Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) de manière à réduire ou à abolir les obstacles à l'assainissement énergétique des bâtiments anciens.

Begründung

Il faut modifier la LAT pour libérer les personnes qui veulent prendre des mesures énergétiques, notamment isoler un bâtiment, de l'obligation de demander une autorisation pour autant que l'enveloppe du bâtiment ne soit pas protégée et que l'aspect extérieur du bâtiment ne subisse pas de modification fondamentale. Il faut par ailleurs simplifier et accélérer les procédures d'autorisation de construire applicables aux assainissements énergétiques de bâtiments qui nécessitent une autorisation.

En vertu de l'art. 3, al. 2, let. b, LAT, il convient de "veiller à ce que les constructions prises isolément ou dans leur ensemble ainsi que les installations s'intègrent dans le paysage". Cette disposition peut donc créer des problèmes en cas d'utilisation de technologies d'efficacité énergétique visibles extérieurement ou d'énergies renouvelables, mais aussi fournir un motif d'opposition aux adversaires du projet, ne serait-ce que pour des raisons inhérentes au droit de voisinage. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral est chargé de modifier dans la LAT les compétences et les délais régissant les procédures de manière à éviter les longs délais de traitement et la préparation fastidieuse de tous les documents nécessaires à la procédure d'autorisation pour les projets d'assainissement énergétique, mais aussi à limiter ou à abolir le régime de l'autorisation pour les projets de ce type.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme l'auteur de la motion, le Conseil fédéral est d'avis que les obstacles entravant les mesures d'assainissement énergétique des bâtiments doivent être réduits quand c'est possible. Cette préoccupation s'inscrit dans le droit fil de la nouvelle politique énergétique qu'il a décidée le 21 février 2007, l'un des quatre piliers de cette politique étant l'augmentation de l'efficacité énergétique. Dans le cadre de ses plans d'action adoptés le 20 février 2008, le Conseil fédéral a par conséquent chargé le DFE de dégager des possibilités pour simplifier les procédures et éliminer des obstacles dans le domaine des bâtiments pour l'installation d'énergies renouvelables et pour trouver des solutions à bon rendement énergétique. Le rapport rédigé en exécution de ce mandat en collaboration avec des représentants des cantons est disponible depuis septembre dernier (Michèle Bättig, Walter Ott, Deborah Kistler, Obstacles juridiques et procéduraux à des mesures énergétiques dans le bâtiment - Étude réalisée sur mandat du Secrétariat d'État à l'économie, dans la série "Grundlagen der Wirtschaftspolitik", no 18, Berne, 2009, en allemand avec un résumé en français). Il n'y est identifié aucune mesure que la Confédération pourrait mettre en oeuvre par la voie législative. Par contre, divers obstacles ont été mis en évidence au niveau des cantons et des communes, et des recommandations visant leur suppression ont été préparées.

La constitution du rapport a aussi fait apparaître, en particulier, que dispenser l'obtention d'une autorisation peut certes être judicieux, mais ne produit pas toujours l'effet escompté. L'autorisation de construire fournit au maître d'ouvrage une sécurité assez étendue quant à la légalité de son projet de construction - avant par exemple que soient consentis de gros investissements. En construisant sans autorisation, bien qu'en toute légalité, il y a un plus grand risque qu'un voisin fasse valoir ultérieurement, dans son plein droit, que les modifications effectuées sont illégales et devraient être supprimées. Un tel risque peut grever davantage le projet que ne le feraient le temps perdu et les coûts d'une procédure de demande d'autorisation de construire.

Les possibilités d'accélérer les procédures cantonales et communales d'octroi d'autorisation de construire au moyen de prescriptions légales fédérales ont été entièrement exploitées par l'introduction de l'article 25a de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700), lors de la révision de la LAT du 6 octobre 1995. Le Conseil fédéral est convaincu que de grands progrès ont été faits depuis lors. La durée concrète des procédures dépend néanmoins de multiples facteurs, qui ne peuvent guère être influencés par des dispositions procédurales du droit fédéral.

De manière générale, la rapidité et la simplicité doivent être recherchées dans le déroulement des procédures. Dans ce cadre, il faut viser le meilleur équilibre possible entre les intérêts liés à ce qu'un projet soit rapidement réalisable et ceux de la sécurité des investissements, sous garantie du respect des principes légaux. Dans la mesure où des privilèges sont accordés en matière de procédure, il faut que soient appliquées des limitations pouvant être mises en pratique, qui aient un lien avec les modifications concrètes prévues. Lier un privilège au fait qu'un projet, quelle qu'en soit la nature par ailleurs, comprenne un assainissement énergétique, ne semblerait ni correct ni applicable. Créer des simplifications de procédure véritablement utiles constitue dès lors une tâche aussi importante que lourde de responsabilité revenant aux cantons.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.