Wortlaut

Dans le débat qui a entouré l'initiative sur l'interdiction des minarets, la classe politique, tous partis confondus, a insisté à plusieurs reprises sur l'importance que revêt en Suisse le respect du principe de l'égalité des sexes. Notre pays a d'ailleurs inscrit ce principe dans la Constitution et ratifié la Convention de l'ONU sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF), dont la mise en oeuvre donne lieu à l'établissement, à intervalles réguliers, de rapports et de recommandations. Le rapport d'août 2009 fait état de quelques améliorations, mais il met également en évidence des insuffisances majeures.

Dans le prolongement des recommandations émises par le comité CEDEF le 7 août 2009, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. De quelle manière le public est-il informé des recommandations contenues dans le rapport, comme le demande l'article 50 des Observations finales du comité CEDEF ?

2. Quelles ressources financières sont dégagées pour le développement d'actions en faveur de l'égalité des sexes demandé à l'article 22 ?

3. Quelles mesures sont prises pour lutter contre les stéréotypes discriminatoires, encore très répandus, qui sont véhiculés par la publicité, les médias et les livres scolaires concernant la répartition des rôles entre les hommes et les femmes, notamment lorsque ces femmes appartiennent à une minorité ethnique ou sont issues de l'immigration (article 26)?

4. Quels moyens le Conseil fédéral compte-t-il mettre en oeuvre pour répondre à l'exigence fixée à l'article 28 concernant la promulgation d'une législation générale qui protège les femmes contre toute forme de violence ?

5. Les hommes sont de plus en plus nombreux à solliciter un soutien, soit parce qu'ils sont eux-mêmes auteurs d'actes de violences, soit parce qu'ils recherchent conseil ou protection. Que pense le Conseil fédéral de la situation de ces hommes ? Quelles stratégies de soutien sont élaborées et quelles mesures concrètes sont prises à leur intention ?

6. Le Conseil fédéral réalisera-t-il l'étude demandée à l'article 44 concernant la situation, en Suisse, des femmes appartenant à une communauté ethnique ou à une minorité et des femmes issues de l'immigration ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a pris connaissance des recommandations émises par le comité CEDEF. La Suisse est invitée, à l'occasion du prochain rapport périodique, en 2014, à tenir compte des demandes formulées dans les observations finales. Un groupe de travail interdépartemental s'est réuni une première fois le 14 décembre 2009 pour commencer la planification des mesures en rapport avec la mise en oeuvre des recommandations.

1. Les recommandations finales du comité CEDEF ont été traduites dans les langues officielles et mises en ligne sur les sites du Département fédéral des affaires étrangères et du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG). Elles seront en outre envoyées à une liste de destinataires, accompagnées d'une lettre et d'une brochure explicative qui présente la Convention et en explicite les mécanismes et le fonctionnement. Un premier envoi a été effectué à l'intention des gouvernements cantonaux, du Tribunal fédéral, des offices fédéraux concernés et des membres de l'Assemblée fédérale. En 2010, un autre envoi visera les organisations non gouvernementales et les autres cercles intéressés. Les recommandations doivent en outre être présentées via des séminaires, des ateliers et des réunions de travail.

2. La réalisation de l'égalité entre femmes et hommes est la tâche de chaque office dans son champ d'activités. Le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes est le centre de compétence de la Confédération pour ces questions et renforce les mesures des autres par ses propres domaines d'action prioritaires. Aucun financement additionnel n'est prévu pour la mise en oeuvre des observations du Comité CEDEF, ni pour le BFEG ni pour les autres offices. Par ailleurs, le Conseil fédéral ne peut faire pression sur les cantons s'agissant des domaines et activités relevant de leur compétence.

3. Dans le cadre du groupe de travail susmentionné, il a été prévu que les offices concernés, en collaboration avec d'autres acteurs, élaborent et appliquent des mesures qui restent à définir.

4. Dans sa réponse à la motion 09.3411 (Leutenegger Oberholzer : loi fédérale sur la protection contre la violence), le Conseil fédéral a démontré que l'article 28b du CC est une base solide pour lutter contre la violence, les menaces et le harcèlement. Une loi allant au-delà de cette disposition devrait reprendre des aspects qui sont, pour la plupart, actuellement sous la juridiction des cantons et pour lesquels la Confédération n'a qu'une compétence législative ponctuelle. Dans le rapport sur la violence dans les relations de couple (en réponse au postulat Stump 05.3694, FF 2009 3611), le Conseil fédéral a annoncé que l'article 28b du CC (art. 55a CP inclus) serait évalué cinq ans après son entrée en vigueur. Les premiers résultats sont attendus au plus tôt à partir de 2013. On verra alors s'il faut impérativement agir dans un domaine précis et si oui, dans lequel.

5. Les offres de conseil, de prise en charge et de possibilité de logement pour les personnes victimes de violence aussi bien que pour les auteurs de violences sont du ressort des cantons. Au niveau fédéral, le Service de lutte contre la violence du BFEG organise des rencontres nationales des services de conseil aux auteurs de violences et propose des programmes de lutte contre la violence. En 2008, il a également dressé un état des lieux des offres existantes en Suisse.

Les hommes sont victimes de violence majoritairement dans le domaine public. Les violences domestiques qu'ils peuvent subir sont aujourd'hui encore taboues et peu étudiées. Dans les cantons, il n'existe que quelques offres s'adressant spécifiquement à ces victimes. En 2010, le service de lutte contre la violence rédigera un rapport sur les lacunes existant dans la recherche sur la violence dans les relations de couples. Il évoquera aussi cet aspect du problème et cherchera à encourager des recherches sur ce sujet.

La loi sur l'aide aux victimes révisée est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Elle prévoit que les cantons doivent tenir compte des besoins des différentes catégories de victimes. Cela s'applique donc aussi aux hommes victimes de violences. Dans le cadre de l'évaluation de la nouvelle loi, l'Office fédéral de la justice devra veiller à la mise en oeuvre de cette prescription.

6. Le crédit en faveur de l'intégration sert à soutenir financièrement différentes mesures dont l'objectif est de renforcer l'intégration des migrantes, notamment dans les domaines de la langue, de la formation, du mariage forcé et de l'encouragement précoce. Ces mesures sont évaluées en permanence. Le résultat de cette observation et les dernières données de la statistique sur les étrangers seront transmis au Comité dans le prochain rapport. L'Office fédéral des migrations a en outre commandité des études sur les différents groupes de migrants afin d'établir quelles sont les différences sexospécifiques. L'Office fédéral de la statistique travaille actuellement à l'élaboration d'un système d'indicateurs sur l'intégration. Toutes ces informations nous permettront de mieux comprendre la situation des migrants et d'agir en conséquence.

Réponse du Conseil fédéral.