Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Les conditions légales permettant une plus grande égalité des chances entre partis et candidats concurrents seront mises en place pour le prochain renouvellement intégral du Conseil national en 2011.

Le mécanisme sera le suivant : le Conseil fédéral doublera tout don d'un montant de 50 à 1000 francs versé par un citoyen suisse à un parti et à ses candidats visant un siège au Conseil national, à condition que ce parti soit inscrit au registre des partis politiques tenu par la Chancellerie fédérale et qu'il divulgue toutes les contributions financières de plus de 50 francs dont il aura bénéficié à partir du début de l'année électorale.

Seront exclues de ce doublement les contributions à la campagne électorale versées par une organisation ou par une entreprise. La divulgation de ces contributions sera néanmoins une des préconditions à l'obtention du soutien de la Confédération. Chaque citoyen ne pourra prétendre au doublement de sa contribution électorale qu'une seule fois par élection. Quiconque fragmentera des dons plus importants pour les attribuer à un seul parti ou à une seule personne sera punissable. La responsabilité de divulguer les contributions incombera aux partis et aux candidats eux-mêmes, par le biais d'une page d'accueil électronique spécifique qu'ils s'engageront à mettre en place du fait de leur participation aux élections, dès lors qu'ils envisageront de recourir à des contributions de la Confédération.

Begründung

La Suisse est un des derniers pays d'Europe à ne disposer d'aucune réglementation légale applicable au financement des campagnes électorales. Ni la provenance ni le montant des sommes affectées à la publicité et aux autres formes de communication ne doivent être rendus publics. Il n'y a pas non plus de budget maximum par parti ou par candidature, pas plus que de mécanismes de péréquation ni de contributions des pouvoirs publics.

Les observateurs de l'OCDE ont reconnu les déficits démocratiques des élections parlementaires suisses de 2007 et soulevé des objections à cet égard.

Pour pouvoir évaluer le travail qu'un parti fournira dans le cadre du Parlement, il est très important de savoir quels groupes d'intérêts le financent et à quelle hauteur. Seules de très rares personnes et organisations fournissent en effet de l'argent sans en attendre un travail politique conforme à leurs voeux.

Outre l'attractivité de ses candidats, leurs prestations attestées et les valeurs, les objectifs et les intérêts politiques qu'ils défendent, l'importance des moyens financiers et des autres ressources dont un parti dispose est un facteur décisif de succès. C'est pourquoi la répartition équitable des moyens est si importante pour garantir une lutte électorale à armes égales et un résultat - et donc un Parlement - légitime et reconnu par tous.

La loyauté de la compétition est décisive pour la légitimité du résultat. Les perdants refuseront de s'avouer battus s'ils ont l'impression de ne pas avoir bénéficié durant la campagne électorale d'une chance équitable de l'emporter.

Dans une société comme la nôtre, où les ressources et l'accès aux moyens de communication sont si inégalement répartis, la parfaite égalité des chances dans un processus électoral est illusoire. En visant à réduire l'inégalité des moyens investis dans la campagne électorale, on aura déjà fait un grand pas dans la bonne direction.

On renoncera donc à fixer une limite supérieure aux moyens dont un parti ou un candidat pourra disposer, d'autant plus que le contrôle de cette mesure serait difficile et coûteux.

Les règles de transparence et d'équité proposées ici sont simples à mettre en oeuvre et peu bureaucratiques. Elles incitent à la transparence et promeuvent l'intérêt commun sans recours à la contrainte.

Seule l'élection du Conseil national relève de la Confédération et peut donc être réglée dans une loi fédérale. Quiconque voudra mettre en oeuvre des mesures analogues pour l'élection du Conseil des États devra modifier la législation cantonale correspondante.

Seront exclus du soutien proposé ici les dons supérieurs à 1000 francs et ceux qui proviennent d'entreprises ou d'organisations. Ainsi, le soutien bénéficiera plus particulièrement aux candidats soutenus par un grand nombre de personnes de condition plutôt modeste et non privilégiées, avec pour conséquence une égalisation des budgets dont disposent les candidats et les partis.

La réglementation proposée pourra n'être introduite qu'à titre d'essai pour la prochaine élection du Conseil national. L'expérience acquise en 2011 pourra ensuite être évaluée et de nouvelles règles formulées pour les élections suivantes, de même que, le cas échéant, de nouvelles règles applicables aux votations populaires.