Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter comme suit les articles 93 à 95 de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal), dont la révision partielle entrera en vigueur le 1er janvier 2010.

Les formes d'assurance dans lesquelles les assurés peuvent opter pour une participation aux coûts plus élevée qu'actuellement doivent être admises. Les assureurs doivent pouvoir proposer des franchises à option de différents niveaux jusqu'à une limite supérieure de 3000 francs (actuellement : 2500 francs au maximum). La réduction consentie aux assurés doit être relevée proportionnellement au risque supérieur encouru par ces derniers.

Begründung

La révision partielle de l'OAMal, approuvée par le Conseil fédéral en juillet 2009 et dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2010, prévoit notamment de ramener la réduction de primes dont peuvent bénéficier les assurés qui optent pour une franchise plus élevée (la franchise maximale étant actuellement de 2500 francs par an) de 80 à 70 % du risque assumé par ces derniers. L'argument invoqué pour justifier cette mesure est que les assurés qui choisissent une franchise à option élevée engendrent en principe des coûts plus bas que les autres assurés, mais qu'ils bénéficient d'une réduction de prime supérieure au montant qui résulte du risque additionnel qu'ils assument. Les nouvelles dispositions viseraient donc à fixer les réductions de prime à un niveau correct au point de vue des mathématiques de l'assurance et à renforcer par là-même la solidarité au sein du système de l'assurance-maladie.

En réalité, la diminution de la réduction de prime rendra nettement moins attrayant le choix d'une franchise plus élevée, voire de la franchise maximale. Or, la franchise à option est un instrument qui permet de renforcer la prise de conscience des coûts et la responsabilité personnelle des assurés en matière de santé publique.

L'offre de franchises à option plus élevées (avec une limite supérieure fixée à 3000 francs), assorties d'une réduction concomitante des primes, permettra donc au système de l'assurance-maladie de récompenser les assurés qui choisissent d'assumer une plus grande responsabilité personnelle, et donc un plus grand risque financier, et de corriger du même coup certaines incitations perverses dans le domaine de la santé publique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à l'art. 93, al. 1, de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102), les assurés adultes peuvent, par année, choisir une franchise plus élevée à 500, 1000, 1500, 2000 ou 2500 francs (franchises à option). Avec la révision partielle de l'OAMal au 1er janvier 2010, le Conseil fédéral a prévu de ramener - pour toutes les franchises à option - la réduction de primes dont peuvent bénéficier les assurés ayant choisi une franchise plus élevée de 80 à 70 % du risque supérieur encouru par ces derniers (voir art. 95 al. 2bis). Cette mesure permet de renforcer la solidarité entre les assurés en bonne santé et les assurés malades.

Les personnes qui choisissent une franchise élevée sont comparativement jeunes et en bonne santé. L'introduction d'une franchise à option supplémentaire de 3000 francs n'aurait de signification que pour les assurés qui assument aujourd'hui déjà une plus grande responsabilité personnelle en choisissant une franchise élevée. Une telle mesure ne renforce pas notablement la responsabilité. Au contraire, elle entraînerait une désolidarisation entre assurés jeunes et vieux ainsi qu'entre assurés malades et bien-portants.

En tenant compte de la réduction maximale actuelle de 70 %, chaque assuré qui choisirait une franchise de 3000 francs plutôt que de 2500 francs soustraierait chaque année 350 francs au système de l'assurance-maladie. Outre ces pertes de recettes, il n'y aurait pas d'allègement substantiel de l'assurance-maladie étant donné la faible probabilité que ces assurés soient confrontés à des frais de maladie élevés.

Le Conseil fédéral estime que les assurés disposent, avec les franchises à option actuelles, d'une palette suffisamment large de modèles pour adapter leur assurance en fonction de leur disposition personnelle à assumer le risque-maladie. L'introduction d'une franchise à option plus élevée entraverait encore plus le financement de l'assurance-maladie sociale et affaiblirait la solidarité entre les assurés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.