Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

Une base légale sera créée, si nécessaire à l'échelon constitutionnel, pour obliger entre autres les partis politiques, les candidats, les comités de soutien et les comités de votation à rendre leurs sources de financement transparentes. Seront soumises à cette obligation toutes les personnes physiques et morales qui exercent une influence directe sur une campagne électorale ou une campagne de votation (conduite d'une campagne, publication d'annonces, spots publicitaires, envois en masse, etc.) en y affectant de l'argent ou des collaborateurs rémunérés. La loi sera formulée de manière à être d'emblée aussi difficile à contourner que possible (financement indirect, par ex.). L'opportunité de rendre également obligatoire la divulgation du volet des dépenses, pour faire apparaître les montants investis dans une élection ou une votation particulière, et leur répartition entre les divers camps politiques, doit en outre faire l'objet d'une discussion.

La base légale demandée comprendra les éléments essentiels suivants :

- publication d'une liste des principales sources de financement pour l'exercice en cours et l'exercice précédent ;

- publication du nom des personnes juridiques qui ont contribué à ce financement, avec indication des montants versés par chacune ;

- publication du nom des personnes physiques et des montants versés, dès que le montant cumulé versé au cours d'une année civile par une personne donnée dépasse un certain seuil encore à déterminer ;

- les dons inférieurs à ce seuil et effectués par des personnes physiques peuvent être publiés sous forme anonyme ;

- le cas échéant, publication des dépenses sous forme d'une liste des coûts imputables à un projet spécifique ;

- indication des plates-formes sur lesquelles les données sont mises à disposition en temps utile (encore pendant les campagnes électorales ou les campagnes de votation);

- sanctions dissuasives (par ex. amendes à hauteur des sommes non déclarées) en cas de non-respect des prescriptions.

Begründung

En matière de transparence du financement des partis politiques, la Suisse se singularise sur le plan international. Depuis les années 1960, la majorité des démocraties occidentales ont, l'une après l'autre, créé cette transparence. Contrairement à ce qui se passe dans la plupart des États de l'UE, les partis politiques en Suisse - exception faite de Genève et du Tessin - n'ont de comptes à rendre à personne en ce qui concerne l'origine de leurs ressources financières. Les élections de 2007 ont montré une fois de plus que les divers partis sont très loin d'être logés à la même enseigne : en 2011 cette tendance ne fera que se renforcer. Or, la question est cruciale pour la démocratie politique, parce que l'ampleur des moyens financiers disponibles exerce une influence directe sur le succès politique. Dans ces conditions, il n'est pas étonnant - mais néanmoins très embarrassant - de voir que l'OCDE a relevé que la Suisse présentait lors des élections de 2007 un important déficit en la matière.

En automne 2008, on a pu constater de même à quel point l'exigence de la transparence était justifiée, lorsque l'opinion publique a été informée que les grandes banques soutenaient certains partis en leur versant des montants considérables, pour un total de plusieurs millions. À cette occasion, les grandes banques ont admis que le montant de leur contribution dépendait de la manière dont les députés votaient au Parlement. Pour certains partis, les contributions en question représentent une part si grande de leur budget global qu'ils auraient de la peine à se tirer d'affaire autrement. L'influence délétère de ce financement s'est pleinement révélée lorsqu'il s'est agi d'assortir de conditions strictes l'adoption d'un train de mesures comprenant 6 milliards de francs de subventions pour un prêt obligatoirement convertible accordé à l'UBS.