Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de supprimer la Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse (CFEJ) sans la remplacer dans le cadre du programme d'allègement prévu pour l'année à venir.

Begründung

La CFEJ est typique de ces institutions où les deniers publics sont utilisés pour imposer un point de vue partial sur la société. Le dernier exemple en date de ce comportement indicible est l'ouverture du site www.sms-chomage-des-jeunes.ch, qui publie les numéros de portable de parlementaires en invitant les jeunes à bombarder les conseillers nationaux de SMS de protestation afin d'empêcher une révision de la loi sur l'assurance-chômage défendue par une majorité du Conseil national et par le Conseil fédéral. Circonstance aggravante, Madame Rahel Zurfluh, collaboratrice de l'OFAS, indiquait aux jeunes par courriel quels parlementaires devaient être particulièrement visés par les avalanches de SMS. Lorsqu'une commission mène des actions aussi inutiles avec l'appui d'employés et aux frais de l'État en vue de pratiquer un lobbying politique partial avec l'argent du contribuable, il est grand temps de la supprimer sans la remplacer. En outre, le programme d'allègement prévu est l'occasion d'y remédier. Étant donné le besoin d'assainissement, qui représente 1,5 milliard de francs, toute économie, aussi petite soit-elle, est importante pour ne pas retomber dans la situation d'endettement inextricable des années 1990.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Parmi les projets de réforme de l'administration fédérale décidés par le Conseil fédéral le 7 septembre 2005 figurait le réexamen de l'ensemble des commissions extraparlementaires de la Confédération. Dans sa décision du 29 novembre 2006, le Conseil fédéral a confirmé l'existence de la Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse (CFEJ), se référant d'une part à sa base légale, d'autre part à sa nécessité politique. La raison d'être, les tâches et la composition de la CFEJ, comme de toutes les autres commissions extraparlementaires, seront réexaminées en 2011 à l'occasion de leur renouvellement intégral (art. 57d de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration ; RS 172.010).

Créée en 1978, la CFEJ trouve sa base légale dans l'article 4 de la loi sur les activités de la jeunesse du 6 octobre 1989, qui décrit son mandat. Elle peut notamment faire des propositions de son propre chef. Elle est donc indépendante de la Confédération quant au contenu de ses propos et en prend l'entière responsabilité. Sur le plan administratif, elle est rattachée à l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS).

L'action lancée début décembre 2009 par la CFEJ, en collaboration avec deux organisations de jeunesse via son site www.sms-chomage-des-jeunes.ch, proposait aux jeunes et jeunes adultes de prendre contact par SMS avec les élus de leur canton au sujet de la révision de la loi sur l'assurance-chômage. Par cette action, la CFEJ a souhaité promouvoir une participation active des jeunes à la vie politique de leur pays. La personne chargée de l'organisation de cette action, dont le nom est précisé dans le texte de la motion, a travaillé sous mandat de la CFEJ, en tant que secrétaire scientifique par intérim. L'action SMS a coûté 1000 francs pour la mise en place d'un site Internet.

Le caractère brûlant des questions de l'enfance et de la jeunesse, notamment la violence, le chômage, l'intégration des enfants et des jeunes migrants, la prévention de la santé ou encore la formation, ainsi que les engagements de la Suisse suite à la ratification en 1997 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, donnent tout son sens à l'existence de la CFEJ. Elle est en effet le seul organe officiel représentant les intérêts des enfants et des jeunes au niveau fédéral. Son secrétariat est composé de deux secrétaires scientifiques et d'une secrétaire. Les charges de personnel se montent à environ 225 000 francs par an (1,5 équivalent plein temps). À cela s'ajoutent entre 90 000 et 130 000 francs de frais de fonctionnement annuels (indemnisations des membres et activités diverses). L'OFAS couvre le budget de la CFEJ, dont celle-ci use librement.

Le Conseil fédéral n'approuve pas l'action SMS, effectivement discutable, mais celle-ci ne saurait à elle seule justifier la suppression de la CFEJ. Comme indiqué, il réexaminera la raison d'être de la commission en 2011.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.