Wortlaut

Les maladies psychiques figurent parmi les principales causes qui peuvent amener une personne à ne plus pouvoir exercer d'activité professionnelle et - pour autant que les conditions d'octroi soient remplies - à percevoir une rente AI. Si l'on veut exercer une action positive durable sur la situation financière de l'AI et ne pas se contenter d'exclure de l'AI de plus en plus de groupes de maladies psychiques, il faut arriver à réinsérer dans la vie active les personnes souffrant de maladie mentale. Les efforts d'intégration de l'AI doivent donc être conçus de manière ciblée pour ces groupes de personnes. Une étude fondée sur une analyse de dossiers approfondie révèle les causes de la fréquence croissante de l'invalidité pour cause psychique et détaille le processus d'octroi des rentes appliqué aux personnes concernées. Cette étude met en évidence certains problèmes fondamentaux, non résolus malgré la 5e révision de l'AI, comme le manque de plans d'intégration destinés aux assurés psychiquement malades. À cela s'ajoutent des mécanismes sociaux d'exclusion de la vie active (travailleurs d'un certain âge ayant peu de chances de retrouver du travail, chefs de famille monoparentale devant concilier vie professionnelle et vie familiale, immigrés peu formés). L'étude fournit des indications précieuses qui doivent impérativement être intégrées dans la suite des travaux de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS).

Dans ce contexte, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il des résultats de l'étude "Analyse de dossiers d'invalidité pour raisons psychiques"?

2. Quelles conséquences le Conseil fédéral et, plus spécifiquement, l'OFAS tirent-ils de cette étude ?

3. Parmi les problèmes mis en évidence dans l'étude en question, quels sont ceux qui ont été résolus par la 5e révision de l'AI et quels sont ceux qui attendent encore une solution ?

4. Les constats de l'étude seront-ils pris en compte lors de l'élaboration de nouvelles propositions destinées à la prochaine révision de la loi ?

5. Les recommandations formulées dans le rapport seront-elles adoptées et leur application mise à l'étude ?

6. Quelles mesures le Conseil fédéral prévoit-il de prendre pour contrer les facteurs sociaux de l'invalidité ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2./3. L'étude "Invalidité pour raisons psychiques" à laquelle l'auteur de l'interpellation fait référence a été menée dans le cadre du programme pluriannuel de recherche sur l'assurance-invalidité (PR-AI). Elle visait à déterminer les éléments expliquant la hausse rapide du nombre de cas de troubles psychiques enregistrés dans l'AI. Pour ce faire, elle s'est basée sur des dossiers datant de la période de 1992 à 2006, à savoir avant l'entrée en vigueur de la 5e révision de l'AI.

L'étude a démontré que l'orientation prise par la 5e révision de l'AI est la bonne. En effet, selon les chercheurs, la capacité de travail et la réadaptation doivent être au coeur de l'assurance. Les nouveaux instruments introduits par la 5e révision, à savoir la détection et l'intervention précoces, permettent de commencer la réadaptation suffisamment tôt et d'agir dans un but préventif. Quant aux mesures de réinsertion, elles ont été développées et axées particulièrement sur les personnes présentant des troubles psychiques. En ce sens, la 5e révision a déjà permis de réaliser une partie essentielle des conclusions et des recommandations émises par les chercheurs. Les autres recommandations, en particulier la question du lien entre l'examen médical des atteintes à la santé et l'éventuelle limitation de la capacité de travail et de gain, doivent encore être examinées. Il en va de même pour le rôle des médecins dans la réadaptation professionnelle.

4./5. Les mesures de réadaptation pour sortir de la rente, prévues par la révision 6a de l'AI, dont le message sera présenté d'ici fin février 2010, permettra notamment la réinsertion des personnes atteintes de maladie psychique. Par ailleurs, le projet de révision 6b, dont le Conseil fédéral devra présenter, conformément au mandat du Parlement, un message d'ici fin 2010, devra permettre un assainissement de l'assurance. Vu l'augmentation du nombre de nouvelles rentes versées pour raisons psychiques, le Conseil fédéral proposera des mesures permettant de les réduire à l'avenir. Ces mesures ne sont pas encore définies à ce jour. Le Conseil fédéral prendra toutefois en considération les conclusions et les recommandations découlant de l'étude.

6. Les déterminants sociaux de l'invalidité se situent en amont de l'assurance-invalidité et hors de son champ d'intervention. Ils sont en partie communs aux processus d'exclusion qui touchent également les travailleurs âgés, les personnes élevant seules leurs enfants ou encore les migrants ayant une formation déficitaire. Des travaux sont déjà en cours, pour tous les facteurs sociaux cités dans l'interpellation, dans les offices fédéraux concernés (SECO, OFAS, ODM), et des mesures ont été prises.

Ainsi, des mesures en faveur de la participation des travailleurs âgés ont été développées, afin de préserver leur capacité de travail et leur motivation tout au long de la vie active. Un ensemble de mesures portant sur les conditions de travail et la santé des travailleurs, telle que la plate-forme d'information sur la gestion des âges en entreprise, est par ailleurs déjà partiellement mis en oeuvre.

Dans le cas des personnes qui élèvent seules leurs enfants, l'accent est mis d'une part sur le développement des structures d'accueil extrafamilial, soutenu par la Confédération, et d'autre part sur le soutien financier apporté par l'aide au recouvrement et les avances sur les contributions d'entretien, sur lesquelles le Conseil fédéral présentera un rapport au cours du premier semestre 2010.

Quant aux difficultés spécifiques rencontrées par les étrangers, le Conseil fédéral a adopté en 2007 un rapport comportant 46 mesures d'intégration. Un organe interdépartemental, sous l'égide de l'Office fédéral des migrations, est chargé de leur coordination et du suivi de leur mise en oeuvre. La formation, le marché du travail et la sécurité sociale, dont l'assurance-invalidité, constituent l'un des axes de ce paquet de mesures d'intégration des étrangers en Suisse.

Dans le cas des personnes handicapées, plus spécifiquement, la 5e révision de l'AI a permis d'améliorer leur réadaptation dans le marché du travail. Cette voie sera suivie par la 6e révision. En effet, la meilleure arme contre l'exclusion et la stigmatisation des personnes handicapées est l'insertion dans le marché du travail. Pour ce faire, le Conseil fédéral est d'avis que les employeurs devront continuer à l'avenir, et de plus en plus, d'être impliqués dans le processus de réadaptation des assurés et de bénéficier du soutien des spécialistes de la réadaptation, spécialement formés à cet effet par l'assurance.

Étant donné les bases existantes et les travaux en cours, le Conseil fédéral ne juge pas nécessaires de prendre d'autres mesures.

Réponse du Conseil fédéral.