Wortlaut

L'évolution de la politique de la santé dans les régions rurales est préoccupante :

- les médecins de famille qui prennent leur retraite ne trouvent pas de successeurs ;

- le Conseil fédéral veut interdire aux médecins de remettre eux-mêmes des médicaments ;

- le Tarmed appliqué dans les cantons ruraux diverge fortement de celui pratiqué dans les villes ;

- l'accès à un médecin de famille est de plus en plus difficile dans les régions rurales.

Estimant que la population rurale doit elle aussi avoir facilement accès à des médecins de famille et qu'un service public doit être garanti dans le domaine de la santé, nous posons au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il conscient de cette évolution ?

2. Qu'entreprend-il pour que les médecins de famille puissent s'installer dans de bonnes conditions dans les régions rurales ? Il est préoccupant de constater que les médecins ne trouvent plus guère de ressortissants suisses pour leur succéder ou alors sans que la reprise du cabinet puisse être garantie à long terme.

3. Le Conseil fédéral a annoncé il y a peu qu'il entendait interdire aux médecins de remettre eux-mêmes des médicaments. Or une telle mesure prétériterait une fois de plus la population rurale. La fourniture de médicaments dans les cantons où ils sont remis directement par les médecins fonctionne bien ; elle permet d'éviter que les malades et en particulier les personnes âgées n'aient à effectuer de longs trajets pour s'en procurer.

4. Que compte faire le Conseil fédéral pour éviter que les médecins exerçant dans les régions rurales qui proposent une médecine de famille équilibrée et souvent, de plus, des soins d'urgence ne soient défavorisés par rapport à leurs collègues pratiquant dans les villes ?

5. Le Conseil fédéral soutient-il les efforts visant à garantir un approvisionnement en soins médicaux sur l'ensemble du territoire ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le Conseil fédéral n'ignore pas qu'il devient de plus en plus difficile de trouver de jeunes médecins qui soient prêts à exercer la médecine de premier recours, surtout à la campagne, et à reprendre les cabinets individuels de leurs prédécesseurs. Cette situation n'est pas toujours simple à accepter pour les médecins de famille qui cessent leur activité. D'une part, ils ont investi dans leur cabinet tout au long de leur carrière et assument donc un risque financier lorsqu'ils ne trouvent pas de successeur. D'autre part, au-delà de l'aspect matériel, ils ressentent le désintérêt de la jeune génération comme un manque de considération par rapport à leurs années de pratique. Des études montrent que le choix des jeunes praticiens se porte plus volontiers sur les cabinets de groupe. Ils privilégient, si possible, le travail en réseau, notamment pour se partager les contraintes liées au service d'urgence et mieux pouvoir concilier vie privée et vie professionnelle. Ce phénomène est encore plus net chez les jeunes femmes médecins qui auraient vocation à devenir généralistes, mais dont les besoins ne sont pas compatibles avec le profil actuel du médecin de famille.

Le Conseil fédéral prend cette situation au sérieux. Le 27 janvier 2010, il a présenté un rapport en réponse aux postulats 07.3279 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CE (06.2009) et 07.3561 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN (06.2009) sur la revalorisation de la médecine de famille. Il y aborde plusieurs des questions soulevées dans la présente interpellation. Clarifiant, dans un premier temps, la notion de soins de base, ce rapport analyse le profil d'activités des médecins de premier recours, étudie le besoin de réforme pour la formation et la formation postgraduée, aborde la question de la médecine de premier recours dans les régions périphériques et dresse un état des lieux de la rémunération des médecins concernés. Par ailleurs, dans le cadre de la motion Fehr Jacqueline 08.3608, le Conseil fédéral s'est déclaré disposé à examiner de façon approfondie la thématique de la couverture en soins de base et à proposer dans un rapport des mesures concrètes. Celui-ci est prévu pour la fin 2010.

3. La révision de la loi sur les produits thérapeutiques est actuellement soumise à consultation. Dans ce projet, le Conseil fédéral propose d'interdire la remise de médicaments par les médecins (propharmacie). Les cantons auraient toutefois la possibilité d'autoriser les médecins à remettre des médicaments à leurs patients lorsque l'accès à une pharmacie publique n'est pas garanti. De cette manière, le Conseil fédéral tient compte des besoins des régions périphériques. L'administration de médicaments dans le cadre d'une prise en charge ou lors de consultations à domicile et vétérinaires reste dans tous les cas autorisée. L'interdiction de la propharmacie ne constitue pas une entrave à l'approvisionnement pharmaceutique de la population. Cette constatation se vérifie dans les pays voisins et dans certains cantons, comme celui du Valais ou de Fribourg, qui appliquent depuis de nombreuses années un modèle classique de répartition des tâches entre les médecins (établissement de l'ordonnance) et les pharmaciens (remise des médicaments). La consultation est en cours. La suite de la procédure dépendra de ses résultats.

4./5. Dans l'intérêt des patients, la Confédération est favorable à ce que les soins médicaux soient accessibles à tous et, dans la mesure du possible, sur l'ensemble du territoire. Ce qui n'engage toutefois pas le maintien de structures figées. En effet, les attentes des futures générations de médecins impliquent que les modèles de cabinet évoluent. Différentes mesures visant à renforcer les soins médicaux de base ont été proposées dans le cadre de la plate-forme gérée par la Confédération et la Conférence suisse des directeurs et directrices cantonaux de la santé (CDS). La question du service d'urgence a notamment été traitée sous la direction de la CDS, et son fonctionnement a été réorganisé au niveau cantonal.

Réponse du Conseil fédéral.