Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux chambres une proposition de réforme de la Commission fédérale contre le racisme (CFR), qui consistera :

1. à réviser le mandat actuel de la CFR, qui date du 23 août 1995, avec pour finalité :

a. qu'elle se limite aux aspects pénaux du racisme en vertu de l'article 261bis du Code pénal,

b. que les aspects scientifiques aient plus de poids dans ses travaux,

c. que son activité de communication officielle soit limitée au strict nécessaire ;

2. à attirer l'attention sur toute forme d'extrémisme avec rigueur scientifique et en limitant le nombre de communiqués.

Begründung

L'article 261bis du Code pénal (discrimination raciale) a été adopté en votation populaire à l'automne 1994 ; il est entré en vigueur début 1995. Il constitue la base du mandat de la CFR. Malheureusement, au cours de ses quelques années d'existence, la CFR s'est éloignée de ces principes. En particulier, des sensibilités personnelles et un mode de travail très peu professionnel se sont immiscés dans son travail. Hélas, la commission n'a aucune vue d'ensemble sur les problèmes liés à l'extrémisme, mais poursuit souvent des objectifs incompréhensibles, sauf pour elle, autour de la question du racisme. Ce faisant, elle n'aide pas à la poursuite des actes racistes qui ont une pertinence au niveau pénal, car sa crédibilité est limitée.

En conséquence, il serait approprié de permettre un nouveau départ. Dorénavant, les dérives extrémistes de droite comme de gauche et l'extrémisme religieux doivent être traités sur un pied d'égalité. Seule une réforme doublée d'une réorganisation permettra de rétablir la confiance dans cette institution.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà répondu longuement et à plusieurs reprises aux interventions parlementaires relatives au travail de la Commission fédérale contre le racisme (CFR); voir par exemple l'interpellation Reimann 07.3076, la motion Dunant 07.3032, la question Pfister Gerhard 07.1024, le postulat Mörgeli 99.3645.

Concernant les points cités dans la motion, l'avis du Conseil fédéral est le suivant :

1.a. Dans son message du 2 mars 1992 sur l'adhésion de la Suisse à la Convention internationale de 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et sur la révision y relative du droit pénal, le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur de la création d'une commission fédérale contre le racisme. Il indiquait dans ce contexte que la lutte contre la discrimination raciale est une tâche qui revêt des aspects pédagogiques, sociologiques, culturels, fédéralistes, juridiques ainsi que des aspects en matière de développement et de migrations. Le Conseil fédéral définissait les tâches de la commission qui devait être créée comme suit : recherche et analyse, documentation, élaboration de rapports, coordination et soutien de mesures concrètes de prévention du racisme et rôle d'organe consultatif pour le Conseil fédéral (FF 1992 III 316).

Par arrêté du 21 février 2001, le Conseil fédéral a instauré le Service de lutte contre le racisme. Ce service a compétence pour mettre en place des mesures de prévention contre le racisme et la discrimination raciale dans tous les domaines de la vie publique. Il coordonne les efforts faits en la matière aux niveaux fédéral, cantonal et communal. En créant ce service, le Conseil fédéral a renforcé le rôle et l'indépendance de la CFR.

b. Accorder un grand poids aux aspects scientifique et éthique dans l'analyse de la discrimination raciale va dans le sens du mandat imparti à la CFR. Pour les thèmes qui demandent à être approfondis, la CFR confie des mandats de recherche à des experts et à des instituts universitaires ou elle collabore avec des services administratifs, des institutions et des organisations non gouvernementales. Ces études sont publiées ; on peut les consulter sur le site Internet de la CFR.

c. Le travail de relations publiques est, conformément au mandat de la CFR, un instrument essentiel de la lutte contre le racisme. En tant qu'institution spécialisée, la CFR est libre d'aborder tous les thèmes qui lui semblent utiles pour combattre le racisme. Selon ce mandat, la publication de communiqués, rapports, recommandations ou propositions de la commission requiert l'approbation du DFI. Cependant le Conseil fédéral a relevé à plusieurs reprises que les commissions extraparlementaires ne sauraient être condamnées à se mettre au service d'une ligne de pensée prédéfinie.

2. La CFR s'occupe de discrimination raciale, c'est là son mandat. Toute forme d'extrémisme motivé par le racisme, quelle qu'en soit l'orientation idéologique, entre donc dans ce cadre. Observer les dérives de l'extrémisme fait en revanche partie des attributions des organes de la Confédération et des cantons chargés de la sécurité, conformément à la loi instituant des mesures visant à la sûreté intérieure (LMSI ; RS 120). Toutes les formes d'extrémisme, quelle que soit leur orientation politique ou idéologique, sont donc concernées par cette loi. Aux termes de l'article 27 LMSI, le Conseil fédéral renseigne, annuellement ou selon les besoins, les Chambres fédérales, les cantons et le public sur son appréciation de la menace. Le rapport sur l'extrémisme est intégré depuis 2009 dans le rapport de gestion du Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.