Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral d'élaborer un rapport qui montrera si les bases légales et les exigences de qualité minimale applicables au secteur des soins à domicile sont suffisantes, quels sont les moyens de les mettre en oeuvre et si des contrôles de qualité et des mesures de formation et de perfectionnement supplémentaires sont nécessaires.

Begründung

Lors de sa séance du 13 novembre 2009, la Commission tripartite fédérale pour les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes a décidé de demander au Conseil fédéral d'édicter un contrat-type de travail avec salaire minimum pour les personnes employées dans des ménages privés. Après une consultation publique début 2010, le DFE soumettra un projet à cet effet au Conseil fédéral. Le fait qu'un nombre croissant de ressortissants de pays à bas salaires sont engagés pour donner des soins à domicile dans des ménages privés fournit un des principaux arguments en faveur de ce projet. Il est essentiel que les salaires et les conditions de travail de ces personnes soient protégés, et non moins nécessaire que la qualité des soins à domicile soit garantie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La palette de l'aide et des soins à domicile est très vaste. Elle va du soutien par les proches à l'aide et aux soins par des prestataires professionnels (organisations d'aide et de soins à domicile, centres gériatriques, autres organismes), en passant par les aide-ménagères et l'aide accordée par les voisins. Les personnes nécessitant de l'aide ou des soins sont généralement libres de choisir leurs prestataires et le moment où ceux-ci interviennent.

Les lois cantonales sur la santé publique prescrivent que la police sanitaire octroie des autorisations aux personnes souhaitant exercer certaines activités dans le domaine de la santé. Cela vaut également pour les prestations de soins prodiguées dans le cadre d'une profession indépendante, la condition fixée étant une qualification technique. N'est par contre pas soumise à autorisation l'aide et les prestations relevant du domaine de l'économie ménagère.

Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire d'édicter des conditions minimales supplémentaires sur le plan fédéral. Il est en effet à craindre que ces conditions limitent le champ d'action de l'entraide et entraînent une pression croissante sur les coûts dans le domaine de la santé. Par ailleurs, le renforcement des prescriptions cantonales pourrait soulever dans la pratique de difficiles questions de délimitation entre les prestations d'aide et de soins.

Afin de disposer, à l'avenir également, d'un personnel soignant bien formé, le DFE, en collaboration avec les services compétents, travaille actuellement à la rédaction d'un rapport sur le besoin politique de coordination et de pilotage concernant la mise en oeuvre du système de formation et la mise en place d'une offre de formation axée sur les besoins, notamment dans les professions des soins.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.