09.4158 · Interpellation · 2009-12-10
Département de la défense, de la protection de la population et des sports
Liquidé
Wortlaut
Au début du mois de novembre dernier, le Conseil fédéral a chargé l'armée de vacciner les employés de la Confédération et le corps diplomatique contre la grippe porcine. L'armée s'est acquittée de cette tâche avec amabilité, compétence et célérité, et cela, pour un coût modeste. Si ce constat est réjouissant, il soulève néanmoins quelques questions. Il s'agit en l'occurrence de 80 000 personnes en tout qui bénéficient de cette campagne de vaccination de l'armée. Rien que le corps diplomatique étranger - y compris les membres de leurs familles - comprend quelque 50 000 personnes selon le DFAE. Il est intéressant de relever que la proposition de faire également vacciner les diplomates étrangers par l'armée n'est pas venue du DDPS, mais bien du DFAE.
Selon un article paru dans la "NZZ am Sonntag", toute cette campagne de vaccination coûte 1n million de francs - sans compter les frais de personnel - et est apparemment à la charge du DDPS.
Face à cette situation, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. Quelles prestations le DDPS fournit-il pour le compte d'autres départements ?
2. Quelles prestations concrètes sont facturées à un département pour le compte duquel le DDPS a fourni une prestation ? Quelles prestations le DDPS doit-il financer lui-même et sont donc imputées à son budget ?
3. Le DDPS est-il en mesure de chiffrer avec précision les coûts qui lui ont été imputés ?
4. Se voit-il contraint de prendre des mesures ? Quelle forme pourraient-elles prendre ?
5. Quelle est de manière générale la pratique en matière de facturation dans les autres départements ? Quelles prestations les autres départements facturent-ils au DDPS ? Ce dernier est-il en mesure de chiffrer ces coûts avec précision ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Le DDPS soutient les autres départements dans les domaines du service de renseignement, de la logistique, de la protection et de la surveillance, de l'aide au commandement et des acquisitions. Les capacités du DDPS sont ainsi exploitées de manière optimale et les doublons entre les départements sont évités. En l'occurrence, ne sont pas prises en considération les prestations du DDPS en faveur d'autres départements dans le cadre de la protection des représentations étrangères, du renforcement du Corps des gardes-frontière et des mesures de sécurité du trafic aérien telles qu'elles ont été décidées par le Parlement (07.038). Ne sont en outre pas incluses les prestations du Service de renseignement de la Confédération (SRC) en faveur de ses interlocuteurs à tous les échelons fédéraux et cantonaux.
Comptent parmi les prestations logistiques du DDPS au profit d'autres départements : les vols avec passagers, les transports aériens et les vols topographiques du Service de transport aérien de la Confédération, les transports de marchandises et de représentation par route, le service sanitaire ainsi que l'acquisition et la gestion des carburants et des combustibles pour l'ensemble de l'administration fédérale. A celles-ci s'ajoutent la mise à disposition et la location de véhicules, la location et l'entretien de matériel ainsi que la production de médias électroniques. Le domaine départemental Armasuisse appuie tous les départements en matière d'acquisitions publiques, d'hébergement et d'exploitation des bâtiments, de soutien technologique, de gestion de la recherche et de produits de géodonnées. Le domaine départemental de la protection de la population réalise des prestations au profit de Météo Suisse ainsi que des prestations de laboratoire spécifiques par le biais du Laboratoire de Spiez. Dans des cas particuliers, le domaine départemental des sports fournit des prestations d'hébergement et des prestations relatives à l'utilisation des installations. L'armée de milice renforce régulièrement ces domaines départementaux en garantissant notamment leur capacité à tenir dans le temps lors d'engagements de longue durée.
2. En ce qui concerne les prestations internes à la Confédération, la loi sur les finances (RS 611.0) prévoit en premier lieu l'imputation des prestations sans incidence financière. Pour qu'une prestation puisse être imputée, elle doit être d'un montant conséquent et avoir un caractère commercial. Pour pouvoir couvrir les dépenses avec incidences financières du fournisseur de prestations, le bénéficiaire des prestations transfère à ce dernier, dans le cadre du processus budgétaire, les moyens avec incidences financières nécessités en tenant compte des plafonds fixés. Si, dans le cadre de l'exécution du budget, le fournisseur de prestations doit supporter des charges avec incidences financières non budgétisées, il doit demander les moyens nécessaires au Conseil fédéral et au Parlement dans le cadre d'un crédit supplémentaire. Ceux-ci doivent être compensés par le département destinataire ou bénéficiaire des prestations ou peuvent être exceptionnellement accordés au moyen d'un relèvement du plafond de dépenses.
La vaccination susmentionnée des employés de la Confédération et du corps diplomatique n'a fait l'objet d'aucune demande de crédit supplémentaire. Jusqu'au 14 décembre 2009, 3108 militaires, 1458 diplomates, proches inclus, et 5496 employés de la Confédération ont été vaccinés. Coûts totaux de l'opération : 136 000 francs. Sont compris dans ce montant les frais de salaire des employés fixes ainsi que les frais engendrés par le matériel supplémentaire. La part avec incidences financières représente 40 % des coûts totaux. Les médicaments ont été fournis par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et ne sont pas compris dans ce chiffre. Les autres frais sont engendrés par l'engagement de militaires.
3. En 2010, le DDPS fournira en faveur d'autres départements des prestations planifiées et imputables d'une hauteur de 43,5 millions de francs. Les fournisseurs de prestations sont la Défense (27,5 millions), l'Office fédéral de la protection de la population (0,75 million), Armasuisse Immobilier (8,8 millions), Armasuisse Sciences et technologies (0,1 million) et Swisstopo (6,35 millions de francs).
4. Les campagnes de vaccination font partie des mesures de protection de la santé publique et relèvent par conséquent du domaine de compétences du DFI (OFSP). Dans le cadre de campagnes sanitaires de masse, telles que peut l'être une campagne de vaccination, la Pharmacie de l'armée peut, sur demande de l'OFSP, assumer à l'échelle nationale les tâches logistiques relatives à l'acquisition, la gestion et la mise à disposition de matériel. Pour les prestations de la Pharmacie de l'armée en faveur de l'OFSP, une convention de prestations doit être prévue dans le cadre du processus budgétaire. Les prestations imprévues et non budgétisées fournies au cours de l'année peuvent être indemnisées sous forme de cession de créance sur un éventuel crédit global du bénéficiaire de prestations. La vaccination d'employés du DDPS et de militaires par le personnel du DDPS et de l'armée entraîne des coûts qui sont à la charge du DDPS.
5. Pour sa part, le DDPS fait appel aux services de l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication pour les produits de télécommunication et informatiques ainsi qu'à ceux de l'Office fédéral des constructions et de la logistique pour les surfaces de bureaux (immobilier) et le matériel de bureau. Selon le compte d'État 2008, les prestations fournies au DDPS par d'autres départements sur la base de conventions de prestations se chiffraient à 135 millions de francs.
Réponse du Conseil fédéral.