Wortlaut

Malgré de vives oppositions, les poids lourds de la catégorie Euro 3 ont été déclassés et la branche des transports doit faire face à des charges supplémentaires. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Dans le cadre des conditions actuelles et compte tenu des mesures de relance conjoncturelle qui ont été prises, le Conseil fédéral considère-t-il toujours qu'il est raisonnable et proportionné de s'accommoder de la perte de valeur monumentale subie par les poids lourds de la catégorie Euro 3 pour 50 millions de francs de recettes de RPLP ?

2. Est-il prêt à envisager des mesures appropriées pour limiter les dégâts économiques ?

3. Que compte-t-il faire au niveau de l'harmonisation des déclassements avec les cycles conjoncturels et les temps d'amortissement pour éviter que de telles répercussions économiques ne se reproduisent ?

Begründung

En 2008, le Conseil fédéral a refusé de différer le déclassement des poids lourds de la catégorie Euro 3, qui a fait passer ceux-ci à la classe moyenne des tarifs RPLP. A cause de ce déclassement, ces véhicules, qui n'avaient que quelques années, ont perdu énormément de valeur : ils ne valent presque plus rien à la vente, ce qui affecte durement le bilan des entreprises concernées. Or, lors d'une crise économique, ce sont surtout les petites entreprises qui manquent de moyens pour renouveler leur stock de véhicules. Non seulement les charges supplémentaires ne permettent pas d'atteindre les objectifs environnementaux, mais elles causent des dégâts économiques et aggravent la récession : elles sont en désaccord total avec les programmes de relance conjoncturelle. De plus, le bénéfice de 50 millions de francs généré par cette mesure est en disproportion flagrante avec les dégâts économiques causés.

Stellungnahme des Bundesrates

La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) est un instrument essentiel de la politique suisse de transfert du trafic. Entre 2000 et 2008, elle a contribué à réduire de 9 % le nombre de poids lourds traversant les Alpes. De même, le taux d'utilisation des poids lourds s'est amélioré, et le renouvellement de la flotte s'est accéléré. Grâce à la RPLP, des poids lourds moins nombreux et plus propres transportent une quantité accrue de marchandises.

Par arrêté du 12 septembre 2007, le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (ORPL ; RS 641.811). Il a redéfini, avec effet au 1er janvier 2008, l'appartenance des véhicules aux trois catégories de redevance en fonction de leurs émissions. Pour faire un geste en faveur de l'industrie des transports, les véhicules de la norme Euro 3 ont été laissés dans la catégorie de redevance la plus avantageuse jusqu'à la fin de 2008. Le Conseil fédéral a déjà répondu à plusieurs interventions parlementaires concernant ce thème. Il s'est exprimé pour la dernière fois à ce sujet en mai 2009 (réponses à l'interpellation Schwaller 09.3220 et à la motion Germanier 09.3133) et en septembre 2008 (réponse à la motion Amstutz 08.3264).

1. Les véhicules répondant à la norme Euro 3 sont en circulation depuis 2000 et sont restés dans la catégorie de RPLP la plus avantageuse de 2001 à 2008, soit pendant huit ans. Les véhicules Euro 3 ont donc pu circuler dans la catégorie RPLP la plus avantageuse pendant une grande partie de leur durée d'amortissement, qui est comprise entre huit et douze ans en Suisse. Les véhicules des catégories Euro 4 et Euro 5 sont disponibles depuis 2005 et 2006 respectivement. Le déclassement des véhicules Euro 3 et la perte de valeur qui en découle nécessairement étaient donc prévisibles.

2. En différant d'une année le passage des véhicules Euro 3 de la catégorie de redevance la plus avantageuse à la catégorie moyenne, le Conseil fédéral a tenu compte des difficultés de l'industrie des transports. La part des tonnes-kilomètres fournies avec des véhicules Euro 3 est passée de 53,2 % au dernier trimestre 2007 à 36,8 % au troisième trimestre 2009. En comparaison, pendant la même période, la part des tonnes-kilomètres fournies avec des véhicules Euro 4 et Euro 5 est passée de 29,1 % à 55,3 %. Malgré un contexte difficile, l'objectif visé, soit le passage aux véhicules les moins polluants, est en passe d'être atteint. Des mesures propres à limiter les dommages économiques ne feraient que désavantager les détenteurs qui ont adapté leur flotte et avantager ceux qui ont jusqu'à présent renoncé à cette mesure.

3. Dans le cadre de la réunion du 11 décembre du Comité des transports terrestres Suisse/CE, la délégation suisse, dans le but d'améliorer la sécurité des investissements dans le domaine des transports, a proposé aux représentants de l'UE que les poids lourds répondant aux normes Euro 4 et Euro 5 ne soient pas déclassés en catégorie de redevance moyenne avant le 1er janvier 2013 et le 1er janvier 2016 respectivement ; cette proposition a été acceptée. De ce fait, les véhicules concernés resteront dans la catégorie la plus avantageuse pour au moins sept ans à compter du moment où ces catégories d'émission sont devenues obligatoires pour les nouveaux types de véhicules. Cette proposition correspond à la façon de procéder que le Conseil fédéral avait annoncée dans ses réponses à l'interpellation Schwaller 09.3220 et à la motion Germanier 09.3133.

Réponse du Conseil fédéral.