Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la réglementation du séjour prévue à l'annexe I, article 6 de l'accord sur la libre circulation des personnes et les autres dispositions législatives et réglementaires pertinentes de telle sorte que l'autorisation de séjour d'un travailleur salarié provenant de l'UE, qui doit être renouvelée après cinq ans, ne puisse en règle générale être prolongée que d'un an au maximum si le détenteur se trouve dans une situation de chômage involontaire depuis plus de douze mois consécutifs. Si le grand nombre de parties contractantes devait rendre improbable la modification de l'accord sur la libre circulation, les autorités chargées de l'octroi et de la prolongation des autorisations de séjour recevront l'ordre de limiter à un an la prolongation de l'autorisation dans les cas évoqués ici.

Begründung

L'immigration en Suisse est continue depuis l'entrée en vigueur de l'accord sur la libre circulation des personnes. Même si l'afflux est en léger recul à cause de la crise, la Suisse offre de meilleures prestations sociales en raison du niveau élevé des salaires et est donc attrayante pour les travailleurs étrangers. C'est ainsi que dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, par exemple, les immigrants venant d'Allemagne ou d'Europe de l'Est, qui sont mieux qualifiés et qui possèdent de meilleures connaissances linguistiques, prennent la place de résidents étrangers moins qualifiés provenant essentiellement des États balkaniques et du Portugal. Face aux 17 000 chômeurs que compte le secteur, l'hôtellerie et la restauration ont engagé 9500 nouveaux arrivants originaires de l'UE au cours des douze derniers mois. Les personnes évincées du marché de l'emploi vont directement grossir les rangs des personnes tributaires des systèmes sociaux. Il s'agit de plus en plus de Suisses et d'étrangers installés dans notre pays, qui ont été les premiers à être licenciés quand la crise économique a éclaté, alors que les travailleurs plus qualifiés venant d'Allemagne qui ont été engagés en période d'essor économique ont conservé leur emploi. Le chômage incompressible (chômage qui perdure même en période de haute conjoncture) a augmenté de façon continue en Suisse au cours des trente dernières années, le plus fortement entre 2001 et 2008, passant de 1,7 à 2,3 %. Cette hausse du chômage incompressible a également débouché sur une augmentation du nombre de personnes bénéficiant de l'aide sociale et de rentiers de l'AI, en raison du nombre croissant des personnes en fin de droits. Il est temps d'inverser la tendance. Tout citoyen de l'UE qui est au chômage depuis plus de douze mois doit retrouver un emploi dans les douze mois suivants sous peine de perdre son titre de séjour et donc son droit à des prestations supplémentaires de l'aide sociale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) permet, lors du premier renouvellement de l'autorisation de séjour de type B d'un travailleur en provenance de l'UE/AELE, de limiter à un an la durée de validité de cette autorisation lorsque son détenteur se trouve dans une situation de chômage depuis une période d'au moins douze mois consécutifs. Au cours des dernières semaines et des derniers mois, les services fédéraux compétents se sont employés à rappeler l'existence de cette disposition. Ils réfléchissent en outre à la manière d'améliorer l'échange d'informations entre les offices régionaux de placement et les offices cantonaux chargés des questions de migration, le but étant de faire une utilisation plus efficace des possibilités offertes par l'art. 6, al. 1, annexe I, ALCP.

Cependant, il n'est pas possible de limiter systématiquement la durée de l'autorisation de séjour lors de son renouvellement. Certains ressortissants de l'UE/AELE ont droit en effet à une autorisation de séjour durable même s'ils sont au chômage depuis longtemps. C'est le cas, par exemple, des membres étrangers de la famille d'un citoyen de l'UE/AELE ou d'un ressortissant suisse : conformément à l'art. 3, al. 4, annexe I, ALCP, et à l'article 42 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), leur droit de séjour en Suisse ne dépend pas de l'exercice d'une activité lucrative. Il en va de même des ressortissants de l'UE/AELE membres de la famille d'un titulaire d'une autorisation d'établissement (cf. art. 43 LEtr). Pour le Conseil fédéral, l'adoption d'une réglementation visant à limiter impérativement les autorisations de séjour n'est pas une solution appropriée pour concilier tous les aspects de cette question juridique complexe.

Le Conseil fédéral a par ailleurs chargé les services compétents d'établir le rapport juridique entre l'art. 6, al. 1, annexe I, ALCP et les conventions d'établissement conclues depuis les années 1930 par la Suisse avec de nombreux États européens. Ces conventions prévoient généralement d'octroyer aux ressortissants des parties contractantes, pour une durée indéterminée et sans conditions, une autorisation d'établissement après cinq ans de résidence régulière et ininterrompue sur le territoire de l'autre État (cette pratique correspond, en Suisse, à l'autorisation d'établissement visée à l'art. 34 LEtr). L'autorisation n'est pas octroyée si les conditions de révocation des autorisations d'établissement sont remplies. Les services administratifs compétents procèdent actuellement à un examen juridique approfondi, au regard notamment du droit international, pour déterminer si les dispositions de ces conventions s'appliquent tout de même dans un cas relevant de l'art. 6, al. 1, annexe I, ALCP.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.