Wortlaut

La hausse du nombre de demandes d'admission au service civil a déclenché de vives discussions à propos des effectifs de l'armée et de l'accomplissement de l'obligation de servir. Or, on sait peu de choses sur le départ anticipé de l'armée : on dispose de peu de données chiffrées et on connaît mal les mécanismes et les causes de ce phénomène. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Lors du recrutement, sur la base des critères d'aptitude, on procède à une réduction de quelque 36 % du nombre de conscrits de la classe d'âge considérée (en 2008, le pourcentage de conscrits aptes au service était de 64 %). Comment ce pourcentage a-t-il évolué dans les différentes régions de Suisse au cours de ces dernières années ? Comment le Conseil fédéral fait-il en sorte que les critères d'aptitude soient appliqués uniformément à l'échelle nationale ?

2. Avant, pendant et après l'instruction de base, le nombre restant de personnes de la classe d'âge considérée diminue en moyenne d'environ 15 % supplémentaires. Quelles sont les raisons de ces départs ? La hausse du nombre de demandes d'admission au service civil provoque-t-elle un recul des départs pour des raisons médicales et/ou psychologiques ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à créer un service civil volontaire pour les personnes déclarées inaptes au service, lesquelles auraient les mêmes droits et devoirs que les autres personnes accomplissant un service civil ?

4. D'après le DDPS, les formations qui accomplissent un CR perdent chaque année 3 % de leurs effectifs en raison des départs anticipés, ce qui signifie qu'il y a moins de 50 % des personnes soumises à l'obligation de servir qui accomplissent leur service militaire jusqu'à son terme. À combien se monte le taux effectif d'aptitude au service ?

5. Une demande d'admission au service civil n'a rien à voir avec une décision positive de l'autorité civile qui s'est prononcée sur une demande de ce genre. Le DDPS a-t-il informé les commandants de l'armée de cette différence ? Y a-t-il des commandants de l'armée qui dispensent des personnes soumises à l'obligation de servir de l'accomplissement du service militaire et qui, par exemple, les laissent quitter un CR de façon anticipée bien que ces personnes n'aient même pas encore été admises formellement au service civil et que, par exemple, elles viennent de déposer une demande d'admission ?

6. Après avoir déposé sa demande d'admission au service civil, la personne soumise à l'obligation de servir doit avoir la possibilité de participer à une journée d'information qui aborde en détail tous les aspects du service civil. Ensuite, la personne doit pouvoir confirmer sa demande d'admission au service civil ou pouvoir retourner dans sa formation militaire sans autre forme de procès. Le Conseil fédéral est-il disposé à examiner la possibilité de mettre en place une procédure d'admission au service civil en deux étapes ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Depuis 2004, le taux d'aptitude au service militaire se situe entre 61 et 66 %. Selon les cantons, ce taux varie entre 40 % (BS, 2004) et 84 % (AI, 2009).

Les critères d'aptitude au service militaire sont des critères médicaux qui sont fixés dans un règlement par le médecin en chef de l'armée. La documentation susmentionnée, un souci permanent d'harmonisation de la part des médecins chefs des centres de recrutement lors de réunions et discussions tenues régulièrement concernant les cas rencontrés, des inspections des centres de recrutement par le médecin en chef de l'armée et le chef du Centre médico-militaire ainsi que le traitement commun des cas de recours contre la décision de recrutement garantissent une application uniforme des critères d'aptitude à l'échelle nationale.

2. Actuellement, entre 15 et 17 % des recrues en moyenne sont libérées des écoles de recrues (ER) pour des raisons médicales. Au minimum un tiers de ces recrues accomplit le reste de son ER ultérieurement. Les raisons médicales les plus fréquentes justifiant une libération de l'ER sont dans environ 50 % des cas d'ordre orthopédique et dans env. 40 % des cas d'ordre psychique. Des problèmes psychosomatiques sont relativement fréquents. En principe, les recrues admises au service civil sont libérées selon la procédure administrative. On recense cependant aussi des libérations pour des raisons médicales de militaires qui entrent ensuite au service civil ultérieurement (s'ils ont été déclarés aptes).

La question de savoir si la hausse du nombre de demandes d'admission au service civil provoque un recul des départs pour des raisons médicales et/ou psychologique ne peut obtenir une réponse pour l'instant car les statistiques actuelles sont insuffisantes pour ce faire. Il est donc nécessaire de poursuivre l'observation de l'évolution des chiffres 2010 concernant les libérations.

3. Le Conseil fédéral s'est déjà prononcé sur cette question dans le cadre de sa réponse au postulat déposé par Barbara Haering (06.3405 Service civil facultatif). Il avait rejeté cette proposition. Aujourd'hui, il maintient sa position. Le 30 avril 2009, le Conseil national n'a en outre pas donné suite à l'initiative parlementaire déposée par Maria Roth-Bernasconi (08.460 Pour un service volontaire, civil ou militaire, pour femmes et hommes) qui allait dans le même sens.

4. Sur la base du modèle de prestations de service, l'effectif réel des militaires de la même année de naissance se trouvant dans leur trentième année sert de valeur de référence pour savoir combien de militaires accomplissent leur service jusqu'à son terme. Cette question a été examinée concrètement pour les années de naissance 1979 à 1983 qui comptent le plus de départs anticipés : actuellement, on compte encore 50 à 55 % environ de militaires d'une même année de naissance dans l'effectif final (trentième année). Les départs pour le service civil depuis l'entrée en vigueur de la révision de la loi fédérale sur le service civil (RS 824.0) en date du 1er avril 2009 n'ont pas encore été pris en compte dans ce calcul. Si cette évolution suit son cours, les effectifs finaux seront significativement plus bas à l'avenir.

5. En mars 2009, les commandants à tous les échelons ont été informés par écrit et de manière exhaustive des modifications dans la procédure d'admission. Dans la pratique et dans des cas isolés dûment motivés, il peut arriver que des militaires astreints au service qui sont en mesure d'attester qu'ils ont déposé une demande complète soient libérés de manière anticipée d'un service. Cependant, ceci peut se produire uniquement sur demande personnelle du militaire concerné et avec son autorisation expresse. Cette procédure se justifie parce que le quota d'admission est supérieur à 98 % depuis l'introduction de la "preuve par l'acte".

6. En lien avec la réponse à la motion Rennwald (08.3486) du 17 septembre 2008 ("Service civil. Mieux informer."), le Conseil fédéral a décidé que les autorités compétentes au niveau de la Confédération et des cantons devraient donner des informations appropriées sur le service civil. Actuellement, les conscrits reçoivent des informations sur le service civil à l'occasion de journées d'information et lors du recrutement.

Vu le nombre élevé de demandes, le Conseil fédéral a chargé le DFE et le DDPS de présenter, d'ici la fin du premier semestre 2010, une analyse détaillée de la situation actuelle et de déterminer les mesures qui devront être prises. Le Conseil fédéral prendra position par rapport aux différentes solutions possibles dès qu'il disposera de l'analyse demandée.

Réponse du Conseil fédéral.