Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport qui fasse état du potentiel de développement de la coopération transfrontalière en matière d'information et d'alerte rapide dans la surveillance de l'espace aérien et de définir une stratégie pour les prochaines étapes de ce développement.

Begründung

Le principal argument invoqué par le Conseil fédéral pour justifier l'acquisition de nouveaux avions de combats (remplacement partiel de la flotte de Tiger) était le souci de combler les lacunes du système d'information et d'alerte rapide en cas de menace aérienne. Pourtant, le renforcement de la coopération internationale offre un moyen beaucoup plus efficace et beaucoup moins onéreux de garantir l'information et l'alerte rapide face à une telle menace. Les avions de combat sont extrêmement coûteux, ils ne sont en vol que sur de brèves périodes et ils sont d'une utilité limitée en termes d'observation par-delà les frontières.

La Suisse a conclu avec les quatre pays qui l'entourent des accords qui ouvrent la voie à une coopération prometteuse en matière d'information et d'alerte rapide en cas de menace civile (terrorisme y compris) et qui présentent un potentiel de développement substantiel. Dans ce domaine, on peut établir aisément une collaboration internationale étendue sans avoir à conclure une alliance militaire formelle. Le rapport que je demande permettra de présenter le potentiel de coopération existant dans le domaine du droit international.

L'espace aérien commun Functional Airspace Block Europe Central (FABEC), en cours de développement, offre lui aussi un potentiel important pour l'amélioration de la sécurité de la Suisse face à une menace aérienne puisqu'il renforcera la coopération dans le domaine de l'information et de l'alerte rapide. Outre la Suisse, cinq États européens (Belgique, France, Pays-Bas, Allemagne, Luxembourg) participeront à cet espace. Le projet FABEC accroîtra sensiblement l'efficacité du trafic aérien. A terme, il pourrait également favoriser la coopération dans le domaine de l'alerte rapide puisqu'il vise à harmoniser les systèmes, les modes de transmission et les formats de données. Le rapport que je demande permettra de définir la portée optimale que peut avoir cette coopération.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La création planifiée du Functional Airspace Block Europe Central (FABEC) vise, en premier lieu, à améliorer la gestion de l'espace aérien concerné. Les interférences dans le domaine de la sécurité aérienne doivent notamment être supprimées et le trafic aérien doit pouvoir devenir plus fluide. Le projet FABEC touche ainsi le domaine militaire notamment lorsque des restrictions pour les périodes de temps sont probablement imposées pour l'utilisation d'espaces d'entraînement existants ou lorsque ces derniers doivent être déplacés. La surveillance de l'espace aérien en termes de "reconnaissance" ou d' "alerte rapide" ne fait pas partie intégrante du projet FABEC.

L'obligation de chaque État de surveiller son espace aérien et de se protéger contre des attaques potentielles de nature guerrière ou terroriste doit être objectivement distinguée de la création du projet FABEC. Pour ce faire, l'espace aérien est surveillé au moyen de radars et la situation aérienne identifiée est présentée sur cette base. La Suisse a conclu avec ses pays voisins des accords bilatéraux concernant l'échange de données sur la situation aérienne et le service de police aérienne transfrontalier. Ces accords sont notamment appliqués dans le cadre d'engagements probables (par ex. la protection des conférences). Les accords peuvent de toute façon être résiliés par chacune des parties. En outre, la collaboration peut être interrompue en temps de crise. À cela vient s'ajouter le fait que la détermination de la situation aérienne de la Suisse et des zones limitrophes, notamment dans l'espace aérien inférieur et moyen, n'est pas complète (zones d'ombre du radar) et, par conséquent, il n'est pas toujours certain de pouvoir déclencher l'alerte rapide et de fournir l'identification d'une cible en vol. Les possibilités de collaboration en matière de surveillance de l'espace aérien et de service de police aérienne au-dessous du seuil d'une alliance militaire sont donc déjà épuisées.

La surveillance au moyen de radars et l'échange de données mentionné précédemment ne suffisent pas pour pouvoir protéger de manière appropriée l'espace aérien contre une utilisation illégale. La situation aérienne doit pouvoir être vérifiée en s'appuyant sur un contrôle visuel des objets en vol dans l'espace aérien. En outre, la Suisse doit pouvoir, le cas échéant, intervenir aussi contre des violations de l'espace aérien. En raison du principe de neutralité de la Suisse, cette tâche ne peut ni être déléguée à des forces aériennes étrangères, ni être prise en charge pour le compte d'un autre État. Ce genre de mesures à prendre découle donc des droits de souveraineté de l'État.

Un échange complet de données ne peut pas palier complètement les lacunes en matière de reconnaissance et d'alerte rapide. La surveillance et l'identification dans la qualité requise peuvent, si nécessaire, être garanties (en complément aux senseurs basés au sol) uniquement avec des moyens aériens et en mesure d'intervenir également rapidement. Une collaboration encore plus intensive avec des pays étrangers dans le domaine de l'échange de données ne peut pas remplacer l'utilisation de ses propres aéronefs militaires. Il n'est donc pas possible de faire des économies de cette manière.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.