de trafic, notamment en raison du grand nombre de frontaliers qui y circulent quotidiennement. Il soutient par conséquent divers aménagements d'infrastructure au moyen de recettes affectées provenant de l'imposition des huiles minérales et de la redevance pour l'utilisation des routes nationales. On citera particulièrement la liaison ferroviaire Mendrisio-Varese (contribution fédérale de 67 millions de francs), qui est déjà en construction et par laquelle on vise à une amélioration fondamentale des transports publics de la région.

Dans le message relatif à l'arrêté fédéral sur la libération des crédits du programme en faveur du trafic d'agglomération à partir de 2011, le Conseil fédéral propose également au Parlement de libérer des crédits pour différents projets des transports privés et publics du Mendrisiotto. Les contributions fédérales relatives à ces projets atteignent environ 19 millions de francs. D'autres projets déjà soumis, impliquant des contributions fédérales de quelque 4 millions de francs, doivent faire l'objet d'un nouvel examen approfondi dans l'optique de la prochaine libération de crédits (à partir de 2015).

Compte tenu du soutien fédéral déjà possible à l'heure actuelle, la création d'une disposition supplémentaire spéciale concernant le financement des transports publics du Mendrisiotto, au sens où le demande la motion, serait étrangère au système et n'est pas désirable : si l'on faisait droit à des revendications analogues émanant de régions ou de cantons dans lesquels des recettes importantes sont encaissées au titre de l'impôt sur les huiles minérales, cela aurait finalement pour effet de remettre en question la substance de cet impôt si important pour la Confédération et la continuité des tâches d'importance nationale (notamment les routes nationales et le transfert du trafic marchandises de la route au rail) qui sont financées avec ses recettes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.