Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre sur pied un programme d'impulsion ou de soutien financier en faveur des infrastructures nécessaires au développement de la cybersanté en Suisse. Cela concernera plus particulièrement les secteurs non financés par les pouvoirs publics.

Begründung

Bien qu'une carte d'assuré sera introduite en 2010, il convient d'aller au-delà. Une clé électronique pour permettre aux médecins, aux hôpitaux ou aux pharmaciens d'accéder au bon moment aux informations sanitaires pertinentes devra ensuite permettre la gestion du système dans son ensemble, notamment entre les fournisseurs des prestations, entre ceux-ci et les caisses et l'administration et les organismes de surveillance. La cybersanté devra favoriser surtout des gains de qualité d'un point de vue thérapeutique. Les besoins d'accès rapide et aisé des médecins aux données nécessaires pour dispenser les traitements sont réels (résultats des diverses analyses, par ex.). La mise en oeuvre d'une stratégie de E-Health a cependant un coût, qui peut être très élevé, notamment pour les acteurs privés (cabinets médicaux, laboratoires, pharmacies, autres acteurs et autres fournisseurs de soins). Pour que cette stratégie puisse rapidement produire des effets, le financement des infrastructures doit être soutenu, notamment dans une phase de lancement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion selon lequel les applications de cybersanté et l'utilisation systématique des processus électroniques peuvent contribuer à améliorer la qualité des traitements et à augmenter la sécurité des patients. Le 21 octobre 2009, il a ainsi chargé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) d'appliquer rapidement les recommandations du groupe de pilotage Cybersanté relatives à la mise en oeuvre de la stratégie suisse en la matière et qui relèvent de la compétence de la Confédération. Il s'agit, en particulier, de recommandations dans les domaines suivants : "Bases légales", "Financement et mesures d'incitation", "Formation" ainsi que "Services en ligne et culture sanitaire".

Dans le domaine de la cybersanté, la Confédération ne dispose actuellement d'aucune base légale spécifique et, partant, d'aucune possibilité légale lui permettant de lancer un programme d'impulsion ou de financement en faveur de mesures d'infrastructures, comme le demande l'auteur de la motion. Toutefois, le 21 octobre 2009, le Conseil fédéral a également chargé le DFI d'instituer un groupe d'experts qui devra présenter, d'ici à la fin septembre 2010, un rapport sur le contenu et la structure de la réglementation nécessaire pour mettre en oeuvre la stratégie suisse de la cybersanté. À cette occasion, le groupe d'experts examinera également l'ancrage légal des instruments de financement et des systèmes d'incitation à l'échelon cantonal et/ou fédéral. Sur la base de ces travaux, le Conseil fédéral décidera des étapes suivantes d'ici la fin de l'année 2010.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.