Quel contrôle sur le suivi des mesures d'aide à la formation destinées aux jeunes requérants d'asile déboutés et renvoyés?

Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de me renseigner sur les critères retenus pour juger du caractère nécessaire qui permet de mandater une mission de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), afin que cette dernière assure la mise en oeuvre des mesures d'aide à la formation et de soutien sur place en cas de renvoi de jeunes mineurs dans leur pays à l'issue d'une procédure de demande d'asile.

D'autre part, je souhaiterais également savoir de quelle manière les contacts entre les familles déboutées et renvoyées et l'OIM sont établis, et dans quelle mesure l'intérêt de l'enfant qui bénéficie de l'aide à la formation est pris en compte dans le cas où les parents souhaitent rompre le contact.

Stellungnahme des Bundesrates

Les familles avec des enfants mineurs ou les mineurs non accompagnés dont le séjour en Suisse relève du domaine de l'asile, qui retournent dans leur pays d'origine volontairement ou de manière indépendante, peuvent solliciter une aide au retour de la Confédération.

A titre de mesure d'aide au retour pour les enfants et les jeunes gens, le conseil et l'encadrement en Suisse ainsi que le replacement dans les structures étatiques des pays d'origine (écoles, formation professionnelle) figurent en première place. L'ODM peut prendre en charge les frais scolaires ou de formation. Une formation peut être financée directement ou de manière indirecte en mettant par exemple une machine à disposition d'une entreprise formatrice et, en contrepartie, la personne qui est retournée obtient un apprentissage au sein de ladite entreprise.

Les mesures d'aide au retour convenues de manière individuelle dans les cantons dans le cadre du conseil en vue du retour sont généralement mises en oeuvre par l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) sur mandat de l'ODM. Les personnes qui retournent sont mises en contact avec les bureaux de l'OIM sur place, lesquels se chargent de les encadrer et de les accompagner.

Un retour volontaire d'un mineur non accompagné est rare. Pour la représentation légale des mineurs, le Code civil prévoit des mesures tutélaires (tutelle, curatelle). Si ces mesures ne peuvent pas être mises en pratique tout de suite, la loi sur l'asile prévoit que le canton désigne une personne de confiance. Cette personne doit préserver les intérêts du mineur. Si un retour volontaire est souhaité, le service-conseil en vue du retour cantonal, sur mandat de l'ODM, consulte le représentant légal et prend en main la planification du départ. La prise de contact avec les membres de la famille au pays s'effectue par l'intermédiaire de l'OIM, seulement avec l'accord du mineur concerné et du représentant légal.

Les prestations pour les requérants d'asile mineurs non accompagnés sont les mêmes que pour les adultes. Le retour volontaire et la réintégration sont clarifiés et préparés minutieusement en Suisse, respectivement dans le pays d'origine. Pour la période après le retour un suivi individuel est toujours prévu. En outre, la Confédération soutient dans les pays d'origine des structures d'accueil pour les mineurs.

Réponse du Conseil fédéral.