Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Le Code pénal (CP ; RS 311.0) sera complété par une nouvelle disposition afin que l'Office fédéral de la justice gère, en collaboration avec d'autres autorités fédérales et les cantons (art. 367 al. 1), en plus du casier judiciaire, un casier séparé sur les pédophiles, les délinquants sexuels et les auteurs de violences qui ont été condamnés.

Dans ce registre seront inscrites les personnes condamnées sur le territoire de la Confédération en vertu de l'art. 64, al. 1bis, CP (assassinat, meurtre, lésion corporelle grave, viol, brigandage, contrainte sexuelle, séquestration, enlèvement, prise d'otage, traite d'êtres humains, génocide, etc.) et les Suisses condamnés à l'étranger.

Les personnes inscrites au registre devront indiquer leur domicile et leur lieu de travail - y compris en cas de changement. Des sanctions seront prévues en cas de violation de cette obligation.

Le registre sera ensuite alimenté en permanence par les autorités judiciaires, notamment en ce qui concerne la libération ou le congé des personnes condamnées.

Les autorités visées à l'art. 367, al. 2, CP, et en particulier les autorités policières et les autorités d'instruction, doivent avoir un accès direct à ce registre.

Les informations contenues dans le registre ne peuvent être effacées qu'au décès de la personne inscrite.

Begründung

Chaque année, plus de 600 personnes sont jugées pour assassinat, viol ou pédophilie. Une grande majorité d'entre elles sont libérées, et beaucoup récidivent. Les bases légales en vigueur ne permettent l'internement que dans de rares cas. Pour protéger la population des récidivistes, permettre une meilleure prévention et faciliter le travail des autorités de poursuite pénale, il faut créer un registre dans lequel les pédophiles, les délinquants sexuels et les auteurs de violences seront inscrits avec la mention de leur domicile et de leur lieu de travail. Ces personnes doivent savoir qu'elles peuvent être contrôlées à tout moment.

Cette mesure aura d'une part une fonction dissuasive pour les récidivistes potentiels et permettra d'autre part à la police de réagir rapidement pour retrouver les personnes soupçonnées d'avoir récidivé.